Sources

Edictum Augusti de aquaeductu Venafrano, FIRA, 1, n° 67, l. 67-69  - lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXXI>, l. 52-56  - Gaius, 4, 30-31  - Gaius, 4, 104  - Gell., 14, 2, 1  - FV, 197-198  - D., 5, 1, 2, 1  - D., 4, 8, 9, 2  - D., 4, 8, 41  - D., 2, 12, 6  - D., 4, 3, 18, 4  - D., 5, 1, 12, 2  - D., 48, 19, 32  - D., 43, 16, 1

Commentaire

Sommaire

• 1. - Généralités

  • 1.1 - Date

  • 1.2 - Appellation

  • 1.3 - Gaius, 4, 30 et la question du nombre de lois judiciaires privées

    • 1.3.1 - Deux parties d’une même loi ?

    • 1.3.2 - Une deuxième loi de iudiciis priuatis ?

    • 1.3.3 - Les tables d’Irni et le rebondissement de la question de la lex Iulia municipalis

    • 1.3.3.1 - legis Iuliae, quae de iudiciis priuatis proxime lata est

    • 1.3.3.2 - quibus de rebus in h. l. nominatim cautum{ue} scriptum<ue> non est quo iure inter se municipes municipi [Flaui] Irnitani agant, de iis rebus omnibus ii inter [se] agunto, quo ciues Romani inter se iure ciuili agunt agent

    • 1.3.4 - Une seule loi Iulia de iudiciis priuatis.

  • 1.4 - Hypothèses sur le plan de la loi

• 2. - La marche du procès

  • 2.1 - Phase in iure

    • 2.1.1 - Prorogation conventionnelle de compétence

    • 2.1.2 - Abolition des actions de la loi

    • 2.1.2.1 - Abolition des legis actiones spécifiques

    • 2.1.2.2 - Exceptions

    • 2.1.2.2.1 - Centumvirs

    • 2.1.2.2.2 - Damnum infectum

    • 2.1.2.2.3 - Juridiction gracieuse

    • 2.1.3 - Légalisation de la procédure formulaire pour les actions non encore entrées dans le champ du iudicium legitimum depuis la lex Aebutia

    • 2.1.3.1 - Le iudicium legitimum de la lex Iulia

    • 2.1.3.2 - L’effet préclusif du jugement ou de la litis contestatio

    • 2.1.3.3 - Domaine d’actions auquel la loi Iulia a étendu, par rapport à la loi Aebutia, la légitimité du procès formulaire

    • 2.1.3.4 - La force constitutive du jugement

    • 2.1.3.5 - La force constitutive du jugement

    • 2.1.4 - Péremption de l’instance

    • 2.1.4.1 - Péremption fixée pour la première fois par une loi

    • 2.1.4.2 - Péremption de l’instance et responsabilité du juge

    • 2.1.5 - Conclusion de la première phase de l’instance par le magistrat

    • 2.1.5.1 - Octroi de la formule, nomination du juge et ordre de juger

    • 2.1.5.2 - Fixation de la première date d’audience : l’intertium

    • 2.1.5.3 - Fixation du délai du jugement

  • 2.2 - Le choix des juges

    • 2.2.1 - Le choix des juges

    • 2.2.2 - Conditions d’âge et dispenses

    • 2.2.2.1 - Age

    • 2.2.2.2 - Age

    • 2.2.3 - Procédure du choix des juges

    • 2.2.4 - Récupérateurs

  • 2.3 - Phase apud iudicem

    • 2.3.1 - Sommation de l’intertium entre les parties

    • 2.3.2 - Sommation de l’intertium entre les parties

• 3. - Rerum actus

  • 3.2 - Peine du quadruple contre les avocats se faisant rémunérer leurs services

  • 3.3 - Dispositions incertaines

    • 3.3.1 - Communes aux deux lois Iuliae

    • 3.3.2 - Propres à la loi de priuatis iudiciis.

1. - Généralités

1.1 - Date

On ne croit plus depuis longtemps que la réforme de la procédure civile contenue dans la lex Iulia remonte à César, comme le pensait Mommsen (Strafrecht, 128-129 = Droit pénal, I, 148), qui identifiait cette loi avec la lex Iulia de ui priuata (discussion dans Girard, 323-326). Cette opinion a été définitivement abandonnée à la suite des travaux de Wlassak, de Voigt et de Girard. On ne croit pas davantage que cette réforme remonte à la première année du principat. A l’appui de la date de 27, Ph. E. Huschke, Das alte römische Jahr, Berlin, 1869, 338, invoquait certes deux textes : Cassiod., Chron., 135 M.Caesar leges protulit, iudices ordinauit, prouincias disposuit et ideo Augustus cognominatus est., qui au titre de cette année énumère, outre une activité législative indéterminée, la réorganisation des provinces et des tribunaux et l’adoption du surnom d’Auguste, et Vell., 2, 89, 3Finita uicesimo anno bella ciuilia, sepulta externa, reuocata pax, sopitus ubique armorum furor, restituta uis legibus, iudiciis auctoritas, senatui maiestas, imperium magistratuum ad pristinum redactum modum, tantummodo octo praetoribus adlecti duo., d’après lequel c’est la force des lois, l’autorité des tribunaux, la majesté du sénat et le pouvoir des magistrats que cette année inaugurale aurait vu rétablir. Mais Voigt, 492, a suffisamment montré que de tels textes sont bien trop vagues pour être utilement opposés à l’information précise contenue dans Dio, 54, 18, 2-3Tοὺς ῥήτορας ἀμισθὶ συναγορεύειν, ἢ τετραπλάσιον ὅσον ἂν λάβωσιν ἐκτίνειν, ἐκέλευσε. (3) Tοῖς δὲ δικάζειν ἀεὶ λαγχάνουσιν ἀπεῖπεν ἐς μηδενὸς οἴκαδε τὸν ἐνιαυτὸν ἐκεῖνον ἐσιέναι., qui fixe à 17 av. J.-C. la lex iudiciorum publicorum, loi avec laquelle la lex de priuatis est en rapport chronologique étroit, comme le montre la constante association de ces deux lois, dans Gaius, 4, 30Itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus., dans Vlp., off. praet. tutel., FV, 197-198197. An bello amissi a tutela excusare debeant ? Nam et in fascibus sumendis et in iudicandi munere pro superstitibus habentur, ut lege Iulia de maritandis ordinibus de fascibus sumendis et publicorum kapite XXVI, item priuatorum kapite uicensimo VII de iudicando cauetur. Et puto constituendum, ut et a tutelis excusent ; proinde siue tres bello amiserit siue unum duosue, pro superstitibus cedent. 198. Sed utrum soli filii an et nepotes debent prodesse ? Subsistendum, quoniam lex quidem priuatorum kapite XXVII « ex se nato » appellat, lex uero publicorum kapite XXVI liberorum facit mentionem. Puto tamen eandem esse aequitatem in nepotibus, qui in locum filiorum succedunt, quae est in filiis., et dans Macr., Sat., 1, 10, 4Sed Mallius ait eos qui se, ut supra diximus, Saturni nomine et religione defenderant per triduum festos instituisse dies et Saturnalia uocauisse, ‘unde et Augustus huius’, inquit, ‘rei opinionem secutus in legibus iudiciariis triduo seruari ferias iussit’.. Il revient à Wlassak, Röm. Proc., I, 180, d’avoir définitivement assis cette date grâce à un rapprochement de Dio, 54, 18, 3Tοῖς δὲ δικάζειν ἀεὶ λαγχάνουσιν ἀπεῖπεν ἐς μηδενὸς οἴκαδε τὸν ἐνιαυτὸν ἐκεῖνον ἐσιέναι. avec Mod., 2 poen., D., 48, 14, 1, 4Et si qui reus uel accusator domum iudicis ingrediatur, per legem Iuliam iudiciariam in legem ambitus committit, id est aureorum centum fisco inferre iubetur. : l’interdiction faite en 17 aux juges tirés au sort de rendre des visites privées doit être rapprochée de celle faite aux parties de se rendre dans les maisons des juges, mesure que Modestin attribue à la lex Iulia iudiciaria, qui renvoyait expressément ici à l’amende de la loi de ambitu, d’une année antérieure. Cette donnée chronologique doit être recoupée avec un renseignement d’Vlp., off. praet. tutel., FV, 197An bello amissi a tutela excusare debeant ? Nam et in fascibus sumendis et in iudicandi munere pro superstitibus habentur, ut lege Iulia de maritandis ordinibus de fascibus sumendis et publicorum kapite XXVI, item priuatorum kapite uicensimo VII de iudicando cauetur. : parmi les dispenses pour être juge, les deux lois judiciaires publique et privée reprenaient de la loi de maritandis ordinibus, qui date elle aussi de 18 av. J.-C., la prime conférée aux pères de trois enfants (cf. Wlassak, Röm. Proc., I, 185, et Girard, 354) [voir cependant Loi n° 449, Insérer un lien § 6.1-3]. Le terminus post quem s’établit donc sûrement à 18 av. J.-C. pour la loi judiciaire privée, tandis que la lex de iudiciis publicis est assurément de 17 (voir notice n° 478). Or cette dernière donnée permet de dater la loi judiciaire privée soit relativement, soit absolument. Chronologie relative, si l’on hésite à étendre au procès civil la disposition sur la corruption des juges, que Dion date de 17. Cependant, cette prudence n’en rendrait pas moins l’association de Modestin et de Dion utile à la datation de la loi judiciaire privée, puisque, les deux lois étant étroitement associées et l’une des deux datant de 17, l’autre, assurément postérieure à 18, n’a pu être très éloignée d’elle dans le temps, selon une hypothèse vraisemblable de Girard : or Auguste quitta Rome en 16 après le 29 juin (H. Halfmann, Itinera principum, Stuttgart, 1986, 158) pour ne rentrer que dans la nuit du 4 juillet 13 (Dio, 54, 25, 2-4, 1. ὁ δ᾽ οὖν Αὔγουστος … ἐς τὴν Ῥώμην ἐπί τε τοῦ Τιβερίου καὶ ἐπὶ Κυιντιλίου Οὐάρου ὑπάτων ἀνεκομίσθη. 2. καὶ ἔτυχε γὰρ ἡ ἀγγελία τῆς ἀφίξεως αὐτοῦ ἐν ἐκείναις ταῖς ἡμέραις ἐς τὸ ἄστυ ἐλθοῦσα ἐν αἷς Κορνήλιος Βάλβος τὸ θέατρον τὸ καὶ νῦν ἐπ᾽ αὐτοῦ καλούμενον καθιερώσας θέας ἐπετέλει… 4. νυκτὸς … ἐς τὴν πόλιν ἐσεκομίσθη, ὅπερ που καὶ ἀεὶ ὡς εἰπεῖν, εἴτε ἐς τὰ προάστεια εἴτε καὶ ἄλλοσέ ποι ἐκδημοίη, καὶ ἀφορμώμενος καὶ ἐπανιὼν ὁμοίως ἐποίει, ἵνα μηδενὶ αὐτῶν ὀχληρὸς εἴη.). La fourchette relative s’établirait donc, selon cette reconstruction plausible, entre 17 et juin 16. Rien n’exclut cependant que la loi de iudiciis priuatis ait été votée après le retour d’Auguste à Rome. En tout état de cause elle est antérieure à 11, lorsqu’elle est citée par l’édit de aquaeductu Venafrano (ed. Venafr., FIRA, 1, n° 67, l. 66-67dum reciperatorum reiectio inter eum qui aget et | eum quocum agetur ita fi[et ut ex lege, q]uae de iudicis priuatis lata est, | licebit oportebit.). Elle existe déjà en 13, lorsque Dio, 54, 26, 6οἱ δὲ δὴ εἴκοσιν οὗτοι ἄνδρες ἐκ τῶν ἓξ καὶ εἴκοσίν εἰσιν, οἵ τε τρεῖς οἱ τὰς τοῦ θανάτου δίκας προστεταγμένοι, καὶ οἱ ἕτεροι τρεῖς οἱ τὸ τοῦ νομίσματος κόμμα μεταχειριζόμενοι, οἵ τε τέσσαρες οἱ τῶν ἐν τῷ ἄστει ὁδῶν ἐπιμελούμενοι, καὶ οἱ δέκα οἱ ἐπὶ τῶν δικαστηρίων τῶν ἐς τοὺς ἑκατὸν ἄνδρας κληρουμένων ἀποδεικνύμενοι., signale que les décemvirs sont chargés de réunir le tribunal des centumvirs, mesure que Suétone attribue précisément à la loi Iulia (Suet., Aug., 36Auctor et aliarum rerum fuit, in quis : ne acta senatus publicarentur, ne magistratus deposito honore statim in prouincias mitterentur, ut proconsulibus ad mulos et tabernacula, quae publice locari solebant, certa pecunia constitueretur, ut cura aerari a quaestoribus urbanis ad praetorios praetoresue transiret, ut centumuiralem hastam quam quaesturam functi consuerant cogere decemuiri cogerent.). Chronologie absolue, en revanche, si la double interdiction pour les juges de visiter les parties et pour les parties de visiter les juges est commune aux deux législations, comme certains l’ont pensé (Wlassak, Röm. Proc., I, 184 ; Biscardi, 193). Certes le texte de Modestin n’évoque qu’accusateurs et accusés, comme il est bien naturel dans un ouvrage consacré aux peines et dans un contexte où intervient la loi de ambitu: mais on ne voit pas pourquoi n’aurait pas été parallèlement punie la corruption des juges privés. Quant au texte de Dion, Girard, 315 n. 1, notait en sens contraire que la mention qui y est faite de juges tirés au sort n’est pas compatible avec les procès civils ; cependant, le choix du iudex unus par les parties n’exclut en rien une procédure complémentaire de tirage au sort de jurés civils, comme nous l’apprenons, à propos du choix des récupérateurs, de la loi d’Urso (Lex coloniae Genetiuae, RS, 1, n° 25, XCV, 27si IIuir/ |20| praef(ectus)ue, qui e<am> re<m> colon(is) petet, non ade-/rit ob eam rem, quot ei morbus sonticus,/ uadimonium, iudicium, sacrificium, funus/ familiare feriaeue de<n>icales erunt, quo/ |24| minus adesse possit, siue is propter magistra-/tu<m> potestatemue p(opuli) R(omani) minus atesse poterit,/ quo magis eo absente de eo cui {i}is negotium/ facesset recip(eratores) sortiantur reiciantur res iu-/ |28| dicetur, ex h(ac) l(ege) n(ihilum) r(ogatur).) et surtout de la loi d’Irni, qui renvoie à la procédure urbaine pour la compétence des récupérateurs (Lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXIX>, X A, l. 14-25R(ubrica). De qu[ibus rebu]s singuli iudices arbitriue et de quibus re[cipera]tores dentur et quod dentur. / IIuiri qui in eo [municip]io [i(ure) d(icundo) pra]erunt de ea re quae HS (sestertium) |(mille) minorisue / erit [de qua re neque] sponsio de maiore re quam HS (sestertiis) |(mille) facta sit / [fi]a[tu]e nequ[e prae]iudicium maiore [d]e re quam HS (sestertiis) |(mille) futu/rum sit nequ[e di]uidua quo huic legi fraus fieret fiat fac/taue sit neque <res erit> ea de qua, si Romae ageretur, quantacum<que> esset / reciperatores dari oporteret, iudicem arbitrumue da<n>to. De ea re de qua, si Romae ageretur, quantacumque esset, re/ciperatores dari oporteret tot reciperatores da<n>to quod da/r[i] oporteret {tot reciperatores dato quod dari oporteret} si / [de] ea re Romae ageretur.) et qui organise précisément la sortitio des membres de ce tribunal, lorsque le demandeur et le défendeur ne se sont pas accordés sur leurs noms et les ont alternativement récusés. Or la récusation des récupérateurs était prévue par la loi Iulia elle-même (FIRA, 67-69dum reciperatorum reiectio inter eum qui aget et | eum quocum agetur ita fi[et ut ex lege, q]uae de iudicis priuatis lata est, | licebit oportebit.). Il y a donc de bonnes raisons de conjecturer que loi judiciaire privée date de la même année que la loi judiciaire publique.

1.2 - Appellation

Les sources législatives contemporaines ou proches (ed. Venafr., FIRA, 1, n° 67, l. 68ita fi[et ut ex lege, q]uae de iudicis priuatis lata est. et lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXI, X A, l. 53legis Iuli/ae quae de iudici<i>s priuatis proxime lata est kapite XII.) l’appellent lex Iulia de iudiciis priuatis. Cette appellation est reprise par Gell., 14, 2, 1Quo primum tempore a praetoribus lectus in iudices sum, ut iudicia quae appellantur « priuata » susciperem, … ex ipsa lege Iulia et ex Sabini Masurii et quorundam aliorum iurisperitorum commentariis commoniti et adminiculati sumus., qui la retrouvait peut-être dans les commentaires de Sabinus, et Ulpien, lorsqu’il en citait un chapitre, l’abrégeait en lex Iulia priuatorum (i. e. iudiciorum). Le concept de iudicium priuatum appartient donc à la loi elle-même, plutôt qu’il n’a été forgé par la jurisprudence (contra : Pugliese, 78). Si iudicia publica renvoie comme on le sait, avant comme après Auguste, aux procédures des quaestiones publicae, iudicia priuata ne désigne pas les procès privés en général. Il a été depuis longtemps démontré que l’opposition du public et du privé ne caractérise ici ni les intérêts ni les parties en cause, mais seulement les procédures, avec une attention particulière portée au mode de désignation des juges (M. Wlassak, Anklage und Streitbefestigung im Kriminalrecht der Römer, Vienne, 1917). Ce critère n’est cependant pas suffisant, car, comme l’a bien montré Pugliese (« Processo privato e processo pubblico », Rivista di diritto processuale civile, 3, 1948, 3-49 = Scritti giuridici, I, 1985, 5-51), iudicium priuatum désigne uniquement les procès régis selon le mode formulaire (cela oblige à distinguer, parmi les procédures étrangères aux quaestiones, celles qui entrent spécifiquement dans un iudicium priuatum, c’est-à-dire dans une action intentée sous le régime de la formule : Macer, 2 iud. publ., D., 48, 1, 7Infamem non ex omni crimine sententia facit, sed ex eo, quod iudicii publici causam habuit. Itaque ex eo crimine, quod iudicii publici non fuit, damnatum infamia non sequetur, nisi id crimen ex ea actione fuit, quae etiam in priuato iudicio infamiam condemnato importat, ueluti furti, ui bonorum raptorum, iniuriarum. ; cela permet aussi d’opposer, plus significativement encore, le iudicium priuatum formulaire et le iudicium centumuirale gouverné par la procédure des actions de la loi : Plin., Epist., 6, 33, 9Interuenit enim … frequens necessitas computandi ac paene calculos tabulamque poscendi, ut repente in priuati iudicii formam centumuirale uertatur. et Quint., Inst., 5, 10, 115Vt alia apud centumuiros, alia apud priuatum iudicem in isdem quaestionibus ratio). Il n’est certes pas impossible que cette spécialisation du sens de iudicium priuatum soit postérieure à la loi Iulia elle-même. Mais il n’est pas davantage exclu que cette expression qui servait à la désigner ait été aussitôt prise en ce sens. La loi judiciaire privée tirerait alors son nom de la codification de la procédure formulaire, même si ce n’est pas là son seul objet. Aux yeux du législateur, c’était là sans doute son objet le plus caractéristique, et il fut retenu comme tel par Gaius, qui n’associe à cette loi que l’abolition presque totale des legis actiones et la généralisation de la formule (Gaius, 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. Namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est ut uel qui minimum errasset, litem perderet ; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus. et Gaius, 4, 104Legitima sunt iudicia, quae in urbe Roma uel intra primum urbis Romae miliarium inter omnes ciues Romanos sub uno iudice accipiuntur ; eaque e lege Iulia iudiciaria, nisi in anno et sex mensibus iudicata fuerint, expirant. Et hoc est, quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori.).

1.3 - Gaius, 4, 30 et la question du nombre de lois judiciaires privées

Plus précisément, Gaius attribue cette importante réforme à deux lois Iuliae (Gaius, 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. Namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est ut uel qui minimum errasset, litem perderet ; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus.). Dès les premiers travaux de procédure suscités par le manuscrit de Vérone, les romanistes se sont heurtés à la nécessité de comprendre un texte apparemment inconciliable avec l’existence de deux lois judiciaires dont la lex publicorum peut difficilement avoir concerné la legis actio, sauf à le soumettre à l’une ou l’autre de trois hypothèses idéalement possibles. Gaius pouvait faire allusion, soit aux deux parties d’une loi judiciaire privée unique, soit à deux leges priuatorum composant un ensemble de trois avec la lex publicorum, soit tout simplement aux deux lois judiciaires publique et privée, en s’exprimant d’une manière globale.

1.3.1 - Deux parties d’une même loi ?

La première solution n’a pas attendu la découverte de Gaius pour être avancée (Antonius Augustinus, De legibus et senatus consultis, Rome, 1583, s. u. Lex Iulia iudiciaria, 120-121 ; M. Temminck, Ad fragmenta quaedam legis Iuliae de iudiciis, Utrecht, 1757, repris dans G. Oelrichs, Thesauri Noui dissertationum iuridicarum selectissimarum in Academiis Belgicis, Brême, 1773, 67-106 ; Chr. Fr. Glück, Ausführliche Erläuterung der Pandecten, III, 2, 1806, 206) mais Gaius lui fournit une certaine crédibilité, si l’on se rappelle avec Arangio Ruiz (1977, 285) et A. Biscardi (Lezioni sul processo romano antico e classico, Turin, 1968, 183) que des parties de lois augustéennes sont souvent commentées par les juristes comme des lois autonomes : par exemple, la lex Iulia de fundo dotali qui n’est qu’une disposition de la loi sur l’adultère (voir notice n° 432), la lex Iulia de uestitu et habitu qui appartient à la loi somptuaire, ou la lex Iulia de cessione bonorum qui n’est peut-être qu’un démembrement de la loi judiciaire privée. Cependant, nous n’avons pas affaire ici à des dispositions spécifiques extraites du corps d’une loi et considérées séparément, mais bien à un seul et même dispositif que le texte attribue à deux lois : il est peu vraisemblable qu’ait été dédoublée une même loi comportant deux dispositions convergentes.

1.3.2 - Une deuxième loi de iudiciis priuatis ?

La deuxième solution est de loin la plus discutée, parce qu’elle suppose une autre lex priuatorum sur laquelle aucun texte ne nous informe. G. Hugo comblait cette lacune par une loi Iulia de bonis cedendis, qui aurait aboli la saisie contre le débiteur failli et contribué par là à faire disparaître la manus iniectio (Geschichte des römischen Rechts bis auf Justinian11, Berlin, 1832, 471). Bien plus argumentée est la solution de Wlassak, qui pensait à une loi d’extension de la procédure formulaire urbaine aux municipes italiens, où elle serait devenue légitime dans les mêmes conditions qu’à Rome (Röm. Proz., I, 190-201 et II, 128-230). Cette solution élégante se réclame de l’idée qu’il fallait bien une loi particulière pour abolir les actions de la loi dans les cités de citoyens, puisque la législation judiciaire n’est pas d’application personnelle, mais territoriale. Elle s’appuie en outre sur l’intuition que les juridictions municipales, souveraines sous César (Lex coloniae Genetiuae, RS, 1, n° 25, XCIVne quis in hac colon(ia) ius dicito neue cuius in ea colon(ia)/ |28| iuris dictio esto nisi IIuir(i) aut quem IIuir{i} praef(ectum)/ reliquerit aut aedil(is), uti h(ac) l(ege) o(portebit). neue quis pro <qu>o/ imper(io) potestat(e)ue facito, quo quis in ea colonia/ ius dicat, nisi quem ex h(ac) l(ege) dicere oporte<b>i<t>., RS, 1, n° 25, CXXVquicumque locus ludis decurionibus datus <at>signatus/ |12| relictusue erit, ex quo loco decuriones ludos spectare/ o(portebit), ne quis in <e>o loco nisi qui tum decurio c(oloniae) G(enetiuae) erit, qui-/ue tum magist<r>atus imperium potestatemue colono<r(um)>/ suffragio ger<e>t iussu{q}ue C. Caesaris dict(atoris) co(n)s(ulis) proue/ |16| co(n)s(ule) habebit, RS et RS, 1, n° 25, CXXVIIIII(uir) aed(ilis) pra<e>f(ectus) c(oloniae) G(enetiuae) I(uliae) quicumque erit, is suo quoque anno mag(istratu)/ imperioq(ue) facito curato etc., évoquant même un imperium des duumvirs ou des autres magistrats qui les remplacent), durent voir leur compétence bornée, avec les réformes judiciaires du principat, par celle du préteur urbain ou du gouverneur de province - intuition confirmée depuis par la lex Irnitana, puisque cette loi limite d’abord la compétence juridictionnelle municipale dans son montant (1000 HS) comme dans son objet (actions infamantes, actions portant sur un acte de violence illicite, actions d’état des personnes, ce qui ne comprend pas les procès capitaux, comment le croient à tort d’Ors, 1987, 66 et Galsterer, 1989, 201) et que, dans tous ces cas, elle n’admet aucune dérogation conventionnelle à la juridiction supplétive du gouverneur, lorsque est en jeu la liberté des personnes (Lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXIV, IX B, l. 17-22de is re[bus etia]m, si uterque, inter quos ambig{er}etur,/ uolet, de ceteris quo[que o]mnibus de quibus priuatim age-/tur neque in iis prae[iudici]um de capite libero futurum / 20 erit, et omnium rerum [dumtaxa]t de uadimonio promittendo in eum / lo[cum q]uo is erit qui [e]i prouinciae praerit, futurusue esse ui-/debitur eo die in quem ut uadimonium promittatur postula-/bitur…). Cette hypothétique troisième loi Iulia daterait donc du principat d’Auguste, d’autant qu’en 44 la manus iniectio était toujours pratiquée dans les cités de citoyens (Lex coloniae Genetiuae, RS, 1, n° 25, LXI[--- cui quis ita ma-]/num inicere iussus erit, iudicati iure man-/us iniectio esto itque ei s(ine) f(raude) s(ua) facere liceto.), alors qu’elle a disparu avec la réforme julienne. Girard a objecté que, à propos de la dispense de trois enfants relative aux tutelles, Ulpien ne mentionne qu’une seule loi judiciaire privée (Vlp., off. praet. tutel., FV, 197-198197. … ut lege Iulia de maritandis ordinibus de fascibus sumendis et publicorum kapite XXVI, item priuatorum kapite uicensimo VII de iudicando cauetur. 198. lex quidem priuatorum kapite XXVII « ex se natos » appellat, lex uero publicorum kapite XXVI « liberorum » facit mentionem. ), ce qui laisserait entendre que cette réforme s’appliquait partout uniformément. Mais à cet argument on peut répondre que rien n’assure qu’un tel avantage ait été étendu aux municipes (il n’appartient pas à la liste des dispenses reconnues dans la lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVI, IX C, l. 4-16dum ne / 5 quem legat cui morbus causa erit quo minus rebus [i]u[di]candis / eo anno operam dare possit, quiue LXV annorum maiorue erit, qui-/ue aedilis quaest[or]u[e er]it, quiue rei publicae causa aberit, quiue / rei communi[s mu]n[i]cipum eius municipi causa aberit, quiue / in ea regione [si]ne d(olo) m(alo) non erit et ob eam rem eo anno rebus / 10 iudicandis ope[r]am d[a]re non poterit, quiue in earum qua cau-/sa erit ex qua eum in [nu]merum decurionum conscriptorum-/ue legi inue eo num[e]ro esse non oportebit, nisi ob eam rem / esse legiue [non o]p[ort]ebit quot minor ei patri auo paterno / proa[u]ou[e paterno] aut patri in cuius potestate sit res sit / 15 ut quam eum in numerum decurionum conscriptorumue / leg[i] esseue in eo n[u]m[er]o o[p]ortea[t]. ) ni même, s’il l’a été, qu’il le fût directement par la loi d’extension municipale, plutôt qu’indirectement, par renvoi à la loi judiciaire urbaine. En réalité, si l’hypothèse d’une troisième loi Iulia judiciaire était fragile, ce n’est pas parce qu’elle était infirmée par les sources alors disponibles, mais c’est parce qu’elle ne reposait sur aucun document explicite.

1.3.3 - Les tables d’Irni et le rebondissement de la question de la lex Iulia municipalis

1.3.3.1 - legis Iuliae, quae de iudiciis priuatis proxime lata est

La découverte des tables d’Irni a considérablement changé la donne et fourni de nouveaux arguments en faveur d’une hypothèse qui, chez Wlassak, restait à l’état d’intuition. A propos du délai de péremption de l’instance, la charte d’Irni mentionne précisément la lex Iulia de iudiciis priuatis (lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXXI>, X A, l. 54-55Et, si / neque dies diffisus neque iudicatum fuerit, uti lis iudi-/ci arbitroue damni sit, et si intra it tempus quod legis Iuli/ae quae de iudici<i>s priuatis proxime lata est kapite XII, / senatusue consultis ad it kaput legis pertine-/ntibus conpr<e>hensum est, iudicatum non sit, uti res in iudi-/cio non sit siremps lex R(omana), itque esto ad quem uti esset si eam rem / in Vrbe Roma praetor p(opuli) R(omani) inter ciues Romanos iudicari iussisset.). Or, comme la loi d’Auguste est caractérisée ici comme ayant été proxime lata, cette clause a fait penser qu’était enfin vérifiée l’hypothèse d’une seconde loi judiciaire manquante : le texte du chapitre LXXXXI de la loi d’Irni aurait été rédigé peu après 17, à une date où l’on pouvait qualifier cette année encore de « récente ». Bref, les dispositions procédurales de la loi d’Irni auraient été reprises d’une loi postérieure de peu à la loi urbaine, soit qu’il s’agisse d’une loi judiciaire d’extension de la procédure formulaire aux municipes (Johnston, 1987, 66), soit qu’il s’agisse plutôt, selon une hypothèse avancée d’abord par A. d’Ors, de la lex Iulia municipalis attestée par une inscription de Padoue (CIL, V 2864 = ILS, 5406M. Iunius Sabinus / IIIIuir aedili-/ciae potestatis /e lege Iulia/ municipali / patronus/ collegi/ cent/onariorum etc. ), loi dont toute une partie aurait été consacrée à la juridiction municipale (d’Ors, 1983, 20-22 ; 1984, 180 ; 1986, 13-25 ; T. Giménez Candela, 1983, 130-132 ; 1984, 39 ; González, 1986, 150 ; Birks, 1988, 49). Cette solution ne peut être discutée à l’aide des arguments que l’on avance habituellement pour ou contre l’existence d’une lex Iulia municipalis générale : car, à supposer même qu’une telle loi existe, il resterait à prouver que c’est à elle que renvoie le texte d’Irni et, subsidiairement, que c’est encore à elle que Gaius fait allusion lorsqu’il parle de deux leges Iuliae. Or l’inscription ne nous permet d’avancer sur aucun de ces deux points. D’abord, rien n’assure que le passage en question ait été rédigé peu après la lex de iudiciis priuatis : proxime lata n’impose pas d’imaginer que le passage compilé dans la charte d’Irni remonte à une date très proche de 17, comme beaucoup le pensent (d’Ors, Giménez Candela, González cités ; Luraschi, 1989, 358). L’expression peut aussi bien vouloir dire simplement que, s’agissant des lois judiciaires privées, la lex Iulia est la dernière en date (Ferrary, « Chapitres tralatices », 153 n. 11 [= Recherches, 377 n. 11]). D’ailleurs, à supposer même que proxime doive se prendre dans un sens absolu, la référence à une lex Iulia très proche ne ferait pas pour autant du texte qui l’invoque une loi municipale générale : il peut s’agir aussi bien d’un fragment de loi locale quelconque, de loi judiciaire, voire d’édit, repris de manière tralatice dans la loi d’époque flavienne (Johnston, 68 ; Luraschi, loc. cit. ; Simshäuser, 1989, 643 ; 1992, 174). Il n’est pas douteux qu’Auguste a édicté des règles nouvelles sur l’administration et la juridiction municipales et que la loi flavienne en a compilé une bonne partie, en même temps que d’autres pans de législation augustéenne (Crawford, 1995, 426-429 ; cf. Galsterer, 1987, 199) : mais cela ne fait des chapitres juridictionnels de la loi flavienne, ni une loi augustéenne ni a fortiori la loi judiciaire que Gaius citerait. Ensuite, si les procès municipaux avaient été régis par une loi générale, soit judiciaire soit municipale, les tables d’Irni n’auraient pas eu besoin de renvoyer en permanence aux règles du procès civil romain, qui de toute évidence sont utilisées comme modèle localement applicable.

1.3.3.2 - quibus de rebus in h. l. nominatim cautum{ue} scriptum<ue> non est quo iure inter se municipes municipi [Flaui] Irnitani agant, de iis rebus omnibus ii inter [se] agunto, quo ciues Romani inter se iure ciuili agunt agent

Parmi les abondantes dispositions de la loi flavienne sur le procès formulaire municipal, très peu nombreuses sont celles qui divergent par rapport à ce que nous connaissons de la loi de priuatis. Quelques unes sont particulières aux municipes (compétences respectives des juridictions municipales et du gouverneur), d’autres sont des adaptations locales de règles romaines (notamment calendrier et conditions censitaires). Mais la plupart constituent une masse impressionnante de règles calquées sur la procédure urbaine, soit que le texte procède par renvois explicites (on en trouve la liste dans Johnston, 1983, 66, Simshäuser, 1992, 174-81, Lamberti, 1993, 141-145), soit que les règles de procédure qu’il définit correspondent exactement au contenu de règles connues à Rome (énumération dans Simshäuser, 1992, 181-198, Lamberti, 1993, 145 et n. 17).

En dehors de ces références expresses ou de ces emprunts tacites mais évidents au procès formulaire urbain, la loi contient en outre une clause supplétive générale (Lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXXIII>, X B, l. 53 – X C, l. 2quibus de rebus in h(ac) l(ege) nominatim cautum{ue} scriptum<ue> non est quo iure inter se municipes municipi [Flaui] Irnitani agant, de iis rebus omnibus ii inte[r se] agunto, quo ciues Romani inter se iure ciuili agunt agent). Or cette clause ne renvoie pas, comme on l’a cru, aux règles de fond du droit civil romain (González, 1986, 149 ; Crawford, in González, 1986, 198 ; M. Talamanca, BIDR, 90, 1987, 584 ; Luraschi, 1989, 364 ; L. Peppe, « L’editto di Cicerone in Cilicia », Labeo, 36, 1990, 214), ni à une règle de compétence, quo iure désignant le tribunal (Kränzlein, 1988, 383). Agere doit être pris ici dans le sens procédural d’ « intenter une action en justice », comme c’est le cas dans le chapitre 84 (Lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXIV>, IX B, l. 1-2[Qu]i eiu[s] municipi municipes incolaeue erunt q(ua) d(e) r(e) ii inter se suo alte-/[r]i<us>ue nomin<e> qui municeps incolaue sit priuatim intra fines eius / [mu]nicipi agere petere persequi uolent etc. ; sur ce sens d’agere, W. Selb, « Zu den Anfängen des Formularverfahrens », Festschrift W. Flume, I, Cologne, 1978, 201 n. 12). Il est donc encore préférable, à tout prendre, d’attribuer à notre clause un renvoi général et supplétif aux actions civiles comme voies de droit (d’Ors, 1988, 82 ; A. Magdelain, De la Royauté et du droit, Rome, 1995, 89). Cependant, il n’y a aucune raison pour que la loi flavienne se soit limitée aux seules actions civiles pour compléter les voies de droit qu’elle autorisait déjà à faire valoir localement. Le bilan des voies de droit repris dans l’édit provincial, dont l’affichage est prescrit au chapitre 85 (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXV, IX B, l. 30-42Quaecumque edicta, quasue formulas iudiciorum, quasque spon-/siones, stipulationes, satis acceptiones, {praescriptiones} ex-/ceptiones, praescriptiones, quaeque interdicta {i}is qui ei pro-/uinciae praerit in ea prouincia proposita habebit, quae eo-/rum ad iuris dictionem eius magistratus qui <in> municipio Fla-/ 35 uio Irnitano i(ure) d(icundo) p(raerit) pertinebunt, ea omnia is in eo munici-/pio, in suo magistratu, quotidie maiorem partem cuiusque di-/ei proposita proscriptaque habeto ut d(e) p(lano) r(ecte) l(egi) p(ossint), et ad ea inter-/dicta, edicta, easque formulas, sponsiones, stipulationes, satis ac-/ceptiones, {exceptiones} exceptiones, praescriptiones in eo mu-/40 nicipio ius dicatur, iudiciaq(ue) dentur fiant exerceanturue, et / it quod aduersus h(anc) l(egem) non fiat, utique ex hac lege licebit, / [fiat sine] d(olo) m(alo).), suffit à montrer que iure ciuili agere ne peut se prendre ici dans un sens aussi étroit : la liste du chapitre <LXXXIV> (lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXIV>, IX B, l. 3-23 quae res HS (sestertium) oo (mille) minorisue / [eri]t, neque ea res diuidua quo fraus huic legi fieret facta sit fiatue / 5 aut de capite libero, deue maiore pecunia quam HS (sestertiis) oo (mille) praeiudicium / futurum erit sponsioue {[s]ponsioneue} facta futuraue erit, neque / ea res agetur qua in re u[i] factum sit quod non ex interdicto / decretoue iussuue eius qui iure dicundo praerit factum sit, ne-/que de libertate, neque pro socio aut fiduciae aut mandati qu-/ 10 od d(olo) m(alo) factum esse dicatur, aut depositi, aut tutelae cum quo / qui{s} suo nomine [q]uid earum rerum fecisse dicatur, aut lege / Laetoria, aut d[e spo]nsione quae in probrum facta esse dic[a]-/tur, aut d(e) d(olo) m(alo) et [fraud]e, aut furto cum homine libero libera-/ue, aut cum seru[o dum i]d ad dominum dominamue perti-/15 nebit, aut iniur[iaru]m cum homine libero libera{m}ue / agetur, eaue de re [aliquid] praeiudicium futurum sit de ca-/pite libero: de is re[bus etia]m, si uterque, inter quos ambig{er}etur,/ uolet, de ceteris quo[que o]mnibus de quibus priuatim age-/tur neque in iis prae[iudici]um de capite libero futurum / 20 erit, et omnium rerum [dumtaxa]t de uadimonio promittendo in eum / [locum in q]uo is erit qui [e]i prouinciae praerit, futurusue esse ui-/debitur eo die in quem ut uadimonium promittatur postula-/bitur etc.) mentionne toutes les formules indistinctement honoraires ou civiles, les interdits, les stipulations prétoriennes et les exceptions. Si la clause supplétive avait concerné le fond du droit (les actions) plutôt que la procédure (les règles propres au nouveau modus agendi), elle se serait référée à la totalité des moyens civils et prétoriens reconnus, et pas aux seules actions civiles au sens étroit du terme. Mieux vaut donc entendre iure ciuili agere dans un sens procédural et formel, selon une acception attestée par Cicéron (Cic., Caec., 97Iam uero in ceteris rebus ut omnes qui in eadem causa sunt et lege agant et suum ius persequantur, et omni iure ciuili sine cuiusquam aut magistratus aut iudicis aut periti hominis aut imperiti dubitatione utantur, quid ego commemorem ?, où iure ciuili uti inclut le bon usage de la procédure) et par la loi d’Urso, qui place sous le signe du ius ciuile l’emprisonnement privé qui conclut la manus iniectio (Lex coloniae Genetiuae, RS, 1, n° 25, LXI[--- cui quis ita ma-]/num inicere iussus erit, iudicati iure man-/us iniectio esto itque ei s(ine) f(raude) s(ua) facere liceto. uin-/dex arbitratu IIuiri qui{q}ue i(ure) d(icundo) p(raerit) locuples/ |4| esto. ni uindicem dabit iudicatum{q}ue faci-/et, secum ducito. iure ciuili uinctum habeto.). Remarquons en outre que le bilan des voies de droit du chapitre <LXXXIV> (lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXIV>, IX B, l. 3-23quae res HS (sestertium) oo (mille) minorisue / [eri]t, neque ea res diuidua quo fraus huic legi fieret facta sit fiatue / 5 aut de capite libero, deue maiore pecunia quam HS (sestertiis) oo (mille) praeiudicium / futurum erit sponsioue {[s]ponsioneue} facta futuraue erit, neque / ea res agetur qua in re u[i] factum sit quod non ex interdicto / decretoue iussuue eius qui iure dicundo praerit factum sit, ne-/que de libertate, neque pro socio aut fiduciae aut mandati qu-/ 10 od d(olo) m(alo) factum esse dicatur, aut depositi, aut tutelae cum quo / qui{s} suo nomine [q]uid earum rerum fecisse dicatur, aut lege / Laetoria, aut d[e spo]nsione quae in probrum facta esse dic[a]-/tur, aut d(e) d(olo) m(alo) et [fraud]e, aut furto cum homine libero libera-/ue, aut cum seru[o dum i]d ad dominum dominamue perti-/15 nebit, aut iniur[iaru]m cum homine libero libera{m}ue / agetur, eaue de re [aliquid] praeiudicium futurum sit de ca-/pite libero: de is re[bus etia]m, si uterque, inter quos ambig{er}etur,/ uolet, de ceteris quo[que o]mnibus de quibus priuatim age-/tur neque in iis prae[iudici]um de capite libero futurum / 20 erit, et omnium rerum [dumtaxa]t de uadimonio promittendo in eum / [locum in q]uo is erit qui [e]i prouinciae praerit, futurusue esse ui-/debitur eo die in quem ut uadimonium promittatur postula-/bitur etc.) est subordonné à des considérations purement formelles : l’énumération des actions sert à désigner les exceptions (sauf dérogation conventionnelle) à la compétence de la juridiction municipale pour les procès inférieurs à 1000 HS. Dans cette loi, il n’est d’ailleurs question que de droit procédural, en dehors d’un droit des personnes commun aux citoyens romains et latins. Mieux, il n’y existe pas de référence explicite au droit romain qui ne concerne exclusivement le modus agendi (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXIX, IX, B, l. 3-23R(ubrica). De qu[ibus rebu]s singuli iudices arbitriue et de quibus re[cipera]tores dentur et quod dentur. / IIuiri qui in eo [municip]io [i(ure) d(icundo) pra]erunt de ea re quae HS (sestertium) |oo (mille) minorisue / erit [de qua re neque] sponsio de maiore re quam HS (sestertiis) oo |(mille) facta sit / [fi]a[tu]e nequ[e prae]iudicium maiore [d]e re quam HS (sestertiis) |oo (mille) futu/rum sit nequ[e di]uidua quo huic legi fraus fieret fiat fac/taue sit neque <res erit> ea de qua, si Romae ageretur, quantacum<que> esset / reciperatores dari oporteret, iudicem arbitrumue da<n>to. De ea re de qua, si Romae ageretur, quantacumque esset, re/ciperatores dari oporteret tot reciperatores da<n>to quod da/r[i] oporteret {tot reciperatores dato quod dari oporteret} si / [de] ea re Romae ageretur et lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXIR(ubrica). Quo iure in tertium denuntietur, dies diffindatur, diffi-/<s>susue sit, res iudicetur, lis iudici{i} damni sit, res in iudi-/cio esse desinat. / 45 Quacumque de re priuata iudices arbitri in eo municipio da-/ti subditi addictiue h(ac) l(ege) erunt, is iudicibus arbitris<ue> et is / quos inter ii iudices arbitriue dati subditi addictiue / h(ac) l(ege) erunt, de ea re in tertium aduersario iudici arbitro-/ue in biduo proximo denuntiandi, diem diffindendi, dies / 50 diffissos iurandi ante quam iudicent iudicandi litem ae-/stumandi, per quos dies et ubi ex h(ac) l(ege) licebit oportebit, et si / neque dies diffi<s>sus neque iudicatum fuerit, uti lis iudi-/ci arbitroue damni sit, et si intra it tempus quod legis Iuli-/ae quae de iudici<i>s priuatis proxime lata est kapite XII, // { X, B } senatusue consultis [[ad it caput]] ad it kaput legis pertine/ntibus conpr<e>hensum est, iudicatum non sit, uti res in iudi-/cio non sit siremps lex {r} i(us) [c](ausa)que esto adque{m} uti esset si eam rem / in Vrbe Roma praetor p(opuli) R(omani) inter ciues Romanos iudicari iussisset / 5 et de e(a) r(e), ex <quacumque> lege rogatione{m} quocumque plebis scito iudicia pri-/uata in Vrbe Roma fient, agi fieri denuntiari, diem diffin[[den]]-/di, diem diffi<s>sum esse, iudicari, litem iudici damni esse, rem in / iudicio non esse oporteret, praeter quam quod per alios dies / et alio loco h(ac) l(ege) denuntiari, rem iudicari, diem diffindi opor-/10 tebit. Itaque iis omnibus de ea re et in eos dies in quos ex h(ac) l(ege) lice-/bit denuntiandi intra it municipium et mille passus ab eo mu-/nicipio, aut ubi pacti erunt diem diffi<n>dendi, iudicandi in foro / eius municipi aut ubi pacti erunt, dum intra fines eius munici-/pi. Vtique ex [[h]]isdem causis dies diffinda{n}tur, diffi<s>sus sit./ 15 Vtique si neque diffisum e lege neque iudicatum sit, per quos di-/es quoque loco ex h(ac) l(ege) iudicari licebit oportebit, iudici arbitro<ue> / lis damni sit. Vtique, si intra it tempus quod supra conpr<e>hensum / est iudicatum non sit, res in iudicio non sit, <siremps lex> ius <causaque> esto <atque> uti si <praetor populi Romani inter> ciues Ro-/manos <iudicari> iussisse<t> ibique d(e) e(a) r(e) iudicium fieri oporteret ex {lege roga- / 20 tione plebisue scitis} quacumque lege rogatione, quocumque / plebis scito, iudicia <priuata> in Vrbe Roma fieri oportebit, praeterquam / quod per alios dies et alio loco ex hac lege denuntiari, rem-/que iudicari, diemque diffindi oportebit. Quaeque [i]ta acta / erunt, ea iusta rataque sunto.). Inter se agere, iure ciuili agere, dans un tel contexte, appartiennent très probablement à un même ordre de signification. Le renvoi supplétif à un iure ciuili agere romain vise la procédure introduite par la loi Iulia à Rome : une procédure que la jurisprudence caractérise par l’expression legitimo iudicio agere (Gaius, 1, 184Olim cum legis actiones in usu erant, etiam ex illa causa tutor dabatur, si inter tutorem et mulierem pupillumue lege agendum erat : nam quia ipse tutor in re sua auctor esse non poterat, alius dabatur, quo auctore legis actio perageretur : qui dicebatur praetorius tutor, quia a praetore urbano dabatur. Sed post sublatas legis actiones quidam putant hanc speciem dandi tutoris in usu esse desisse; aliis autem placet adhuc in usu esse, si legitimo iudicio agatur. ; Gaius, 4, 107Si uero legitimo iudicio in personam actum sit ea formula, quae iuris ciuilis habet intentionem, postea ipso iure de eadem re agi non potest, et ob id exceptio superuacua est; si uero uel in rem uel in factum actum fuerit, ipso iure nihilo minus postea agi potest, et ob id exceptio necessaria est rei iudicatae uel in iudicium deductae. ; Tit. Vlp., 11, 24Moribus tutor datur mulieri pupilloue, qui cum tutore suo lege aut legitimo iudicio agere uult, ut auctore eo agat (ipse enim tutor in rem suam auctor fieri non potest), qui ‘praetorius tutor’ dicitur, quia a praetore urbis dari consueuit. ; Tit. Vlp., 11, 27Tutoris auctoritas necessaria est mulieribus quidem in his rebus : si lege aut legitimo iudicio agant etc.).

1.3.4 - Une seule loi Iulia de iudiciis priuatis.

En l’état actuel de nos connaissances, il n’existe donc qu’une seule loi Iulia de iudiciis priuatis. C’est à elle et à ses différents chapitres que la loi flavienne ne cesse de se référer et c’est sur son modèle qu’elle adapte ses dispositifs judiciaires locaux. Il faut donc admettre, à la suite de Bethmann-Hollweg, II, 9 n. 16), que Gaius avait en tête les deux lois judiciaires publique et privée. Pour expliquer un tel voisinage, Girard, 343-344 (cf. Pugliese, 65) invoquait l’habitude de citer deux lois ensemble parce qu’elles avaient des objets communs, les dispositions de l’une étant mis au compte des deux ; comme on le voit avec les lois Iulia et Papia ou Iulia et Titia, les règles de chacune étant imputées à l’entité qu’elles forment au point d’être parfois citées comme une seule et même loi (Gaius, 1, 145tantum enim ex lege Iulia et Papia Poppaea iure liberorum a tutela liberantur feminae, de excus., FV, 158item cognati uel affines utriusque necessitudinis, qui lege Iulia et Papia excepti sunt ; Vlp., off. praet. tutel., de excus., FV, 214Sed nec cognati uel adfines possunt nominare potiores ; prohibentur uero, ut oratione expressum est, hi soli qui lege Iulia Papiaue excepti sunt. ; Ps. Dosith., 2Lex enim Iulia et Papia ceterae partes iustitiae appellantur.). S’agissant des lois judiciaires, de même, l’abolition de presque toutes les legis actiones et la généralisation de la procédure formulaire qui s’ensuit auraient pu être attribuées à toutes deux indistinctement. L’hypothèse a retrouvé du crédit lorsque, à la suite des travaux de Kunkel, Untersuchungen, 1962, 120, a été réévaluée la place du sacramentum in personam dans le procès pénal : rien n’interdit dès lors d’imaginer que la lex publicorum ait pu abolir ce mode d’agir devant les jurys criminels. Malgré son récent succès (Simshäuser, Iuridici und Munizipalgerichtsbarkeit in Italien, Munich, 1973, 176-179 ; Johnston, 1983, 67 ; Luraschi, 1989, 361), l’hypothèse d’une abolition par Auguste du sacramentum au pénal est cependant très fragile. D’abord, parce que les jurys criminels n’étaient plus saisis depuis longtemps selon cet ancien mode. Ensuite, parce que Gaius attribue à l’ensemble composé par la lex Aebutia et par les deux lois Iuliae, non pas seulement la suppression des actions de la loi, mais une invalidation d’où résulte leur remplacement par la procédure formulaire (voir Loi n° 6 Insérer un lien). Seule cette dernière intéresse véritablement son propos. C’est exclusivement par rapport à elle que l’excursus sur l’ancien modus agendi prend son sens : il ne sert qu’à comprendre le passage des certa uerba de l’ancienne procédure aux concepta uerba de la nouvelle (Gaius, 4, 30 Source). Autour d’elle s’organise la totalité du livre 4, auquel la procédure pénale est totalement étrangère. Les lois d’Auguste sont évoquées parce qu’elles assurent le triomphe de la formule après la lex Aebutia, loi judiciaire privée dont elles prennent la suite. Gaius a bien pu employer une expression globale, il n’a certainement pas justifié ce tour par le rôle de la loi judiciaire publique dans la disparition des actions de la loi. Si la solution de Girard peut être acceptée, ce n’est certainement pas avec le secours de celle de Kunkel, qui la fragilise. La dualité des leges Iuliae chez Gaius s’explique beaucoup plus simplement si l’on admet que le juriste, ici comme ailleurs, attribue à l’ensemble de deux lois voisines les dispositions propres à l’une d’elles.

1.4 - Hypothèses sur le plan de la loi

Les sources mentionnent un chapitre XII, où était précisé le délai de péremption de l’instance (lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXXI> X A, l. 53 – X B, l. 3et si intra it tempus quod legis Iuli-/ae quae de iudici<i>s priuatis proxime lata est kapite XII,// { X, B } senatusue consultis ad it kaput legis pertine/ntibus conpr<e>hensum est, iudicatum non sit, uti res in iudi-/cio non sit) et un chapitre XXVII, où figurait le privilège que les pères de trois enfants pouvaient faire valoir pour échapper au munus iudicandi (Vlp., off. praet. tutel., FV, 197-198197. An bello amissi a tutela excusare debeant ? Nam et in fascibus sumendis et in iudicandi munere pro superstitibus habentur, ut lege Iulia de maritandis ordinibus de fascibus sumendis et publicorum kapite XXVI, item priuatorum kapite uicensimo VII de iudicando cauetur. 198. lex quidem priuatorum kapite XXVII ‘ex se natos’ appellat, lex uero publicorum kapite XXVI liberorum facit mentionem ). Dans les tables d’Irni, la première disposition figure avec les ajournements au chap. LXXXXI, tandis que la seconde aurait dû normalement appartenir au chap. LXXXVI, relatif aux conditions pour être juge, si le privilège de paternité avait été admis dans les provinces : il apparaît ainsi que l’ordre des matières recueilli dans la partie judiciaire de la loi flavienne ne suit pas celui de la lex de iudiciis priuatis. A moins que l’on ne suppose que la loi Iulia ne classait pas les causes d’exemption avec l’établissement des listes des juges, dans ce qui correspond à lex Irnitana, <LXXXXI>, mais plutôt avec ou après le jugement, dans ce qui correspond à lex Irnitana <LXXXXI> et <LXXXXII> : il faudrait accepter alors, ce qui est fort peu vraisemblable, qu’un minimum de quinze chapitres ait été consacré à la seule procédure du jugement, les cap. XII et XXVII appartenant dans ce cas à un même ensemble. Mieux vaut faire l’hypothèse d’un déplacement du chap. XII dans les tables d’Irni : la loi Iulia ne traitait pas de la péremption de l’instance avec la notification de la date du jugement, avec le renvoi, avec le jugement lui-même et la responsabilité du juge négligent, comme dans lex Irnitana, <LXXXXI> qui s’y rapporte, mais bien avant, au moment de la phase in iure. Il est d’ailleurs naturel que la mors litis ait été associée à liaison de l’instance, si le délai légal commençait à partir d’elle, comme il est raisonnable de le penser : il s’agit du temps imparti au iudex une fois qu’il a été nommé et a reçu l’ordre de juger (Carrelli, 1946, 173), et c’est sans doute ainsi qu’il faut comprendre lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXXI>, X A, l. 53 – X B, l. 3et si intra it tempus quod legis Iuli-/ae quae de iudici<i>s priuatis proxime lata est kapite XII, // { X, B } senatusue consultis [[ad it caput]] ad it kaput legis pertine/ntibus conpr<e>hensum est, iudicatum non sit, uti res in iudi-/cio non sit. Cette nécessaire proximité est d’ailleurs observée par Gaius, qui associe les deux problématiques de la péremption de l’instance et de l’effet extinctif de la litis contestatio (Gaius, 4, 104-107Legitima sunt iudicia, quae in urbe Roma uel intra primum urbis Romae miliarium inter omnes ciues Romanos sub uno iudice accipiuntur; eaque e lege Iulia iudiciaria, nisi in anno et sex mensibus iudicata fuerint, expirant. et hoc est, quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori. 105. Imperio uero continentur recuperatoria et quae sub uno iudice accipiuntur interueniente peregrini persona iudicis aut litigatoris; in eadem causa sunt, quaecumque extra primum urbis Romae miliarium tam inter ciues Romanos quam inter peregrinos accipiuntur. ideo autem imperio contineri iudicia dicuntur, quia tamdiu ualent, quamdiu is, qui ea praecepit, imperium habebit. 106. Et si quidem imperio continenti iudicio actum fuerit, siue in rem siue in personam, siue ea formula, quae in factum concepta est, siue ea, quae in ius habet intentionem, postea nihilo minus ipso iure de eadem re agi potest; et ideo necessaria est exceptio rei iudicatae uel in iudicium deductae. 107. Si uero legitimo iudicio in personam actum sit ea formula, quae iuris ciuilis habet intentionem, postea ipso iure de eadem re agi non potest, et ob id exceptio superuacua est; si uero uel in rem uel in factum actum fuerit, ipso iure nihilo minus postea agi potest, et ob id exceptio necessaria est rei iudicatae uel in iudicium deductae., cf. Gaius, 3, 180Tollitur adhuc obligatio litis contestatione, si modo legitimo iudicio fuerit actum. nam tunc obligatio quidem principalis dissoluitur, incipit autem teneri reus litis contestatione. sed si condemnatus sit, sublata litis contestatione incipit ex causa iudicati teneri. et hoc est, quod apud ueteres scriptum est ante litem contestatam dare debitorem oportere, post litem contestatam condemnari oportere, post condemnationem iudicatum facere oportere.). Si cette reconstruction peut être admise, il faut conclure que douze chapitres au moins étaient réservés à la phase in iure du procès et un minimum de quinze à la phase apud iudicem — mais sans doute plus, parce que les excuses libérant du munus iudicandi appartenaient à la partie réservée au choix des juges, plus probablement qu’à celle réservée au jugement.

2. - La marche du procès

2.1 - Phase in iure

2.1.1 - Prorogation conventionnelle de compétence

Pour la phase antérieure à la litis contestatio, la loi contenait certainement des dispositions relatives à la juridiction des préteurs, puisqu’un passage cité littéralement par Ulpien admet des prorogations conventionnelles de leur compétence (Vlp., 3 ed., D., 5, 1, 2, 1Lex Iulia iudiciorum ait : quominus inter priuatos conueniat <e(x) h(ac) l(ege) n(ihilum) r(ogatum)>). Il n’était pas précisé si le magistrat devait être partie prenante dans cet accord, puisque c’est par une interprétation de la loi qu’Ulpien décide que le magistrat ainsi choisi, s’il ignore l’existence d’une telle convention, n’en a pas moins la juridiction sur l’affaire. On ne sait au profit de qui cette prorogation pouvait être convenue. Au temps d’Ulpien ce ne pouvait être qu’en faveur d’un titulaire de la iurisdictio (Vlp., 2 ed., D., 5, 1, 1Si se subiciant aliqui iurisdictioni cuiusuis ... qui aliam iurisdictionem habet ; Vlp., 3 ed., D., 5, 1, 2, pr.Consensisse autem uidentur, qui sciant se non esse subiectos iurisdictioni eius et in eum consentiant.) et plus précisément de la iurisdictio relative aux procès privés (cf. C., 3, 13, 1, pr.Imperatores Seuerus, Antoninus. Non quidem fuit iudex procurator noster in lite priuatorum : sed cum ipsi eum iudicem elegeritis et is consentientibus aduersariis sententiam tulerit, intellegitis uos adquiescere debere rei ex consensu uestro iudicatae, cum et procurator iudicandi potestatem inter certas habeat personas, et uos incongruum eum esse uobis iudicem scientes tamen audientiam eius elegistis. Seu. et Ant. AA. Severo et aliis. <a. 214 d. II Id. Ian. Messala et Sabino conss.>) : il doit en avoir été de même sous le régime de la loi Iulia. Les exemples attestés montrent qu’il s’agit d’accords sur un préteur (Vlp., 3 ed., D., 5, 1, 2, pr.Consensisse autem uidentur, qui sciant se non esse subiectos iurisdictioni eius et in eum consentiant. ; Africanus, 7 quaest., D., 2, 1, 18pr.Si conuenerit, ut alius praetor, quam cuius iurisdictio esset, ius diceret et priusquam adiretur mutata uoluntas fuerit, procul dubio nemo compelletur eiusmodi conuentioni stare.), ce qui laisse supposer que la loi offrait aux citoyens un droit de prorogation devant le préteur pérégrin (d’où la remarque de Gaius, 4, 31 Source, selon laquelle le sacramentum, que la loi Iulia maintenait pour les procès devant les centumvirs, se noue apud praetorem urbanum uel peregrinum ; cf. Girard, 1913, 336). Une disposition analogue de la loi d’Irni concerne les dérogations conventionnelles à la juridiction du gouverneur de la province au profit des magistrats municipaux (lex Irnitana, AE., 1986, 333, <LXXXIV>, IX B, 16-20eaue de re [aliquid] praeiudicium futurum sit de ca-/pite libero: de is re[bus etia]m, si uterque, inter quos ambig{er}etur,/ uolet, de ceteris quo[que o]mnibus de quibus priuatim age-/tur neque in iis prae[iudici]um de capite libero futurum / 20 erit ; cf. Paul., 1 ed., D., 50, 1, 28Inter conuenientes et de re maiori apud magistratus municipales agetur.). Le rattachement de cette mesure à la loi Iulia est très incertain (malgré Johnston, 1987, 64), dans la mesure où nous ignorons si cette loi contenait des dispositions propres à la juridiction municipale.

2.1.2 - Abolition des actions de la loi

2.1.2.1 - Abolition des legis actiones spécifiques

On peut avec assez de vraisemblance situer avant les chapitres sur les juges, et sans doute avant la liaison d’instance (de laquelle part, comme on l’a vu, le délai du jugement défini par le chap. XII), les dispositions relatives à la réforme du modus agendi. C’est là, avec la péremption, l’unique disposition qu’ait retenue Gaius — et pratiquement la seule, par conséquent, à laquelle se soient intéressés les romanistes. Il est généralement admis que la loi Iulia a définitivement remplacé un mode procédural par un autre et a légalisé le mode formulaire dans son ensemble, après que la lex Aebutia y avait procédé partiellement. Puisque la substitution définitive de la nouvelle procédure à l’ancienne s’est étalée sur deux lois, il est nécessaire de supposer que la loi Iulia a aboli toutes les legis actiones laissées en place après la réforme aebutienne. On peut d’abord imaginer que la legis actio a été supprimée comme telle et en bloc, en tant que modus générique : en dehors des actions de la loi particulières, la notion d’un mode procédural défini d’une manière homogène comme lege agere est bien attesté (lex Osca tabulae Bantinae, RS, 1, n° 13, 23-25pr(aetor) suae praefucus pod post exac Bansae fust suae pis op eizois com/ a<I>trud ligud agum herest auti pru medicatud manim aserum eizazunc egmazum/ pas exaiscen ligis scriftas set, ne p{h}im pruhipid mais zicolois X nesimois (=praetor siue praefectus, quod posthac Bantiae fuerit, si quis apud eos cum altero lege agere uolet aut pro iudicato manum inicere earum rerum quae his legibus scriptae sunt, ne quem prohibuerit plus quam dies decem proximos). ; Cic., 2 Verr., 2, 39Quid ego istius in iure dicundo libidinem et scelera demonstrem? quis uestrum non in urbana iuris dictione cognouit? quis umquam isto praetore Chelidone inuita lege agere potuit? ; Gaius, 4, 11-12Actiones, quas in usu ueteres habuerunt, legis actiones appellabantur uel ideo, quod legibus proditae erant, quippe tunc edicta praetoris, quibus conplures actiones introductae sunt, nondum in usu habebantur, uel ideo, quia ipsarum legum uerbis accommodatae erant et ideo immutabiles proinde atque leges obseruabantur. unde eum, qui de uitibus succisis ita egisset, ut in actione uites nominaret, responsum est rem perdidisse, quia debuisset arbores nominare, eo quod lex XII tabularum, ex qua de uitibus succisis actio conpeteret, generaliter de arboribus succisis loqueretur. 12. Lege autem agebatur modis quinque: sacramento, per iudicis postulationem, per condictionem, per manus iniectionem, per pignoris capionem. ; Gaius, 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est, ut uel qui minimum errasset, litem perderet; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est, ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus.). Mais la loi a pu tout aussi bien porter abolition des différentes procédures de legis actio prises singulièrement. Cette solution paraît mieux rendre compte de ce que les deux réserves mises à la norme abrogatoire, à savoir le procès centumviral (Gaius, 4, 31Tantum ex duabus causis permissum est [id legis actionem facere] lege agere, damni infecti et si centumuirale iudicium futurum est; sane cum ad centumuiros itur, ante lege agitur sacramento apud praetorem urbanum uel peregrinum; damni uero infecti nemo uult lege agere, sed potius stipulatione, quae in edicto proposita est, obligat aduersarium suum, idque et commodius ius et plenius est. et Gell., 16, 10, 8Tantum ex duabus causis permissum est [id legis actionem facere] lege agere, damni infecti et si centumuirale iudicium futurum est; sane cum ad centumuiros itur, ante lege agitur sacramento apud praetorem urbanum uel peregrinum; damni uero infecti nemo uult lege agere, sed potius stipulatione, quae in edicto proposita est, obligat aduersarium suum, idque et commodius ius et plenius est., qui attribuent ce maintien aux lois Aebutia et Iulia) et le damnum infectum (Gaius, 4, 31Sane cum ad centumuiros itur, ante lege agitur sacramento apud praetorem urbanum uel peregrinum.) ne sont pas caractérisées selon des critères procéduraux, puisque l’une correspond à l’aire de compétence d’un tribunal et l’autre à une action. Cette manière de les circonscrire n’a de sens que si l’on suppose que la loi Iulia énumérait une à une les procédures caduques, tout en les maintenant dans des cas précis : par hypothèse, ces cas ne pouvaient être définis selon le critère procédural propre à la norme d’abolition.

2.1.2.2 - Exceptions

2.1.2.2.1 - Centumvirs

Le procès centumviral était engagé devant le préteur urbain ou pérégrin (Gaius, 4, 31Sane cum ad centumuiros itur, ante lege agitur sacramento apud praetorem urbanum uel peregrinum.), ou devant le praetor hastarius, dont le rapport avec la lex Iulia est incertain (Mommsen, Staatsr., 2, 225, n. 2 et 4 ; Girard, 368 ; Biscardi, 195). L’instance était liée selon la procédure du sacramentum in rem (Gaius, 4, 31Sane cum ad centumuiros itur, ante lege agitur sacramento apud praetorem urbanum uel peregrinum.), ou selon celle du sacramentum in personam, lorsqu’on recourait au subterfuge d’une sponsio préjudicielle de 125 HS dont le montant, qui pouvait être réclamé par le moyen de la formule (Gaius, 4, 93Per sponsionem uero hoc modo agimus: prouocamus aduersarium tali sponsione : SI HOMO, QVO DE AGITVR, EX IVRE QVIRITIVM MEVS EST, SESTERTIOS XXV NVMMOS DARE SPONDES ? deinde formulam edimus, qua intendimus sponsionis summam nobis dari oportere; qua formula ita demum uincimus, si probauerimus rem nostram esse.), devait l’être selon l’ancien mode sacramentel, lorsqu’on avait choisi de porter l’affaire devant les centumvirs (Gaius, 4, 95Ceterum si apud centumuiros agitur, summam sponsionis non per formulam petimus, sed per legis actionem sacramento *** reo prouocato; eaque sponsio sestertiorum CXXV nummum fieri solet propter legem Crepereiam.). C’est donc probablement au titre du sacramentum que figurait l’exception des procès centumviraux. Il n’est pas nécessaire pour autant d’imaginer que la loi précisait le domaine de compétence des centumvirs ou indiquait les actions au titre desquelles ils étaient saisis du jugement. Si l’action put servir parfois de critère pour définir un domaine dans lequel était exceptionnellement maintenue une procédure par ailleurs abolie (damnum infectum), ce ne fut probablement pas le cas lorsque ce domaine recouvrait le champ d’un tribunal spécialisé, tel celui des centumvirs.

A l’époque républicaine, ce jury était compétent, assurément, pour les causes successorales (Cic., De orat., 1, 173Iactare se in causis centumuiralibus, in quibus usucapionum, tutelarum, gentilitatum, agnationum, adluuionum, circumluuionum, nexorum, mancipiorum, parietum, luminum, stillicidiorum, testamentorum ruptorum aut ratorum, ceterarumque rerum innumerabilium iura uersentur, cum omnino, quid suum, quid alienum, qua re denique ciuis aut peregrinus, seruus aut liber quispiam sit, ignoret, insignis est impudentiae ; Bozza, 21-47 ; Kelly, 1-39). En revanche, il n’y a aucune certitude que les centumvirs aient jamais jugé les causes de liberté. Les questions statutaires évoquées dans Cic., De orat., 1, 181-182Capitis nostri saepe potest accidere ut causae uersentur in iure. Etenim si C. Mancinum, nobilissimum atque optimum uirum atque consularem, cum eum propter inuidiam Numantini foederis pater patratus ex s. c. Numantinis dedidisset eumque illi non recepissent posteaque Mancinus domum reuenisset neque in senatum introire dubitasset, P. Rutilius, M. filius, tribunus plebis, iussit educi, quod eum ciuem negaret esse, quia memoria sic esset proditum, quem pater suus aut populus uendidisset aut pater patratus dedidisset, ei nullum esse postliminium, [182] quam possumus reperire ex omnibus rebus ciuilibus causam contentionemque maiorem quam de ordine, de ciuitate, de libertate, de capite hominis consularis, praesertim cum haec non in crimine aliquo, quod ille posset infitiari, sed in ciuili iure consisteret ? et Cic., De orat., 1, 238Nam, quod maximas centumuiralis causas in iure positas protulisti, quae tandem earum causa fuit, quae ab homine eloquenti iuris imperito non ornatissime potuerit dici ? Quibus quidem in causis omnibus, sicut in ipsa M'. Curi, quae abs te nuper est dicta, et in C. Hostili Mancini controuersia atque in eo puero, qui ex altera natus erat uxore, non remisso nuntio superiori, fuit inter peritissimos homines summa de iure dissensio. sont très probablement liées à des conflits successoraux (G. Franciosi, Il processo di libertà, Naples, 1961, 34-38 ; Bozza, 33-37 ; G. Pugliese, Il Processo civile romano, I, Milan, 1962, 203-204). Mais, de ce que la loi Iulia précisait que les sections devaient être présidées par les décemvirs, jusqu’alors chargés des causes de liberté, à la place des questeurs (Suet., Aug., 36Auctor fuit ... ut centumuiralem hastam, quam quaesturam functi consuerant cogere, decemuiri cogerent. : auctor fuit ... ut centumuiralem hastam, quam quaesturam functi consuerant cogere, decemuiri cogerent ; Dio, 54, 26, 6οἱ δὲ δὴ εἴκοσιν οὗτοι ἄνδρες ἐκ τῶν ἓξ καὶ εἴκοσίν εἰσιν, οἵ τε τρεῖς οἱ τὰς τοῦ θανάτου δίκας προστεταγμένοι, καὶ οἱ ἕτεροι τρεῖς οἱ τὸ τοῦ νομίσματος κόμμα μεταχειριζόμενοι, οἵ τε τέσσαρες οἱ τῶν ἐν τῷ ἄστει ὁδῶν ἐπιμελούμενοι, καὶ οἱ δέκα οἱ ἐπὶ τῶν δικαστηρίων τῶν ἐς τοὺς ἑκατὸν ἄνδρας κληρουμένων ἀποδεικνύμενοι. ; cf. Plin., Epist., 5, 9, 2Sedebant iudices, decemuiri uenerant, obuersabantur aduocati, silentium longum; tandem a praetore nuntius. Dimittuntur centumuiri, eximitur dies me gaudente, qui umquam ita paratus sum ut non mora laeter. ; Pompon., D., 1, 2 , 2, 29Deinde cum esset necessarius magistratus qui hastae praeessent, decemuiri in litibus iudicandis sunt constituti. attribue par erreur cette fonction de présidence au statut primitif des décemvirs), on a parfois conclu, sans aucune preuve, que l’institution d’une présidence des décemvirs avait été combinée avec un transfert de leur compétence en matière de liberté au profit des centumvirs (cf. F. Marrone, 1955, 25-44, et G. Franciosi, Processo di libertà, 92-99). Rien ne montre une telle compétence sous l’Empire. Les passages de Julien (Iulian., 5 ex Minicio, D., 40, 12, 30Duobus petentibus hominem in seruitutem pro parte dimidia separatim, si uno iudicio liber, altero seruus iudicatus est, commodissimum est eo usque cogi iudices, donec consentiant: si id non continget, Sabinum refertur existimasse duci seruum debere ab eo qui uicisset: cuius sententiae Cassius quoque est et ego sum. Et sane ridiculum est arbitrari eum pro parte dimidia duci, pro parte libertatem eius tueri. Commodius autem est fauore libertatis liberum quidem eum esse, compelli autem pretii sui partem uiri boni arbitratu uictori suo praestare.), de Paul (Paul., 13 ed., D., 4, 8, 32, 7De liberali causa compromisso facto recte non compelletur arbiter sententiam dicere, quia fauor libertatis est, ut maiores iudices habere debeat. Eadem dicenda sunt, siue de ingenuitate siue de libertinitate quaestio sit et si ex fideicommissi causa libertas deberi dicatur. ; Paul., 17 ed., D., 42, 1, 38, pr.Inter pares numero iudices si dissonae sententiae proferantur, in liberalibus quidem causis, secundum quod a diuo Pio constitutum est, pro libertate statutum optinet, in aliis autem causis pro reo.) et d’Hermogénien (Hermog., 1 iur. epitom., D., 40, 1, 24, pr.Lege Iunia Petronia, si dissonantes pares iudicum existant sententiae, pro libertate pronuntiari iussum.), déjà cités par Wlassak (Judikationsbefehl, 195), n’évoquent que les jurys en général et concernent beaucoup plus probablement les récupérateurs, dont l’action en ce domaine est parfaitement bien attestée sous l’Empire (Schmidlin, 1063, 87 ; Kelly, 14).

Plus délicate est la question des revendications foncières et des servitudes. Il n’est certes pas improbable que Cic., De orat., 1, 173iactare se in causis centumuiralibus, in quibus usucapionum, tutelarum, gentilitatum, agnationum, adluuionum, circumluuionum, nexorum, mancipiorum, parietum, luminum, stillicidiorum, testamentorum ruptorum aut ratorum, ceterarumque rerum innumerabilium iura uersentur. évoque la propriété et les servitudes à propos d’affaires successorales (Bozza, 24-31 ; Pugliese, loc. cit. ; Kelly, 12-15) ; et l’on doit admettre aussi que les passages d’Africanus (African., 9 quaest., D., 44, 1, 16Fundum Titianum possides, de cuius proprietate inter me et te controuersia est, et dico praeterea uiam ad eum per fundum Sempronianum, quem tuum esse constat, deberi. Si uiam petam, exceptionem "quod praeiudicium praedio non fiat" utilem tibi fore putauit, uidelicet quod non aliter uiam mihi deberi probaturus sim, quam prius probauerim fundum Titianum meum esse. et African., 9 quaest., D., 44, 1, 18Fundi, quem tu proprium tuum esse dicis, partem a te peto et uolo simul iudicio quoque communi diuidundo agere sub eodem iudice : item si eius fundi, quem tu possideas et ego proprium meum esse dicam, fructus condicere tibi uelim : quaesitum est an exceptio "quod praeiudicium fundo partiue eius non fiat" obstet an deneganda sit. Et utrubique putat interuenire praetorem debere nec permittere petitori, priusquam de proprietate constet, huiusmodi iudiciis experiri.) que cite Kaser (Römische Zivilprozessrecht, 39 n. 27) à ce propos n’ont aucun rapport avec l’aire d’intervention des centumvirs, lesquels n’y sont d’aucune manière évoqués (Bozza, 56 ; Kelly, 18). En revanche, il est beaucoup plus difficile d’exclure du dossier, comme le fait Kelly, deux textes décisifs de Gaius. D’abord Gaius, 4, 16 Source, où la lance fichée devant le tribunal des centumvirs est assimilée à la festuca et définie comme signum de la juste propriété. Plus encore Gaius, 4, 95Si in rem agebatur, mobilia quidem et mouentia, quae modo in ius adferri adduciue possent, in iure uindicabantur ad hunc modum: qui uindicabat, festucam tenebat; deinde ipsam rem adprehendebat, uelut hominem, et ita dicebat: HVNC EGO HOMINEM EX IVRE QVIRITIVM MEVM ESSE AIO SECVNDVM SVAM CAVSAM; SICVT DIXI, ECCE TIBI, VINDICTAM INPOSVI, et simul homini festucam inponebat. aduersarius eadem similiter dicebat et faciebat. cum uterque uindicasset, praetor dicebat: MITTITE AMBO HOMINEM, illi mittebant. qui prior uindicauerat, ita alterum interrogabat: POSTVLO, ANNE DICAS, QVA EX CAVSA VINDICAVERIS ? ille respondebat: IVS FECI, SICVT VINDICTAM INPOSVI. deinde qui prior uindicauerat, dicebat: QVANDO TV INIVRIA VINDICAVISTI, QVINGENTIS ASSIBVS SACRAMENTO TE PROVOCO; aduersarius quoque dicebat similiter: ET EGO TE; aut si res infra mille asses erat, quinquagenarium scilicet sacramentum nominabant. deinde eadem sequebantur, quae cum in personam ageretur. postea praetor secundum alterum eorum uindicias dicebat, id est interim aliquem possessorem constituebat, eumque iubebat praedes aduersario dare litis et uindiciarum, id est rei et fructuum; alios autem praedes ipse praetor ab utroque accipiebat sacramenti causa, quia id in publicum cedebat. festuca autem utebantur quasi hastae loco, signo quodam iusti dominii, quando iusto dominio ea maxime sua esse credebant, quae ex hostibus cepissent; unde in centumuiralibus iudiciis hasta proponitur., où la procédure selon la sponsio praeiudicialis et le sacramentum in personam intéresse les centumvirs dans le contexte très précisément défini de la revendication : on ne peut accepter l’idée que Gaius, ayant commencé par rattacher cette procédure per sponsionem à la propriété en général, réduise subrepticement son propos aux seules pétitions d’hérédité, lorsqu’il envisage son application aux causes centumvirales. Enfin, un texte d’Aulu-Gelle, qui n’est jamais cité à ce propos, montre que le sacramentum existait de son temps en matière de revendication foncière, ce qui est une preuve décisive de la compétence des centumvirs en matière de droits réels (Gaius, 20, 10, 1Ceterum si apud centumuiros agitur, summam sponsionis non per formulam petimus, sed per legis actionem sacramento *** reo prouocato; eaque sponsio sestertiorum CXXV nummum fieri solet propter legem Crepereiam..

Il ne fait donc aucun doute que, concurremment à la procédure formulaire désormais légitimée dans tous les domaines, le sacramentum fut maintenu pour toute l’aire de compétence (causes successorales et de propriété) que couvrait le tribunal des centumvirs à l’époque de la loi Iulia — sauf à imaginer que cette loi ait élargit la sphère centumvirale à de nouvelles actions, ce qui est hautement improbable, s’agissant d’une réforme qui eut pour objet, non les actions, mais la procédure. Sur les raisons de ce maintien, on ne peut se contenter d’alléguer le « prestige » dont jouissaient les centumvirs à Rome et le caractère « vénérable » des formes pratiquées devant eux (Lévy-Bruhl, 1960, 326) : le traditionalisme des Romains n’est jamais une raison suffisante en histoire. Kelly, 27-34, relève avec beaucoup de pertinence que les litiges successoraux ne pouvaient se satisfaire toujours des techniques de la procédure formulaire, qui ne connaît d’autre forme de condamnation que pécuniaire, alors que le sacramentum, qui permet la condamnation in rem ipsam, était plus apte à protéger des valeurs à proprement parler inestimables — à commencer par la patria potestas exercée par l’heres suus sur sa descendance, sans parler des enfants que le défunt avait eu de ses esclaves, et dont l’estimation ne remplaçait pas, pour les héritiers, la perte de les voir quitter leur famille. La lex Iulia aurait donc conservé une procédure ancienne dans les cas centumviraux, parce qu’alors elle pouvait présenter des avantages majeurs sur la nouvelle. On pourrait étendre ce type d’explication à la propriété, où la règle formulaire de la condamnation pécuniaire devait s’imposer plus difficilement qu’en matière de contrat.

2.1.2.2.2 - Damnum infectum

Fait exception à l’abolition de la legis actio, également, l’action qui concerne un dommage éventuel (damnum infectum). Gaius ne précise pas de quelle procédure il s’agit. Certains ont proposé la pignoris capio (O. Karlowa, Der Civilprozess zur Zeit der Legisaktionen, Berlin 1872, 216 et 481 ; Wlassak, Röm. Proc., I, 251 ; Lévy-Bruhl, 1960, 319 et 326-28 ; Albanese, 1969, 9-23). Gaius, 4, 31aPer pignoris capionem [. . . . . tota pag. . . . . . . . ] apparet. 32. Contra in ea forma, quae publicano proponitur, talis fictio est, ut quanta pecunia olim, si pignus captum esset, id pignus is, a quo captum erat, luere deberet, tantam pecuniam condemnetur., invoqué par les partisans de cette solution, n’est pas décisif en soi : la pignoris capio qui ouvre ce passage lacunaire (sur lequel s’enchaîne au § 32 la fiction d’une pignoris capio accordée aux publicains) ne se rapporte certainement pas à l’action de la loi damni infecti que Gaius a mentionnée juste précédemment, puisqu’il vient précisément d’en dire qu’elle est tombée en désuétude et qu’on utilise à sa place une stipulation prétorienne (Cannata, 1984, 1873). D’autres ont envisagé le sacramentum in personam utilisé en matière délictuelle (P. Bonfante, Corso di diritto romano, II, 1, Rome, 1926, 329 = Opere, VI, Milan, 1966, 386 ; G. Branca, « La legis actio damni infecti », Studi Urbinati, 1934, II, 32-42) ou encore la iudicis arbitriue postulatio (G. I. Luzzatto, Procedura civile romana, III, Bologne, 1948, 194-195 ; A. Mozzillo, Contributi allo studio delle stipulationes praetoriae, Naples, 1960, 54). Mais l’exercice du sacramentum in personam ou de la postulatio arbitri, qui aboutit soit à une condamnation soit à une estimation, est à coup sûr en cette matière impossible, car il se heurte à un obstacle décisif : les procédures des actions de la loi n’offrent aucun moyen de sanction contre un dommage futur (Paul., 1 manual., FV, 49Nulla legis actio prodita est de futuro). Mieux vaut donc imaginer une procédure de saisie conservatoire, telle la pignoris capio, qui est de loin la meilleure solution.

Pourquoi la lex Iulia a-t-elle maintenu cette procédure pour le damnum infectum ? Lévy-Bruhl, 1960, 328, pense qu’aucun moyen prétorien n’existait encore pour la remplacer au moment de la lex Iulia : il ne peut ici songer bien sûr qu’à la missio in bona, et c’est bien inconsidérément que Kelly lui objecte que les stipulations de garantie sont déjà attestées par Cic., 2, Verr., 1, 146At ut uideatur tamen res agi et non eripi pupillo: Si quid operis causa rescideris, reficito. Quid erat quod rescinderet, cum suo quemque loco lapidem reponeret ? qui redemerit satis det damni infecti ei qui a uetere redemptore accepit. Deridet, cum sibi ipsum iubet satis date Habonium. Pecunia praesens soluetur- Quibus de bonis? Eius qui, quod tu HS DLX milibus locasti, se HS CCIↃↃ CCIↃↃ CCIↃↃ CCIↃↃ effecturum esse clamauit. Quibus de bonis? Pupilli, cuius aetatem et solitudinem, etiamsi tutores non essent, defendere praetor debuit. Tutoribus defendentibus non modo patrias eius fortunas, sed etiam bona tutorum ademisti. et par Plin., Nat., 36, 5-6Exstant censoriae leges claudianae in cenis glires et alia dictu minora adponi uetantes: marmora inuehi, maria huius rei causa transiri quae uetaret, lex nulla lata est. dicat fortassis aliquis: non enim inuehebantur. id quidem falso. ccclx columnas M. Scauri aedilitate ad scaenam theatri temporari et uix mense uno futuri in usu uiderunt portari silentio legum. sed publicis nimirum indulgentes uoluptatibus. id ipsum cur aut qua magis uia inrepunt uitia quam publica quo enim alio modo in priuatos usus uenere ebora, aurum, gemmae aut quid omnino diis reliquimus uerum esto, indulserint publicis uoluptatibus. etiamne tacuerunt, maximas earum atque adeo duodequadragenum pedum lucullei marmoris in atrio Scauri conlocari nec clam id occulteque factum est. satisdare sibi damni infecti coegit redemptor cloacarum, cum in palatium eae traherentur. non ergo in tam malo exemplo moribus caueri utilius fuerat tacuere tantas moles in priuatam domum trahi praeter fictilia deorum fastigia!, pour 58 av. J.-C. (témoignages auxquels il aurait pu ajouter surtout la lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, XX, III C, 5-9qua de re quisque et a quo in Gallia Cisalpeina damnei infectei/ ex formula restipularei satisue accipere uolet, et ab eo quei/ ibei i(us) d(eicet) postulauerit, idque non k(alumniae) k(aussa) se facere iurauerit, tum is, quo/ d(e) e(a) r(e) in ius aditum erit, eum, quei in ius eductus erit, d(e) e(a) r(e) ex formu-/la repromittere et, sei satis darei debebit, satis dare iubeto de-/cernito). Mozillo (Contributi allo studio delle stipulationes praetoriae, 123 ; également Kelly, 27) pense de son côté que la condamnation pécuniaire propre à la formule, sur laquelle débouchaient les moyens prétoriens, était peu adaptée à l’estimation d’un dommage futur : à côté de garanties prétoriennes existantes, la lex Iulia aurait maintenu l’ancienne procédure pour ceux des dommages éventuels dont il était pratiquement impossible de prévoir le montant. Cette ingénieuse explication se heurte cependant au fait que Gaius, 4, 31 Source précise que, de son temps, le damnum infectum ne se réglait plus que par voie de stipulations prétoriennes, c’est-à-dire précisément par un moyen qui laisse sans solution la difficulté que cet argument soulève. La missio in bona elle-même n’offre pas de ce point de vue d’amélioration décisive, puisqu’elle se solde, en cas de refus du défendeur, par une action portant fiction que le responsable du dommage futur s’est engagé à le réparer (Lenel, Edictum perpetuum2, 372). Elle constitue cependant un progrès, pour le cas où le défendeur ne s’y oppose pas, ce qui fait que la raison avancée par Lévy-Bruhl est encore la meilleure. La pignoris capio pour dommages éventuels fut donc maintenue par la loi Iulia parce que l’envoi en possession n’existait sans doute pas encore en ce domaine.

2.1.2.2.3 - Juridiction gracieuse

Nous ignorons enfin si la loi avait explicitement maintenu certaines actions de la loi pour les actes de la juridiction gracieuse, comme l’in iure cessio ou l’affranchissement per uindictam (Girard, 311-314 ; Biscardi, 1968, 196). Un tel maintien est probable, puisque Paul évoque, à propos de l’émancipation et de l’affranchissement, les magistrats municipaux auxquels la charte de leur municipe accordait la legis actio (Sent. Paul., 2, 25, 4Apud magistratus municipales, si habeant legis actionem, emancipari et manumitti potest.). Il n’est pas impossible que ç’ait été le cas dans le municipe latin d’Irni (malgré d’Ors, 1986, 110 ; González, 1986, 205 ; Lamberti, 1993, 54-57), car rien ne prouve que l’affranchissement du chap. XXVIII (Lex Irnitana, AE, 1986, 333, XXVIII, III C, 5-9R(ubrica). De seruis aput IIuiros manumittendis./ Si quis municeps municipi Flaui Irnitani qui Latinus erit aput IIui-/rum iuri dicundo eiius municipi seruum suum seruamue suam ex serui-/tute in libertatem manumiserit, liberum liberamue esse iusserit / dum ne quis pupillus neue quae uirgo mulierue sine tutoris auctori-/tate quem quamue manumittat, liberum liberamue esse iubeat.) y ait pris la forme d’une simple professio devant le duumvir (Luraschi, 1989, 367).

2.1.3 - Légalisation de la procédure formulaire pour les actions non encore entrées dans le champ du iudicium legitimum depuis la lex Aebutia

2.1.3.1 - Le iudicium legitimum de la lex Iulia

Gaius, 4, 104Legitima sunt iudicia, quae in urbe Roma uel intra primum urbis Romae miliarium inter omnes ciues Romanos sub uno iudice accipiuntur ; eaque e lege Iulia iudiciaria, nisi in anno et sex mensibus iudicata fuerint, expirant. Et hoc est, quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori., rattache à la lex Iulia une disposition relative à la péremption de l’instance (voir 4, ci-dessous). Mais, contrairement à ce que pensent certains (Bonifacio, 1953, 217-219), il ne laisse en rien entendre que cette mesure justifie à elle seule la définition des iudicia legitima. Iudicium legitimum apparaît en effet comme une expression générique désignant la procédure formulaire légalisée — en particulier, ce moment de la procédure où la formule est reçue du magistrat (iudicium accipere) —, dès lors que sont réunies trois conditions : qualité urbaine du territoire où l’instance est liée, citoyenneté romaine des parties, juge unique, de citoyenneté romaine lui aussi (sur cette dernière condition, voir Gaius, 4, 105Imperio uero continentur recuperatoria et quae sub uno iudice accipiuntur interueniente peregrini persona iudicis aut litigatoris et Gaius, 4, 109Ceterum potest ex lege quidem esse iudicium, sed legitimum non esse ; et contra ex lege non esse, sed legitimum esse. nam si uerbi gratia ex lege Aquilia uel Ollinia uel Furia in prouinciis agatur, imperio continebitur iudicium ; idemque iuris est, et si Romae apud recuperatores agamus uel apud unum iudicem interueniente peregrini persona; et ex diuerso si ex ea causa, ex qua nobis edicto praetoris datur actio, Romae sub uno iudice inter omnes ciues Romanos accipiatur iudicium, legitimum est.). Les deux premières conditions étaient sans aucun doute déjà présentes dans la lex Aebutia, ou à tout le moins nécessaires à son application. Mais on n’y voit nullement la nécessité de la troisième, puisque, avant comme après cette loi, les actions de la loi s’employaient aussi bien dans les procédures avec juge unique que dans celles avec jury (centumvirs et décemvirs). Sous un tel régime, le critère du iudex unus ne pouvait encore faire partie de celles des conditions de l’ancienne procédure qu’il fallait transporter dans la nouvelle, pour légaliser l’une sur le modèle de l’autre (voir Loi n° 6 Insérer un lien). Il en va autrement avec la loi Iulia, qui maintient les centumvirs, et uniquement eux, dans le giron de la legis actio. Désormais, le domaine de l’ancien mode est limité à sa sphère centumvirale et amputé de tout ce qui relevait du juge unique ; le domaine du nouveau mode s’accroît de ce transfert, comme par vases communicants. Pour légitimer le procès formulaire, l’exigence d’un iudex unus citoyen romain peut dès lors revêtir un sens dépourvu d’ambiguïté. Il reprend un trait constitutif de la procédure ancienne là où elle a été abolie, mais ce trait en même temps l’en distingue là où elle a été maintenue. Pour confirmer cette interprétation, il n’est qu’à considérer le caractère non légitime et imperio continens des procès récupératoriens. S’ils ne furent pas légitimés par la loi Iulia, ce n’est pas à la suite d’une clause expresse, mais parce qu’ils ne répondaient pas au critère légal du iudex unus (Gaius, 4, 109Ceterum potest ex lege quidem esse iudicium, sed legitimum non esse ; et contra ex lege non esse, sed legitimum esse. nam si uerbi gratia ex lege Aquilia uel Ollinia uel Furia in prouinciis agatur, imperio continebitur iudicium ; idemque iuris est, et si Romae apud recuperatores agamus uel apud unum iudicem interueniente peregrini persona; et ex diuerso si ex ea causa, ex qua nobis edicto praetoris datur actio, Romae sub uno iudice inter omnes ciues Romanos accipiatur iudicium, legitimum est.). Au surplus, la procédure mobilisant ces jurys, quelle qu’ait pu être leur origine internationale ou interne, sur laquelle il y a désaccord, était de nature purement prétorienne (Wlassak, Röm. Proc., II, 298-328 ; F. Serrao, La iurisdictio del pretore peregrino, Milan, 1954, 44-55 ; Pugliese, 39-41 ; Schmidlin, 1963, 108-133) et revêtait même un caractère quasi-administratif (Wlassak, Judikationsbefehl, 52-56 ; Carrelli, 1946, 156 ; Kelly, 40-66). De ce qu’elle ne relevait assurément pas de la legis actio, on est alors tenté de tirer parti pour souligner que le rapport exclusif à l’imperium reconnu aux procès tranchés par les récupérateurs, du fait de leur composition collégiale, nous informe encore sur une autre chose : c’est que la réforme julienne n’a pas exclu du champ du iudicium legitimum des procédures qui, avant elle, auraient appartenu au champ des actions de la loi. Si cette interprétation est la bonne, il en résulte que l’exigence du juge unique ne vient probablement pas de ce que ce dernier était la règle au temps des actions de la loi. Une telle règle, à supposer même qu’on l’admette, pourrait avoir à la rigueur une portée statistique, mais assurément pas juridique : le seul fait qu’aient été intentées des actions de la loi avec jurys, dans des matières aussi importantes que les successions, la propriété et les statuts personnels, rendait impossible au législateur de postuler un rapport nécessaire entre legis actio et iudex unus, et de soumettre par conséquent la légalisation de la formule à ce critère pour la raison qu’il aurait été constitutif de l’ancienne procédure légale, au même titre que la citoyenneté romaine des parties ou que la qualité urbaine du lieu de juridiction. Il faut postuler que la présence du iudex unus comme condition de légitimité de la formule est bien plutôt la conséquence d’une abolition des seules actions orales soumises à juge unique, couplée avec le maintien de celles qui comportaient un jury. La loi accordait dès lors même validité à la procédure nouvelle qu’à l’ancienne, y compris dans le champ recouvert autrefois par elle, à cette condition précise que la formule délivrée et reçue au moment de la liaison d’instance contînt la clause selon laquelle la sentence était confiée à un iudex unus (sur ce sens précis de iudicium sub uno iudice accipi chez Gaius, 4, 104Legitima sunt iudicia, quae in urbe Roma uel intra primum urbis Romae miliarium inter omnes ciues Romanos sub uno iudice accipiuntur ; eaque e lege Iulia iudiciaria, nisi in anno et sex mensibus iudicata fuerint, expirant. Et hoc est, quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori., Gaius, 4, 105Imperio uero continentur recuperatoria et quae sub uno iudice accipiuntur interueniente peregrini persona iudicis aut litigatoris, Gaius, 4, 109Ceterum potest ex lege quidem esse iudicium, sed legitimum non esse ; et contra ex lege non esse, sed legitimum esse. nam si uerbi gratia ex lege Aquilia uel Ollinia uel Furia in prouinciis agatur, imperio continebitur iudicium ; idemque iuris est, et si Romae apud recuperatores agamus uel apud unum iudicem interueniente peregrini persona; et ex diuerso si ex ea causa, ex qua nobis edicto praetoris datur actio, Romae sub uno iudice inter omnes ciues Romanos accipiatur iudicium, legitimum est., où sub indique la présence d’une clause, comme dans sub usuris credere, sub certa demonstratione legare, etc., voir Wlassak, Röm. Proc., II, 81 ; l’interprétation de iudex unus comme iudex priuatus, développée par Kelly, 112-133, est intéressante sociologiquement mais fausse juridiquement, parce que la loi oppose le juge unique, non au juge public, mais au jury).

De ces trois conditions formelles, seule la dernière est une nouveauté de la loi Iulia. On peut supposer que, tout comme la loi Aebutia l’avait sans doute fait auparavant dans son domaine, la loi Iulia dut indiquer à son tour les conditions formelles dans lesquelles les actions intentées selon le nouveau mode donneraient lieu à des procédures valides, au même titre que les actions de la loi elles-mêmes. Que les trois conditions formelles du iudicium legitimum aient figuré dans la loi Iulia, nous en avons probablement un indice dans les tables d’Irni, qui fondent les procédures locales sur le modèle du procès légitime urbain et, pour ce faire, définissent les conditions propres à ce dernier : lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXXI>, X B, 3-8Siremps lex resque […] esto adque uti esset si eam rem in urbe Roma praetor p. R. inter ciues Romanos iudicari iussisset. ; lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXXI>, X B, l8-21<siremps lex> ius <causaque> esto <atque> uti si <praetor populi Romani inter> ciues Ro-/manos <iudicari> iussisse<t> ibique d(e) e(a) r(e) iudicium fieri oporteret ex {lege roga- / 20 tione plebisue scitis} quacumque lege rogatione, quocumque / plebis scito, iudicia <priuata> in Vrbe Roma fieri oportebit. Sont mentionnés la qualité juridique du lieu où doit être délivré le commandement de juger (in urbe Roma), ainsi que le statut de citoyenneté des parties. La condition du iudex unus n’y figure pas explicitement, mais elle est supposée par lex Irnitana, LXXXXI, d’où sont exclus les récupérateurs mentionnés aux chap. LXXXVIII et LXXXIX (Johnston, 1987, 63). Par ce moyen exprès, la loi légitimait la totalité des actions formulaires auxquelles la réforme aebutienne n’avait pas encore conféré la même efficacité qu’aux actions de la loi — c’est-à-dire, pour l’essentiel, les actions de bonne foi, que leur origine non légale avait soustraites à son empire (voir Loi n° 6 Insérer un lien). D’une certaine manière, la loi Iulia permettait de réactiver et de donner une extension sans précédent à la notion de iudicium legitimum — expression qui ne renvoie pas seulement à cette loi et qui peut être de nouveau réactivée par d’autres lois après elle. Les tables d’Irni montrent que la procédure urbaine ne se fonde pas seulement sur la lex Iulia, mais que sont envisagées aussi, à sa suite, une multiplicité d’autres lois possibles : lex Irnitana, AE, <LXXXXI>, X B, 5-6ex <quacumque> lege rogatione{m} quocumque plebis scito iudicia pri-/uata in Vrbe Roma fient ; AE, <LXXXXI>, X B, 20-21ex {lege roga- / 20 tione plebisue scitis} quacumque lege rogatione, quocumque / plebis scito, iudicia <priuata> in Vrbe Roma fieri oportebit ).

2.1.3.2 - L’effet préclusif du jugement ou de la litis contestatio

Des trois conditions analysées ci-dessus dépend l’effet préclusif de la litis contestatio, qui aboutit, dans les actions personnelles civiles, à rendre impossible, entre les mêmes parties, un second procès de eadem re (Gaius, 4, 107Si uero legitimo iudicio in personam actum sit ea formula, quae iuris ciuilis habet intentionem, postea ipso iure de eadem re agi non potest, et ob id exceptio superuacua est; si uero uel in rem uel in factum actum fuerit, ipso iure nihilo minus postea agi potest, et ob id exceptio necessaria est rei iudicatae uel in iudicium deductae.). L’extinction du droit déjà déduit en justice est l’un des effets essentiels du procès noué selon les critères formels de légitimité de la procédure (Gaius, 3, 181Vnde fit, ut si legitimo iudicio debitum petiero, postea de eo ipso iure agere non possim, quia inutiliter intendo DARI MIHI OPORTERE, quia litis contestatione dari oportere desiit, aliter atque si imperio continenti iudicio egerim; tunc enim nihilo minus obligatio durat, et ideo ipso iure postea agere possum, sed debeo per exceptionem rei iudicatae uel in iudicium deductae summoueri. et Gaius, 4, 107 Si uero legitimo iudicio in personam actum sit ea formula, quae iuris ciuilis habet intentionem, postea ipso iure de eadem re agi non potest, et ob id exceptio superuacua est; si uero uel in rem uel in factum actum fuerit, ipso iure nihilo minus postea agi potest, et ob id exceptio necessaria est rei iudicatae uel in iudicium deductae.) On a mis en doute que la réforme judiciaire d’Auguste ait rien disposé sur cette matière. De nombreux auteurs pensent qu’il s’agit là d’une construction jurisprudentielle plutôt que légale. En réalité, loin que Gaius, par un procédé interprétatif, étende à une procédure les effets de l’autre, comme il le fait par exemple (ainsi qu’Ulpien) dans le cas du tuteur ad litem, il soustrait au contraire à la préclusion de la litis contestatio l’ensemble des actions réelles, qui s’imposait dans l’ancien mode procédural (Gaius, 4, 107 Si uero legitimo iudicio in personam actum sit ea formula, quae iuris ciuilis habet intentionem, postea ipso iure de eadem re agi non potest, et ob id exceptio superuacua est; si uero uel in rem uel in factum actum fuerit, ipso iure nihilo minus postea agi potest, et ob id exceptio necessaria est rei iudicatae uel in iudicium deductae. ; Gaius, 4, 108Alia causa fuit olim legis actionum : nam qua de re actum semel erat, de ea postea ipso iure agi non poterat. ; voir H. H. Pflüger, Zur Lehre vom Erwerbe des Eigentums nach römischem Recht, Munich-Leipzig, 1937, 55-59 ; M. Kaser, Das altrömische ius, Göttingen 1949, 115-123). Le régime ancien de la préclusion dans les actions réelles, que la loi Iulia n’a pas conservé dans le champ formulaire, subsiste peut-être encore dans son mode d’origine, celui du sacramentum partiellement maintenu devant les centumvirs. Pour le reste, on comprendrait mal l’utilité de la réforme julienne, si elle n’avait repris à son compte le seul instrument juridique qui conférait à la procédure légalisée la même force qu’avait eue la procédure abolie. La lex Irnitana contient une clause affirmant la pleine validité du jugement rendu selon la loi (lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXVII>, IX C, 51 – X A, 1Quodque {i}is hac lege iudicauerit litem aestumauerit, it [iustum ra]tumque esto). Une telle formulation laisse à entendre qu’une seconde action est rendue de plein droit impossible. Elle suggère, par les mots iustum ratumque, qu’au jugement s’attache une validité définitive, autrement dit un effet préclusif : un effet que la doctrine et la pratique attribuent aussi bien à la liaison d’instance qu’au jugement, comme le montre bien l’exception rei iudicatae uel in iudicium deductae, où sont mis à parité, du point de vue même de la préclusion, la res iudicata et la res in iudicium deducta (E. Levy, Die Konkurrenz der Aktionen und Personen im klassischen römischen Recht, I, Berlin, 1918, 61-62 ; Marrone, 1955, 192-262 ; D. Liebs, « Die Klagenkonsumption des römischen Rechts », ZRG, 86, 1969, 169-191, not. 182).

Il semble bien que la loi Iulia ait réservé l’effet préclusif au même genre d’actions que celui auquel appartenaient déjà celles que la loi Aebutia avait transportées d’un modus à l’autre. Après les actions de certa pecunia et de certa re couvertes par l’ancienne condictio, ce sont maintenant toutes les actions in ius personnelles, auxquelles s’applique l’extinction de plein droit de l’obligation déduite en justice (Gaius, 4, 107 Si uero legitimo iudicio in personam actum sit ea formula, quae iuris ciuilis habet intentionem, postea ipso iure de eadem re agi non potest, et ob id exceptio superuacua est; si uero uel in rem uel in factum actum fuerit, ipso iure nihilo minus postea agi potest, et ob id exceptio necessaria est rei iudicatae uel in iudicium deductae.). Cette continuité d’une loi à l’autre peut difficilement être attribuée à la seule interprétation. Sans disposition de cette nature, les actions relevant anciennement du sacramentum in personam et de la iudicis arbitriue postulatio auraient perdu leur principal avantage à passer d’un mode procédural à l’autre. Mais cet avantage éclate surtout pour les actions civiles de bonne foi qui ne pouvaient avant la loi Iulia être intentées selon un modus agendi légal : elles représentent l’enjeu essentiel d’une réforme qui confère à leur rédaction in ius, malgré leur absence d’origine légale (Cic., Off., 3, 61Sine lege iudiciis, in quibus additur ex fide bona), les mêmes avantages qu’à celles qui provenaient d’une loi. Quant à la légalisation du procès formulaire pour les actions rédigées in factum, actions qui peuvent elles aussi relever d’un iudicium legitimum (argument induit de Gaius, 4, 109Ex diuerso si ex ea causa, ex qua nobis edicto praetoris datur actio, Romae sub uno iudice inter omnes ciues Romanos accipiatur iudicium, legitimum est.), l’obligation qui les sous-tend ne s’éteint pas ipso iure (Gaius, 4, 107 Si uero legitimo iudicio in personam actum sit ea formula, quae iuris ciuilis habet intentionem, postea ipso iure de eadem re agi non potest, et ob id exceptio superuacua est; si uero uel in rem uel in factum actum fuerit, ipso iure nihilo minus postea agi potest, et ob id exceptio necessaria est rei iudicatae uel in iudicium deductae.), de sorte que l’intérêt d’une telle assimilation se borne à leur appliquer la règle nouvelle de la péremption de l’instance.

Ce n’est pas le lieu d’expliquer ici les raisons de la différence qui sépare, à l’intérieur même du champ des actions civiles dont l’intentio repose sur un ius, le régime des actions personnelles et celui des actions réelles : ce double régime est en effet antérieur à la loi Iulia, qui n’a fait que maintenir une disparité plus ancienne (H. H. Pflüger, Zur Lehre vom Erwerbe des Eigentums nach römischen Recht, Munich-Leipzig, 1937, 60-64, et « Simplex sigillum ueri », ZRG, 63, 1943, 301-313 ; D. Liebs, « Die Herkunft der ‘Regel’ bis de eadem re ne sit actio », ZRG, 84, 1967, 104-132 et « Die Klagenkonsumption des römischen Rechts », ZRG, 86, 1969, 169-191 ; M. Kaser, « ‘Ius honorarium’ und ‘ius ciuile’ », ZRG, 101, 1984, 1-144, not. 58-64). On peut en revanche se demander, à propos de la lex Iulia (ou à propos de l’interprétation que les jurisconsultes firent de la clause relative aux effets d’une instance jugée ou liée dans les conditions définies par elle), à quelle technique correspond, d’un point de vue procédural, c’est-à-dire d’un point de vue concret, la différence entre la préclusion ipso iure de l’action personnelle formulée in ius et la préclusion ope exceptionis de l’action réelle ou de l’action personnelle formulée in factum (de même que lorsque le iudicium est imperio continens, quelle que soit alors la nature de l’action : Gaius, 4, 106Et si quidem imperio continenti iudicio actum fuerit, siue in rem siue in personam, siue ea formula, quae in factum concepta est, siue ea, quae in ius habet intentionem, postea nihilo minus ipso iure de eadem re agi potest; et ideo necessaria est exceptio rei iudicatae uel in iudicium deductae. ; Gaius, 3, 181Vnde fit, ut si legitimo iudicio debitum petiero, postea de eo ipso iure agere non possim, quia inutiliter intendo DARI MIHI OPORTERE, quia litis contestatione dari oportere desiit, aliter atque si imperio continenti iudicio egerim; tunc enim nihilo minus obligatio durat, et ideo ipso iure postea agere possum, sed debeo per exceptionem rei iudicatae uel in iudicium deductae summoueri.) De cette différence, signalée par Gaius comme essentielle, nous avons peu de traces explicites. A l’époque classique, l’effet préclusif opère en effet presque toujours par voie d’exception (Levy et Marrone, opp. citt.). Cependant, il reste quelques exemples, dans le Digeste, d’une consumptio qui semble opérer sans le secours de ce moyen : or il s’agit toujours d’actions personnelles civiles, dont la formule est rédigée in ius (par ex., actio certae creditae pecuniae : Vlp., 28 ed., D., 14, 3, 13, prHabebat quis seruum merci oleariae praepositum arelatae, eundem et mutuis pecuniis accipiendis: acceperat mutuam pecuniam: putans creditor ad merces eum accepisse egit proposita actione: probare non potuit mercis gratia eum accepisse. Licet consumpta est actio nec amplius agere poterit, quasi pecuniis quoque mutuis accipiendis esset praepositus, tamen Iulianus utilem ei actionem competere ait. ; actio furti et condictio furtiua : Vlp., 42 Sab., D., 13, 1, 7, 1Furti actio poenam petit legitimam, condictio rem ipsam. Ea res facit, ut neque furti actio per condictionem neque condictio per furti actionem consumatur. Is itaque, cui furtum factum est, habet actionem furti et condictionem et uindicationem, habet et ad exhibendum actionem. ; actio tutelae : Paul., 8 Sab., D., 27, 3, 4, 2Si adhuc impubes tutelae agat, nihil consumitur. ; Papin., 5 resp., D., 26, 7, 39, 15Adulescens tutoribus conuentis, a quibus totum seruari non potuit, aduersus curatores, qui tutelam ad se neglegentia non transtulerunt, integram actionem retinet: neque enim tutelae iudicio consumptum uidetur, quod alterius officii querellam habuit. ; actio rei uxoriae : Mod., 10 resp., D., 27, 3, 4, 2Si adhuc impubes tutelae agat, nihil consumitur. ; Papin., 5 resp., D., 31, 34, 5Qui inuita filia de dote egerat, decessit eadem illa exheredata, filio herede instituto et ab eo fideicommissum filiae dotis nomine reliquit: quaero, quantum a fratre mulier consequi debeat. Modestinus respondit: quod in primis est non esse consumptam de dote actionem mulieri, cum patri suo non consenserit, utique non ignoras. — sur diverses manières d’établir le caractère civil de l’actio rei uxoriae, voir Lenel, Edictum perpetuum2, 305 ; V. Arangio Ruiz, « Le formule con demonstratio e la loro origine », Studi economico-giuridici della Faccoltà giuridica dell’Università di Cagliari 4, 1912, 75-144 = Rariora, Rome, 1946, 25-121, not. 74-78 = Scritti di diritto romano, I, Naples, 1974, 323-392, not. 358-361 ; A. Magdelain, Les actions civiles, Paris, 1954, 54).

2.1.3.3 - Domaine d’actions auquel la loi Iulia a étendu, par rapport à la loi Aebutia, la légitimité du procès formulaire

Gaius ne dit pas que l’effet préclusif reconnu en procédure formulaire légalisée ait été lié à la seule lex Iulia, et ce pour la bonne raison qu’il était une conséquence, déjà, de la lex Aebutia. Il en résulte que la réforme julienne a étendu la légitimité de la procédure formulaire à un domaine d’actions que ne couvrait pas encore la loi Aebutia. Avec la lex Iulia, désormais, ce sont toutes les actions personnelles avec intentio in ius qui s’éteignent de plein droit, ipso iure (Gaius, 4, 107Si uero legitimo iudicio in personam actum sit ea formula, quae iuris ciuilis habet intentionem, postea ipso iure de eadem re agi non potest.), à l’intérieur d’un mode formulaire généralisé, pourvu que l’instance ait été liée au cours d’un procès « légitime ». Cet effet intéresse au premier chef les actions de bonne foi en dare facere oportere, laissées en dehors du champ de la lex Aebutia. Il n’est pas nécessaire d’imaginer pour cela que la loi comportait une liste de toutes les actions qui entraient dans son champ. Gioffredi, 1947, 76, croit que la distinction faite entre deux catégories d’actions par Gaius, 4, 110-111Quo loco admonendi sumus eas quidem actiones, quae ex lege senatusue consultis proficiscuntur, perpetuo solere praetorem accommodare, eas uero, quae ex propria ipsius iurisdictione pendent, plerumque intra annum dare. 111. Aliquando tamen et perpetuo eas dat, uelut quibus imitatur ius legitimum, quales sunt eae, quas bonorum possessoribus ceterisque, qui heredis loco sunt, accommodat. furti quoque manifesti actio, quamuis ex ipsius praetoris iurisdictione proficiscatur, perpetuo datur; et merito, cum pro capitali poena pecuniaria constituta sit. suppose la présence d’une une liste des premières dans la lex Iulia. Une telle hypothèse n’est certes pas absurde : les bilans d’actions mentionnées dans une loi sont fort bien attestés, à l’époque républicaine (lex Osca tabulae Bantinae, RS, 1, n° 13, l. 23-25pr(aetor) suae praefucus pod post exac Bansae fust suae pis op eizois com/ a<I>trud ligud agum herest auti pru medicatud manim aserum eizazunc egmazum/ pas exaiscen ligis scriftas set, ne p{h}im pruhipid mais zicolois X nesimois (=praetor siue praefectus, quod posthac Bantiae fuerit, si quis apud eos cum altero lege agere uolet aut pro iudicato manum inicere earum rerum quae his legibus scriptae sunt, ne quem prohibuerit plus quam dies decem proximos). ; RS, 1, n° 28, XXI et XXIIXXI. A quoquomq(ue) pecunia certa credita, signata forma p(ublica) p(opulei) R(omanei), in eorum quo o(ppido) m(unicipio) c(olonia) p(raefectura)/ f(oro) u(eico) c(onciliabulo) c(astello) t(erritorio)ue, quae sunt eruntue in Gallia Cisalpeina, petetur, quae res non / pluris (sestertium) (quindecim milibus) erit, sei is eam pecuniam in iure apud eum, quei ibei i(ure) d(eicundo) p(raerit), ei quei/ eam petet, aut ei quoius nomine ab eo petetur, d(are) o(portere) debereue se confessus/ erit, neque id quod confessus erit soluet satisue faciet, aut se sponsione/ iudicioque utei{ue} oportebit non defendet, seiue is ibei d(e) e(a) r(e) in iure non / responderit, neque d(e) e(a) r(e) sponsionem faciet neque iudicio utei oportebit/ se defendet : tum de eo, a quo ea pecunia peteita erit, deque eo, quoi eam/ pecuniam d(arei) o(portebit), s(iremps) res lex ius caussaque o(mnibus) o(mnium) r(erum) esto atque utei esset esseue/ oporteret, sei is, quei ita confessus erit, aut d(e) e(a) r(e) non responderit aut se / sponsione iudicioque utei oportebit non defenderit, eius pecuniae iei / quei eam suo nomine petierit quoiue eam d(arei) o(portebit), ex iudici<bu>s dateis iudi-/careue recte iusseis iure lege damnatus esset fuisset. qu<e>ique quomque/ IIuir IIIIuir praefec(tus)ue <i>bei i(ure) d(eicundo) p(raerit), is eum, quei ita quid confessus erit / neque id soluet satisue faciet, eum<que> quei se sponsione iudicioue utei{ue}/ oportebit non defenderit aut in iure non responderit neque id soluet/ satisue faciet, t(antae) p(ecuniae), quanta ea pecunia erit de qua tum inter eos am-/bigetur dumt(axat) <(sestertium) vac> (quindecim milia), s(ine) f(raude) s(ua) duci iubeto ; queique eorum quem, ad quem / ea res pertinebit, duxserit, id ei fraudi poenaeue ne esto; quodque ita fac-/tum actum iussum erit, id ius ratumque esto. quo minus in eum, quei ita/ uadimonium Romam ex decreto eius, quei ibei i(ure) d(eicundo) p(raerit), non promeisserit / aut uindicem locupletem ita non dederit, ob e(am) r(em) iudicium recup(eratorium) is, quei / ibei i(ure) d(eicundo) p(raerit), ex h(ac) l(ege) det iudicareique d(e) e(a) r(e) ibei curet, ex h(ac) l(ege) n(ihilum) r(ogatur). / XII. A quo quid praeter pecuniam certam creditam, signatam forma p(ublica) p(opulei) R(omanei),/ in eorum quo o(ppido) m(unicipio) c(olonia) p(raefectura) <(f(oro)> u(eico) c(onciliabulo) c(astello) t(erritorio)ue quae sunt eruntue in Gallia cis Alpeis,/ petetur, quodue quom eo agetur, quae res non pluris (sestertium) (quindecim milibus) erit, et sei / ea res erit, de qua re omnei pecunia ibei ius deicei iudiciaue darei ex h(ac) l(ege) <o(portet)> o(portebit), / sei is eam rem, quae ita ab eo petetur deue ea re cum eo agetur, ei quei eam/ petet deue ea re aget, aut iei quoius nomine ab eo petetur quomue eo age-/tur in iure apud eum, quei ibei i(ure) d(eicundo) p(raerit), d(are) f(acere) p(raestare) restituereue oportere aut / se debere, eiusue eam rem esse aut se eam habere, eamue rem de/ qua arguetur se fecisse, obligatumue se eius rei noxsiaeue esse confes-/sus erit deixseritue neque d(e) e(a) r(e) satis utei oportebit faciet aut, sei spon-/sionem fierei oportebit, sponsionem non faciet non †restituet†, / neque se iudicio utei oportebit defendet, aut sei d(e) e(a) r(e) in iure/ nihil responderit, neque d(e) e(a) r(e) se iudicio utei oportebit defendet:/ tum de eo a quo ea res ita petetur quomue eo d(e) e(a) r(e) ita agetur, deque/ eo, quoi eam rem d(arei) f(ierei) p(raestarei) restitui satisue d(e) <e(a)> r(e) fierei oportebit, / s(iremps) l(ex) r(es) i(us) c(aussa)q(ue) o(mnibus) o(mnium) r(erum) e(sto), atque utei esset esseue oporteret sei is, quei ita/ quid earum rerum confessus erit aut d(e) e(a) r(e) non responderit neq(ue)/ se iudicio utei oportebit defenderit, de ieis rebus Romae apud pr(aetorem)/ eumue quei de ieis rebus Romae i(ure) d(eicundo) p(rae)esset in iure confessus esset, / aut ibei d(e) e(a) r(e) nihil respondisset aut iudicio se non defendisset;/ p(raetor)q(ue) isue quei d(e) e(is) r(ebus) Romae i(ure) d(eicundo) p(raerit) in eum et in heredem eius d(e) e(is) r(ebus) om-/nibus ita ius deicito decernito eosque duci bona eorum possideri/ proscreibeiue ueneireque iubeto, ac sei is heresue eius d(e) e(a) r(e) in / iure apud eum pr(aetorem) eumue quei Romae i(ure) d(eicundo) {p.} praesse<t>, confessus es-/set aut d(e) e(a) r(e) nihil respondisse<t> neque se iudicio utei oportuis-/set defendisset; dum ne quis d(e) e(a) r(e) nisei pr(aetor) isue quei Romae i(ure) d(eicundo) p(raerit)/ eorum quoius bona possiderei proscreibei ueneire duceique/ eum iubeat./ ; frg. Atestinum, RS, 1, n° 16, 1-4mandati aut tutelae, suo nomine quodue ipse earum rerum/ quid gessisse dicetur, †addicetur† aut quod furti, quod ad ho-/minem liberum liberamue pertinere deicatur, aut iniuri-/ arum ag<e>tur,) comme après Auguste (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXIV, IX B, l. 9-17ne-/que de libertate, neque pro socio aut fiduciae aut mandati qu-/od d(olo) m(alo) factum esse dicatur, aut depositi, aut tutelae cum quo / qui{s} suo nomine [q]uid earum rerum fecisse dicatur, aut lege / Laetoria, aut d[e spo]nsione quae in probrum facta esse dica-/tur, aut d(e) d(olo) m(alo) et [fraud]e, aut furto cum homine libero libera-/ue, aut cum seru[o dum i]d ad dominum dominamue perti-/nebit, aut iniur[iaru]m cum homine libero libera{m}ue / agetur, eaue de re [aliquid] praeiudicium futurum sit de ca-/pite libero). Mais elle n’est pas nécessaire, si l’on admet que la lex Iulia avait aboli, sauf rares exceptions, la legis actio : la formule n’était plus mise en concurrence avec la legis actio que dans le domaine délimité des causes centumvirales et de l’action de damnum infectum. Il en résultait nécessairement, et sans qu’il fût besoin de le préciser par une liste, que toutes les actions intentées sur le mode formulaire remplaçaient désormais les anciennes legis actiones — ou qu’elles entraient dans certains cas (pétition d’hérédité et formula petitoria) en concurrence avec elles.

2.1.3.4 - La force constitutive du jugement

De ce que l’adiudicatio dans le procès formulaire légitime confère un titre d’usufruit (Paul., 1 manual., FV, 47aPotest constitui et familiae erciscundae uel communi diuidundo iudicio legitimo. in re nec mancipi per traditionem deduci usus fructus non potest nec in homine, si peregrino tradatur ; ciuili enim actione constitui potest, non traditione, quae iuris gentium est.), certains ont tiré la conclusion un peu hâtive que la loi Iulia comportait une disposition relative aux effets juridiquement constitutifs du jugement (Marrone, 1955, 558). D’autres témoignages confirment cet effet constitutif : par exemple, le jugement fonde la propriété (Neratius, 1 resp., D., 16, 3, 30Si seruus deposuit, siue uiuat siue decesserit, utiliter dominus hac actione experietur. Ipse autem seruus manumissus non poterit agere: sed et si fuerit alienatus, adhuc ei competit actio cuius fuit seruus cum deponeret: initium enim contractus spectandum est. ; Paul., 10 Sab., D., 6, 1, 46Eius rei, quae per in rem actionem petita tanti aestimata est, quanti in litem actor iurauerit, dominium statim ad possessorem pertinet: transegisse enim cum eo et decidisse uideor eo pretio, quod ipse constituit.). Il serait parfaitement raisonnable de rapporter un tel effet au iudicium legitimum, comme c’est le cas de Paul., 1 manual., FV, 47aPotest constitui et familiae erciscundae uel communi diuidundo iudicio legitimo. in re nec mancipi per traditionem deduci usus fructus non potest nec in homine, si peregrino tradatur ; ciuili enim actione constitui potest, non traditione, quae iuris gentium est., plutôt qu’à une procédure qui n’obéirait pas aux conditions formelles de la loi. Mais il n’y a aucun indice qui permette de l’attribuer directement à la lex Iulia, plutôt qu’à un principe général reconnu par la jurisprudence.

2.1.3.5 - La force constitutive du jugement

L’intérêt pratique qu’il y avait à abolir les actions de la loi et accorder à la procédure nouvelle, dans tous les domaines, les mêmes avantages qu’à l’ancienne, s’apprécie mieux si l’on considère que ce mode était encore habituellement employé au cours du dernier siècle av. J.-C. Avant la réforme julienne, la legis actio était beaucoup plus couramment pratiquée qu’on ne croit : la formule est loin de l’avoir emporté sur tous les terrains. Mis à part le domaine des condictiones versées dans le nouveau mode depuis la lex Aebutia, les actions personnelles ex lege continuaient à relever de l’ancien mode dans la pratique. Par exemple, Q. Mucius connaissait l’action de pauperie orale (Vlp., 18 ed., RS, 9, 1, 1, 11Cum arietes uel boues commisissent et alter alterum occidit, Quintus Mucius distinxit, ut si quidem is perisset qui adgressus erat, cessaret actio, si is, qui non prouocauerat, competeret actio: quamobrem eum sibi aut noxam sarcire aut in noxam dedere oportere.) ; l’actio auctoritatis au double s’intentait par le sacramentum in personam (Cic., Caec., 54Actio est in auctorem praesentem his uerbis : quandoque te in iure conspicio ».) et l’action de fiducie par la postulatio iudicis (Cic., Off., 3, 70Nam quanti uerba illa: VTI NE PROPTER TE FIDEMVE TVAM CAPTVS FRAVDATVSVE SIM ! quam illa aurea: VT INTER BONOS BENE AGIER OPORTET ET SINE FRAVDATIONE ! Sed, qui sint "boni" et quid sit "bene agi," magna quaestio est. Q. quidem Scaeuola, pontifex maximus, summam uim esse dicebat in omnibus iis arbitriis, in quibus adderetur EX FIDE BONA, fideique bonae nomen existimabat manare latissime, idque uersari in tutelis, societatibus, fiduciis, mandatis, rebus emptis, uenditis, conductis, locatis, quibus uitae societas contineretur; in iis magni esse iudicis statuere, praesertim cum in plerisque essent iudicia contraria, quid quemque cuique praestare oporteret.). Parmi une liste d’actions formulaires au titre du dol et de la mauvaise foi, Cicéron cite les uerba de l’action de vol, qui de son temps s’intentait par le sacramentum (Cic., Nat. deor., 3, 74Inde illa actio OPE CONSILIOQVE TVO FVRTVM AIO FACTVM ESSE.), de même que l’action rationibus distrahendis (Cic., De orat., 1, 166-167"Potes igitur, inquit Crassus, ut alia omittam innumerabilia et immensa et ad ipsum tuum ius ciuile ueniam, oratores putare eos, quos multas horas exspectauit, cum in campum properaret, et ridens et stomachans P. Scaeuola, cum Hypsaeus maxima uoce plurimis uerbis a M. Crasso praetore contenderet, ut ei, quem defendebat, causa cadere liceret, Cn. autem Octauius, homo consularis, non minus longa oratione recusaret, ne aduersarius causa caderet ac ne is, pro quo ipse diceret, turpi tutelae iudicio atque omni molestia stultitia aduersarii liberaretur?" [167] "Ego uero istos, inquit, memini enim mihi narrare Mucium - non modo oratoris nomine sed ne foro quidem dignos uix putarim." "Atqui non defuit illis patronis, inquit Crassus, eloquentia neque dicendi ratio aut copia, sed iuris ciuilis scientia: quod alter plus lege agendo petebat, quam quantum lex in XII tabulis permiserat, quod cum impetrasset, causa caderet; alter iniquum putabat plus secum agi, quam quod erat in actione; neque intellegebat, si ita esset actum, litem aduersarium perditurum.), et peut-être même que l’action d’homicide involontaire, que Cicéron évoque en un contexte didactique qui laisse à penser qu’elle était toujours applicable (Cic., Top., 63-64Etiam ea quae fiunt partim sunt ignorata partim uoluntaria; ignorata, quae necessitate effecta sunt; uoluntaria, quae consilio. [64] Nam iacere telum uoluntatis est, ferire quem nolueris fortunae. Ex quo aries subicitur ille in uestris actionibus: si telum manu fugit magis quam iecit.). Dans la catégorie des actions divisoires, la postulatio arbitri continuait à régir l’actio familiae erciscundae (Cic., De orat., 1, 237Nam neque illud est mirandum, qui, quibus uerbis coemptio fiat, nesciat, eundem eius mulieris, quae coemptionem fecerit, causam posse defendere; nec, si parui nauigi et magni eadem est in gubernando scientia, idcirco qui, quibus uerbis erctum cieri oporteat, nesciat, idem erciscundae familiae causam agere non possit. ; Cic., Mur., 27Iam illud mihi quidem mirum uideri solet, tot homines, tam ingeniosos, post tot annos etiam nunc statuere non potuisse utrum « diem tertium » an « perendinum », « iudicem » an « arbitrum », « rem » an « litem » dici oporteret.), de même d’ailleurs que les actions en bornage (Cic., Leg., 1, 55Ex hac autem non rerum sed uerborum discordia controuersia est nata de finibus, in qua, quoniam usus capionem duodecim tabulae intr<a> quinque pedes esse <n>oluerunt, depasci ueterem possessionem Academiae ab hoc acuto homine non sinemus, nec Mamilia lege singuli, sed e XII tres arbitri fines regemus.). Pour les actions réelles, si leur régime formulaire est attesté au premier siècle av. J.-C. (Cic., 2, Verr., 2, 31Si uero illud quoque accedit, ut praetor in ea uerba iudicium det ut uel L. Octauius Balbus iudex, homo et iuris et offici peritissimus, non possit aliter iudicare—si iudicium sit eius modi: L. OCTAVIVS IVDEX ESTO. SI PARET FVNDVM CAPENATEM, QVO DE AGITVR, EX IVRE QVIRITIVM P. SERVILI ESSE, NEQVE IS FVNDVS Q. CATVLO RESTITVETVR, non necesse erit L. Octauio iudici cogere, P. Seruilium Q Catulo fundum restituere, aut condemnare eum quem non oporteat?), la revendication s’intentait concurremment encore et plus fréquemment sans doute par le sacramentum in rem (Cic., Mur., 26Cum hoc fieri bellissime posset: 'Fundus Sabinus meus est.' 'Immo meus,' deinde iudicium, noluerunt. 'Fundus' inquit 'qui est in agro qui sabinus uocatur.' Satis uerbose; cedo quid postea? 'eum ego ex iure Quiritium meum esse aio.' Quid tum? 'inde ibi ego te ex iure manum consertum uoco.' Quid huic tam loquaciter litigioso responderet ille unde petebatur non habebat. Transit idem iuris consultus tibicinis Latini modo. 'Vnde tu me' inquit 'ex iure manum consertum uocasti, inde ibi ego te reuoco.' Praetor interea ne pulchrum se ac beatum putaret atque aliquid ipse sua sponte loqueretur, ei quoque carmen compositum est cum ceteris rebus absurdum tum uero in illo: 'Suis utrisque superstitibus praesentibus istam uiam dico; ite uiam.' Praesto aderat sapiens ille qui inire uiam doceret. 'Redite uiam.' Eodem duce redibant. Haec iam tum apud illos barbatos ridicula, credo, uidebantur, homines, cum recte atque in loco constitissent, iuberi abire ut, unde abissent, eodem statim redirent. Isdem ineptiis fucata sunt illa omnia: 'Quando te in iure conspicio' et haec: 'Anne tu dicas qua ex causa uindicaueris?' Quae dum erant occulta, necessario ab eis qui ea tenebant petebantur; postea uero peruolgata atque in manibus iactata et excussa, inanissima prudentiae reperta sunt, fraudis autem et stultitiae plenis sima. ; Cic., Mil., 74eum denique, cui iam nulla lex erat, nullum ciuile ius, nulli possessionum termini; qui non calumnia litium, non iniustis uindiciis ac sacramentis alienos fundos, sed castris, exercitu, signis inferendis petebat etc. ; Cic., Fam., 7, 32, 2, 1-21. Deinde εὐτραπελία litterarum fecit, ut intelligerem tuas esse ; quibus in litteris omnia mihi periucunda fuerunt praeter illud, quod parum diligenter possessio salinarum mearum a te procuratore defenditur ; ais enim, ut ego discesserim, omnia omnium dicta, in iis etiam Sestiana, in me conferri. Quid ? Τu id pateris ? Νon me defendis ? Νon resistis ? Equidem sperabam ita notata me reliquisse genera dictorum meorum, ut cognosci sua sponte possent ; 2. sed, quoniam tanta faex est in urbe, ut nihil tam sit ἀκύθηρον, quod non alicui uenustum esse uideatur, pugna, si me amas, nisi acuta ἀμφιβολία, nisi elegans ὑπερβολή, nisi παράγραμμα bellum, nisi ridiculum παρὰ προσδοκίαν, nisi cetera, quae sunt a me in secundo libro de Oratore per Antonii personam disputata de ridiculis, ἔντεχνα et arguta apparebunt, ut sacramento contendas mea non esse. ; Cic., De orat., 1, 42Agerent enim tecum lege primum Pythagorei omnes atque Democritii ceterique in iure sua physici uindicarent [ornati homines in dicendo et graues], quibuscum tibi iusto sacramento contendere non liceret). Il en va de même pour la pétition d’hérédité (Q. Mucius ap. Pompon., 18 Q. Muc., D., 40, 7, 29, 1Quintus Mucius scribit: pater familias in testamento scripserat "si Andronicus seruus meus heredi meo dederit decem, liber esto". Deinde de his bonis coeperat controuersia esse: qui se lege heredem aiebat esse, is eam hereditatem ad se pertinere dicebat, alter, qui hereditatem possidebat, aiebat testamento se heredem esse. Secundum eum sententia dicta erat, qui testamento aiebat se heredem esse. Deinde Andronicus quaerebat, si ipsi uiginti dedisset, quoniam secundum eum sententia dicta est, futurusne esset liber an nihil uideatur sententia, qua uicit, ad eam rem ualere? Quapropter si uiginti heredi scripto dedisset et res contra possessorem iudicata esset, illum in seruitute fore. Labeo hoc, quod Quintus Mucius scribit, ita putat uerum esse, si re uera lege ab intestato heres fuit is qui uicit: nam si iniuria iudicis uictus esset scriptus uerus heres ex testamento, nihilo minus eum paruisse condicioni ei dando et liberum fore. Sed uerissimum est, quod et Aristo Celso rescripsit, posse dari pecuniam heredi ab intestato, secundum quem sententia dicta est, quoniam lex duodecim tabularum emptionis uerbo omnem alienationem complexa uideretur: non interesse, quo genere quisque dominus eius fieret et ideo hunc quoque ea lege contineri, secundum quem sententia dicta est, et liberum futurum eum, qui ei dedisset pecuniam. Hunc autem, id est possessorem hereditatis, cui data esset summa, si uictus esset hereditatis petitione, cum ceteris hanc quoque pecuniam uictori restituere debere. ; Cic., 2, Verr., 1, 115Minucius quidam mortuus est ante istum praetorem; eius testamentum erat nullum; lege hereditas ad gentem Minuciam ueniebat. Si habuisset iste edictum, quod ante istum et postea omnes habuerunt, possessio Minuciae genti esset data: si quis testamento se heredem esse arbitraretur quod tum non exstaret, lege ageret in hereditatem, aut, pro praede litis uindiciarum cum satis accepisset, sponsionem faceret et ita de hereditate certaret. Hoc, opinor, iure et maiores nosui et nos semper usi sumus.) et pour les procès de liberté (Cic., Caec., 97Atque ego hanc adulescentulus causam cum agerem contra hominem disertissimum nostrae ciuitatis, <C.> Cottam, probaui. Cum Arretinae mulieris libertatem defenderem et Cotta xuiris religionem iniecisset non posse nostrum sacramentum iustum iudicari, quod Arretinis adempta ciuitas esset, et ego uehementius contendissem ciuitatem adimi non posse, xuiri prima actione non iudicauerunt; postea re quaesita et deliberata sacramentum nostrum iustum iudicauerunt. Atque hoc et contra dicente Cotta et Sulla uiuo iudicatum est. ; Cic., Dom., 78Quin etiam si decemuiri sacramentum in libertatem iniustum iudicassent, tamen, quotienscumque uellet quis, hoc in genere solo rem iudicatam referri posse uoluerunt; ciuitatem uero nemo umquam ullo populi iussu amittet inuitus.). Les voies d’exécution n’avaient pas encore déserté l’ancienne procédure, puisque les Verrines (Cic., 2, Verr., 3, 25-27Primum edictum, iudices, audite praeclarum: Quantum decumanus edidisset aratorem sibi decumae dare oportere, ut tantum arator decumano dare cogeretur… 26. Da, quaeso, scribae, recitet ex codice professionem. Recita. Edictum de professione. Negat me recitare totum; nam id significare nutu uidetur. Quid praetereo? an illud, ubi caues tamen Siculis et miseros respicis aratores? dicis enim te in decumanum, si plus abstulerit quam debitum sit, in octu plum iudicium daturum… 27. Cum omnibus in aliis uectigalibus, Asiae Macedoniae Hispaniae Galliae Africae Sardiniae, ipsius Italiae quae uectigalia sunt—cum in his, inquam, rebus omnibus publicanus petitor ac pignerator, non ereptor neque possessor soleat esse, tu de optimo, de iustissimo, de honestissimo genere hominum, hoc est de aratoribus, ea iura constituebas quae omnibus aliis essent contraria? Vtrum est aequius, decumanum petere an aratorem repetere?) attestent encore la pignoris capio et, si l’on met à part la loi osque de Bantia (RS, 1, n°13, l. 23-25pr(aetor) suae praefucus pod post exac Bansae fust suae pis op eizois com/ a<I>trud ligud agum herest auti pru medicatud manim aserum eizazunc egmazum/ pas exaiscen ligis scriftas set, ne p{h}im pruhipid mais zicolois X nesimois (=praetor siue praefectus, quod posthac Bantiae fuerit, si quis apud eos cum altero lege agere uolet aut pro iudicato manum inicere earum rerum quae his legibus scriptae sunt, ne quem prohibuerit plus quam dies decem proximos).), qui est très probablement antérieure à la guerre sociale, d’autres documents (lex coloniae Genetiuae, RS, 1, n° 25, LXI[--- cui quis ita ma-]/num inicere iussus erit, iudicati iure man-/us iniectio esto itque ei s(ine) f(raude) s(ua) facere liceto. ; cf. Gaius, 4, 25Sed postea lege Vallia, excepto iudicato et eo, pro quo depensum est, ceteris omnibus, cum quibus per manus iniectionem agebatur, permissum est sibi manum depellere et pro se agere. itaque iudicatus et is, pro quo depensum est, etiam post hanc legem uindicem dare debebant et, nisi darent, domum ducebantur. istaque, quamdiu legis actiones in usu erant, semper ita obseruabantur; unde nostris temporibus is, cum quo iudicati depensiue agitur, iudicatum solui satisdare cogitur.) montrent une application tardive de la manus iniectio. Pour l’interprétation de tous ces textes, voir Loi n° 6 Introduire un lien.

2.1.4 - Péremption de l’instance

2.1.4.1 - Péremption fixée pour la première fois par une loi

Nous savons que la lex Iulia, en son chapitre 12 (lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXXI>, X A, 42 - X B, 24R(ubrica). Quo iure in tertium denuntietur, dies diffindatur, diffi-/<s>susue sit, res iudicetur, lis iudici{i} damni sit, res in iudi-/cio esse desinat. / 45 Quacumque de re priuata iudices arbitri in eo municipio da-/ti subditi addictiue h(ac) l(ege) erunt, is iudicibus arbitris<ue> et is / quos inter ii iudices arbitriue dati subditi addictiue / h(ac) l(ege) erunt, de ea re in tertium aduersario iudici arbitro-/ue in biduo proximo denuntiandi, diem diffindendi, dies / 50 diffissos iurandi ante quam iudicent iudicandi litem ae-/stumandi, per quos dies et ubi ex h(ac) l(ege) licebit oportebit, et si / neque dies diffi<s>sus neque iudicatum fuerit, uti lis iudi-/ci arbitroue damni sit, et si intra it tempus quod legis Iuli-/ae quae de iudici<i>s priuatis proxime lata est kapite XII, // { X, B } senatusue consultis [[ad it caput]] ad it kaput legis pertine/ntibus conpr<e>hensum est, iudicatum non sit, uti res in iudi-/cio non sit siremps lex {r} i(us) [c](ausa)que esto adque{m} uti esset si eam rem / in Vrbe Roma praetor p(opuli) R(omani) inter ciues Romanos iudicari iussisset / 5 et de e(a) r(e), ex <quacumque> lege rogatione{m} quocumque plebis scito iudicia pri-/uata in Vrbe Roma fient, agi fieri denuntiari, diem diffin[[den]]-/di, diem diffi<s>sum esse, iudicari, litem iudici damni esse, rem in / iudicio non esse oporteret, praeter quam quod per alios dies / et alio loco h(ac) l(ege) denuntiari, rem iudicari, diem diffindi opor-/10 tebit. Itaque iis omnibus de ea re et in eos dies in quos ex h(ac) l(ege) lice-/bit denuntiandi intra it municipium et mille passus ab eo mu-/nicipio, aut ubi pacti erunt diem diffi<n>dendi, iudicandi in foro / eius municipi aut ubi pacti erunt, dum intra fines eius munici-/pi. Vtique ex [[h]]isdem causis dies diffinda{n}tur, diffi<s>sus sit./ 15 Vtique si neque diffisum e lege neque iudicatum sit, per quos di-/es « quoque loco ex h(ac) l(ege) iudicari licebit oportebit, iudici arbitro<ue> / lis damni sit. Vtique, si intra it tempus quod supra conpr<e>hensum / est iudicatum non sit, res in iudicio non sit, <siremps lex> ius <causaque> esto <atque> uti si <praetor populi Romani inter> ciues Ro-/manos <iudicari> iussisse<t> ibique d(e) e(a) r(e) iudicium fieri oporteret ex {lege roga- / 20 tione plebisue scitis} quacumque lege rogatione, quocumque / plebis scito, iudicia <priuata> in Vrbe Roma fieri oportebit, praeterquam / quod per alios dies et alio loco ex hac lege denuntiari, rem-/que iudicari, diemque diffindi oportebit. Quaeque [i]ta acta / erunt, ea iusta rataque sunto.), fixait à dix-huit mois le délai de péremption de l’instance lorsque la procédure se déroulait à Rome, entre citoyens et devant un juge unique (Gaius, 4, 104Legitima sunt iudicia, quae in urbe Roma uel intra primum urbis Romae miliarium inter omnes ciues Romanos sub uno iudice accipiuntur; eaque e lege Iulia iudiciaria, nisi in anno et sex mensibus iudicata fuerint, expirant. et hoc est, quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori. ; Gai. frg. Augustod., 99Legitima iudicia anno et sex mensibus ex lege Iulia finiuntur ; denique nisi intra annum et sex menses fuerit legitimum iudicium pronuntiatum, expirat. ; Kaser, RZP, 270, n. 24, cite à tort, d’après Rotondi, Tac., Ann., 6, 16Interea magna uis accusatorum in eos inrupit qui pecunias faenore auctitabant aduersum legem dictatoris Caesaris qua de modo credendi possidendique intra Italiam cauentur, omissam olim, quia priuato usui bonum publicum postponitur… Tum Gracchus praetor, cui ea quaestio euenerat, multitudine periclitantium subactus rettulit ad senatum, trepidique patres (neque enim quisquam tali culpa uacuus) ueniam a principe petiuere; et concedente annus in posterum sexque menses dati quis secundum iussa legis rationes familiaris quisque componerent., qui ne concerne pas la péremption, mais le délai imparti aux particuliers pour remettre au magistrat leurs documents privés). Cette mesure était liée à la litis contestatio parce qu’elle prenait effet à partir d’elle. La métaphore d’une « mort de l’instance » appartient à la jurisprudence (lis perire : Trebatius ap. Paul., 11 ed., D., 4, 3, 18, 4Dolo cuius effectum est, ut lis temporibus legitimis transactis pereat: Trebatius ait de dolo dandum iudicium, non ut arbitrio iudicis res restituatur, sed ut tantum actor consequatur, quanti eius interfuerit id non esse factum, ne aliter obseruantibus lex circumscribatur. ; Gaius, 4, 104Et hoc est quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori ; Vlp., 66 ed., D., 42, 8, 3, 1Gesta fraudationis causa accipere debemus non solum ea, quae contrahens gesserit aliquis, uerum etiam si forte data opera ad iudicium non adfuit uel litem mori patiatur uel a debitore non petit, ut tempore liberetur, aut usum fructum uel seruitutem amittit. ; Paul., 71 ed., D., 46, 7, 2Cum lite mortua nulla res sit, ideo constat fideiussores ex stipulatu iudicatum solui non teneri.). La loi devait utiliser une autre expression, sans doute res in iudicio non sit (lex Irnitana, RS, 1986, 333, <LXXXXI>, X B, 7-8rem in / iudicio non esse oporteret ; D., 1986, 333, <LXXXXI>, X B, 18res in iudicio non sit, qui renvoient précisément au régime urbain). Ce régime est certainement nouveau, puisque Gaius fait remonter à la loi Iulia l’expression commune selon laquelle l’instance « meurt » en un an et six mois (Gaius, 4, 104Et hoc est quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori). La péremption de l’instance en dix-huit mois est donc bien une nouveauté de la loi augustéenne. Nous ignorons si, avant cette loi, les procédures exercées dans les mêmes conditions (c’est-à-dire les actions de la loi et ceux des procès formulaires que la lex Aebutia leur avait assimilés) étaient bornées dans le temps. On hésite entre une durée illimitée des procédures légales (Bethmann Hollweg, II, 177 ; Mommsen, Staatsr., I, 635 n. 4 ; Eisele, 1889, 18 ; Wlassak, Röm. Proc., I, 49 ; H. Tuor, Die Mors litis im römischen Formularverfahren, Leipzig, 1906, 12 ; Carrelli, 1946, 172 ; Kaser, 1953, 58 ; Biscardi, 1968, 201) et une durée arrêtée sur celle de l’imperium du magistrat devant lequel l’instance avait été liée (M. Voigt, Die XII Tafeln, I, Leipzig, 1883, 582, n. 42 ; Fr. L. v. Keller, Der Römische Civilprocess und die Actionen, Leipzig, 1883, § 70, 357 n. 835 ; Bonifacio, 1953, 216-218). Dans la première hypothèse, la portée de la réforme julienne aurait consisté à mettre un terme aux procédures fondées sur la loi (les iudicia legitima de Gaius, 4, 104Legitima sunt iudicia, quae in urbe Roma uel intra primum urbis Romae miliarium inter omnes ciues Romanos sub uno iudice accipiuntur; eaque e lege Iulia iudiciaria, nisi in anno et sex mensibus iudicata fuerint, expirant. et hoc est, quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori. ; Gaius, 4, 107Si uero legitimo iudicio in personam actum sit ea formula, quae iuris ciuilis habet intentionem, postea ipso iure de eadem re agi non potest, et ob id exceptio superuacua est; si uero uel in rem uel in factum actum fuerit, ipso iure nihilo minus postea agi potest, et ob id exceptio necessaria est rei iudicatae uel in iudicium deductae.) et à rallonger celles fondées sur le seul imperium du préteur (H. H. Pflüger, Zur Lehre vom Erwerbe des Eigentum nach römischen Recht, Munich-Leipzig, 1937, 63) ; dans la seconde hypothèse, la lex Iulia aurait pour la première fois fixé une fin à toutes les procédures obéissant à certains critères formels, sans distinguer entre leurs divers fondements, tout en maintenant jusqu’à la sortie de charge du préteur, comme par le passé, celles qui n’y répondaient pas. Dans ce cas, l’expression iudicium imperio contineri ne définirait pas, comme on continue à le penser depuis Mommsen, une procédure fondée sur un pouvoir juridictionnel (voir Loi n° 6) ; il s’agirait plutôt d’un adage selon lequel, lorsque ne sont pas réunies les conditions de la lex Iulia, le procès s’éteint à la sortie de charge du magistrat devant lequel il a été noué (Gaius, 4, 106imperio contineri iudicia dicuntur quia tamdiu ualent quamdiu is qui ea praecipit imperium habebit ; cf. Bonifacio, loc. cit.).

2.1.4.2 - Péremption de l’instance et responsabilité du juge

Nous ignorons également les effets concrets de la péremption de l’instance. Le demandeur dont le procès n’avait pas été jugé dans les délais légaux, soit par la faute de son adversaire, soit par celle du juge, était-il définitivement forclos ? Ou bien, selon une hypothèse proposée par Bonifacio (« L’estinzione del giudizio per mors litis », AG, 142, 1952, 34-53), mais qui ne recueille guère d’écho (contra, Kaser, RZP, 271 n. 28), lui reconnaissait-on le droit de demander à un nouveau magistrat de réitérer, sur la base de la précédente liaison d’instance, un autre commandement de juger ? L’expression uti res in iudicio non sit, attestée dans la loi d’Irni, semble bien montrer que la lex Iulia mettait fin, non au droit déduit en justice, mais au seul rapport processuel. La lex Irnitana nous apprend que le juge qui n’avait pas rendu son jugement ou qui n’avait pas prononcé d’ajournement (diem diffindere) avant expiration du délai prévu par le chap. XII de la loi Iulia devait supporter lui-même le dommage dû au fait qu’il n’avait pas jugé ou ajourné à temps : lex Irnitana, RS, 1986, 333, <LXXXXI>, X A, 52 - B, 3et si / neque dies diffi<s>sus neque iudicatum fuerit, uti lis iudi-/ci arbitroue damni sit, et si intra it tempus quod legis Iuli-/ae quae de iudici<i>s priuatis proxime lata est kapite XII, // { X, B } senatusue consultis [[ad it caput]] ad it kaput legis pertine/ntibus conpr<e>hensum est, iudicatum non sit, uti res in iudi-/cio non sit . Deux éléments permettent d’évaluer, avec plus de précision qu’on ne pouvait le faire avant la découverte des tables d’Irni, la portée exacte de la péremption de l’instance instituée par la loi Iulia. D’abord, les sanctions - dommage à la charge du juge et dissolution du rapport processuel - doivent être l’une et l’autre attribuées à cette loi. Elles sont en effet toutes les deux régies par la loi flavienne d’après le modèle du régime urbain (lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXXI>, X B, 3-8siremps lex {r} i(us) [c](ausa)que esto adque{m} uti esset si eam rem / in Vrbe Roma praetor p(opuli) R(omani) inter ciues Romanos iudicari iussisset / 5 et de e(a) r(e), ex <quacumque> lege rogatione{m} quocumque plebis scito iudicia pri-/uata in Vrbe Roma fient, agi fieri denuntiari, diem diffin[[den]]-/di, diem diffi<s>sum esse, iudicari, litem iudici damni esse, rem in / iudicio non esse oporteret). Cette assimilation du régime municipal à un régime urbain dont les conditions formelles sont précisément celles que Gaius attribue à la loi Iulia est réitérée dans la seconde partie du même chapitre (lex Irnitana, AE, 1986, 333, <LXXXXI>, X B, l5-21Vtique si neque diffisum e lege neque iudicatum sit, per quos di-/es « quoque loco ex h(ac) l(ege) iudicari licebit oportebit, iudici arbitro<ue> / lis damni sit. Vtique, si intra it tempus quod supra conpr<e>hensum / est iudicatum non sit, res in iudicio non sit, <siremps lex> ius <causaque> esto <atque> uti si <praetor populi Romani inter> ciues Ro-/manos <iudicari> iussisse<t> ibique d(e) e(a) r(e) iudicium fieri oporteret ex {lege roga- / 20 tione plebisue scitis} quacumque lege rogatione, quocumque / plebis scito, iudicia <priuata> in Vrbe Roma fieri oportebit.). Ensuite, la loi distinguait deux termes : celui du jugement et celui de la péremption. L’existence d’une double sanction n’aurait aucun sens, si le délai maximal fixé pour le jugement ou la décision de renvoi avait été confondu avec le terme légal de dix-huit mois à l’expiration duquel l’affaire n’était plus en cause : si le terme avant lequel une décision d’ajournement pouvait être prise n’était pas antérieur à celui de la mors litis, le juge aurait pu impunément repousser la limite fixée par la loi (Johnston, 1987, 75 n. 69).

Il faut donc supposer que la loi Iulia accordait un recours contre le juge qui avait laissé passer cette limite — un recours qui peut avoir été assez comparable à l’action prévue aduersus iudicem qui litem suam fecerit (P. Ant., I, 22et iudicem, q(ui)a neq(ue) diffidit neq(ue) s(ententi)am dixit, litem suam fe<cisse uideri> ; voir V. Arangio Ruiz, IVRA, 2, 1951, 345 ; A. d’Ors, « Litem suam facere », SDHI 48, 1982, 368-394, not. 374-77 ; T. Giménez Candela, « Una revisión de Pap. Ant. 22 », dans Estudios de derecho romano en honor de Alvaro d’Ors, Pampelune, 1987, 557-577). On peut conjecturer enfin que, passés les dix-huit mois après lesquels la res n’était plus in iudicio, cette voie de recours était elle-même épuisée (d’Ors, 1983, 46). La situation du juge serait dans ce cas assez comparable à celle de la caution iudicatum solui qui, après la mors litis, n’était plus tenue à rien envers l’adversaire de celui dont elle s’était porté garant (Paul., 71 ed., D., 46, 7, 2Cum lite mortua nulla res sit, ideo constat fideiussores ex stipulatu iudicatum solui non teneri.). Ainsi interprétées, les données de la lex Irnitana permettent d’atténuer la portée traditionnellement reconnue à la péremption de l’instance selon la lex Iulia. Passés les dix-huit mois légaux, le juge échappait à toute poursuite, mais le droit du demandeur n’était pas pour autant éteint : simplement, il n’était plus déduit dans le rapport processuel initial, lequel sans doute pouvait être renoué devant un nouveau magistrat.

2.1.5 - Conclusion de la première phase de l’instance par le magistrat

2.1.5.1 - Octroi de la formule, nomination du juge et ordre de juger

Il ne nous est rien resté des dispositions de la loi Iulia sur l’acte même par lequel le préteur accorde l’action, nomme un juge et lui ordonne de juger sur la base de la formule. On peut observer seulement que le procès formulaire de la loi d’Irni, qui prend si souvent modèle sur le procès urbain, combine quatre [voire cinq] décisions de iudicem ou iudicium dare ou addicere [ou subdere] (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXIV, IX B, l. 23-25IIuir(i) qui ibi i(ure) d(icundo) praeerit iuris dictio, iudicis arbitri / recuperatorum ex is qui ibi propositi erunt, iudici datio / 25 addictio … esto ; lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVI, IX C, l. 23-26Deque iis i[u]-/dicibus in eas res d[e] qu[ibus] rebu[s r]ecuperatores dari non / 25 oportebit iudicem ar[bitrumue] quem ex h(ac) l(ege) oportebit da-/ri addiciq(ue) iudicare iubeto ; lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVII, IX C, l. 48-50eum inter eos in eamque rem iudi-/cem arbitrumue dato addic<i>to iudicare iubeto. Qui ita datus / 50 addictus iudicareue iussus erit, is iudica[t]o litem aestuma-/to. ; lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXI, X A, l. 45-48Quacumque de re priuata iudices arbitri in eo municipio da-/ti subditi addictiue h(ac) l(ege) erunt, is iudicibus arbitris<ue> et is / quos inter ii iudices arbitriue dati subditi addictiue / h(ac) l(ege) erunt), expressions qui renvoient respectivement à l’institution d’un juge (iudicem dare), à la ratification de l’accord des parties sur un juge (iudicem addicere), à l’établissement du programme litigieux (iudicium dare) et à la ratification du programme sur lequel les parties se sont accordées (iudicium addicere), [enfin à l’éventuelle substitution d’un juge (iudicem subdere) : lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXI, X A, l. 45-50Quacumque de re priuata iudices arbitri in eo municipio da-/ti subditi addictiue h(ac) l(ege) erunt, is iudicibus arbitris<ue> et is / quos inter ii iudices arbitriue dati subditi addictiue / h(ac) l(ege) erunt, de ea re in tertium aduersario iudici arbitro-/ue in biduo proximo denuntiandi, diem diffindendi, dies / 50 diffissos iurandi ante quam iudicent iudicandi litem ae-/stumandi, per quos dies et ubi ex h(ac) l(ege) licebit oportebit]. L’expression iudicium addicere n’est autrement attestée que par Tab. Contrebiensis, AE, 1984, 508, l. 14Iudicium addeixit C. Valerius C.f. Flaccus imperator.. Elle contraint à réviser l’opinion traditionnelle selon laquelle il n’existait pas d’addictio iudicii en procédure formulaire (Kaser, RZP, 57 n. 31, 218 n. 20), à la différence des actions de la loi, où iudicium n’a évidemment pas le sens de « formule » (voir Behrends, 1974, 51 et 61-65, à partir de Varron, Varro, Ling., 6, 61addixit iudicium. et Macr., Sat., 1, 16, 28Trebatius in libro primo Religionum ait nundinis magistratum posse manu mittere iudiciaque addicere). Mais ce n’est pas une raison pour donner à cette expression jusqu’alors inconnue le sens de « transférer au iudex la fonction de juger », comme le soutiennent P. Birks, A. Rodger et J. Richardson (JRS, 73, 1983, 45) et W. Simshäuser (1992, 183). On ne voit pas d’abord la signification d’un tel « transfert », alors que le magistrat donne nécessairement un ordre de juger, qui est signifié comme tel par une clause spécifique (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVI, IX C, l. 24-6Deque iis i[u]-/dicibus in eas res d[e] qu[ibus] rebu[s r]ecuperatores dari non / 25 oportebit [iudicem arbitrumue] quem ex h(ac) l(ege) oportebit da-/ri addiciq(ue), iudica[re] iubeto et lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVII, IX C, l. 49eum inter eos in eamque rem iudi-/cem arbitrumue dato addic<i>to iudicare iubeto ; cf. lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, XX, col. I, l. 17ius/ deicito iudicia dato iudicareque iubeto cogito ; lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, c. XX, col. I, l. 19-22d(e) [e(a) r(e)] quod ita iudicium / datum iudicareue iussum iudicatumue erit, ius ratumque esto,/ dum in ea uerba, sei damnei infectei repromissum non erit, iudi-/cium det itaque iudicare iubeat ; lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, c. XX, col. I, l. 19-22ex iudici<bu>s dateis iudi-/careue recte iusseis ; lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, XXII, col. II, l. 57-58ius deicito decernito iudicia dato iudicare/ iubeto ; lex de Gallia Cisalpina ; lex coloniae Genetiuae, RS, 1, n° 25, c. XCV, C, col. II, 1-4qui reciperatores dati erunt, si eo die quo iussi erunt/ non iudicabunt, IIuir prae<f>(ectus)ue ubi e(a) r(es) a(getur) eos rec(iperatores)/ eumque cuius res a(getur) adesse iubeto diemque cer-/tum dicito, quo die atsint, usque ateo, dum e(a) r(es)/ iudicata erit. facitoque, uti e(a) r(es) in diebus (uiginti)/ proxumis, quibus d(e) e(a) r(e) rec(iperatores) dati iussiue e-/ |4| runt iudicare, iudic(etur), u(ti) q(uod) r(ecte) f(actum) e(sse) u(olet).). On ne peut imaginer ensuite, sans prôner l’ambiguïté, que les [cinq] décisions du magistrat signifiées par cette expression elliptique aient eu pour adressataires les parties dans [quatre] cas (iudicium dare et iudicem dare ou addicere [ou subdere]) et le juge dans le quatrième (iudicium addicere). Il est insoutenable enfin de conférer, à l’intérieur de la série iudicis iudici datio addictio, deux sens à iudicium (« formule » pour iudicium dare et « fonction de juger » pour iudicium addicere) et deux sens à addicere (« ratifier » pour iudicem addicere et « transmettre » pour iudicium addicere). Sans aucune ambiguïté ni dans le sens des mots ni dans l’adresse, le magistrat se tourne vers les parties à [cinq] reprises, lorsqu’il nomme ou accepte [ou substitue] le juge et lorsqu’il établit ou accepte la formule. Il se tourne vers le juge une seule fois, lorsqu’il lui donne l’ordre de juger sur cette base (Wlassak, Judikationsbefehl, 241-263). Mais ce ‘Judikationsbefehl’ n’a précisément rien à voir avec notre clause ramassée qui combine deux mots et deux verbes.

Il n’existe aucune preuve, bien sûr, que la lex Iulia se soit exprimée sous cette forme. Cependant, pour la raison mentionnée ci-dessus, il n’y a rien d’improbable à cela. En tout état de cause, on ne peut imaginer que cette loi, qui manifestement s’intéresse à toutes les étapes de la procédure civile, ait manqué de mentionner sous une forme ou sous une autre, pour la sphère des procès légitimés par elle, l’octroi ou la ratification de la formule, l’octroi ou la ratification du juge, l’ordre enfin donné à ce dernier de juger.

2.1.5.2 - Fixation de la première date d’audience : l’intertium

Les tables d’Irni contiennent un dispositif qui nous était auparavant peu connu, celui de l’intertium. Ce terme n’était jusqu’alors attesté que par un fragment d’Italica, jusqu’alors non interprétable (A. D’Ors, Epigrafia juridica de la España romana, Madrid 1953, 345-6 = J. González Fernández, CILA, II, 2, n° 340e]oque prosc(r)iptum in eo loco in quo ius dicet / [maiore parte cuiusque diei per omnes dies per] quos intertium d(ari) d(ebebit) habe(to) i(ta) u(ti) d(e) p(lano) r(ecte) l(egi) p(ossit).), par un papyrus d’Antinoopolis publié en 1950 où, faute de contexte, l’expression factum … intertium ... mox denuntiatum restait obscure (The Antinoopolis Papyrus, ed. C. H. Roberts ; V. Arangio Ruiz, IVRA, 2, 1951, 346-47), enfin par deux tablettes de Pompei (TPSulp, 32, p. 2, l. 2C. Sulpicius Cinnamus intertium sumpsit cum C. Vario Carto quibus de rebus inter se et eu[m] L. Cocceius Anth[us] iudex esse diceretur ; TPSulp, 33, p. 2, l. 1-2C. Sulpicius Cinnamus intertium sumpsit cum Q. Laberio Philippo quibus de rebus inter se et eum Q. Laberius Cerdo maior iudex esse diceretur [d(e) e(is) r(ebus)] ex die perendino iudicare.). L’intertium, dont l’interprétation est extrêmement délicate, a soulevé d’infinis débats (ZPE, 1987 ; la synthèse récente d’E. Metzger, 1997, n’apporte rien de neuf). Une chose est certaine : l’acte de procédure ainsi désigné avait son équivalent en procédure légitime urbaine (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXI, X A, l. 48 – X B, l. 8de ea re in tertium aduersario iudici arbitro-/ue in biduo proximo denuntiandi, diem diffindendi, dies / 50 diffissos iurandi ante quam iudicent iudicandi litem ae-/stumandi, per quos dies et ubi ex h(ac) l(ege) licebit oportebit, et si / neque dies diffi<s>sus neque iudicatum fuerit, uti lis iudi-/ci arbitroue damni sit, et si intra it tempus quod legis Iuli-/ae quae de iudici<i>s priuatis proxime lata est kapite XII, // { X, B } senatusue consultis [[ad it caput]] ad it kaput legis pertine/ntibus conpr<e>hensum est, iudicatum non sit, uti res in iudi-/cio non sit siremps lex {r} i(us) [c](ausa)que esto adque{m} uti esset si eam rem / in Vrbe Roma praetor p(opuli) R(omani) inter ciues Romanos iudicari iussisset / 5 et de e(a) r(e), ex <quacumque> lege rogatione{m} quocumque plebis scito iudicia pri-/uata in Vrbe Roma fient, agi fieri denuntiari, diem diffin[[den]]-/di, diem diffi<s>sum esse, iudicari, litem iudici damni esse, rem in / iudicio non esse oporteret ; lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXI, X B, l. 10-21de ea re et in eos dies in quos ex h(ac) l(ege) lice-/bit denuntiandi intra it municipium et mille passus ab eo mu-/nicipio, aut ubi pacti erunt diem diffi<n>dendi, iudicandi in foro / eius municipi aut ubi pacti erunt, dum intra fines eius munici-/pi. Vtique ex [[h]]isdem causis dies diffinda{n}tur, diffi<s>sus sit./ 15 Vtique si neque diffisum e lege neque iudicatum sit, per quos di-/es « quoque loco ex h(ac) l(ege) iudicari licebit oportebit, , iudici arbitro<ue> / lis damni sit. Vtique, si intra it tempus quod supra conpr<e>hensum / est iudicatum non sit, res in iudicio non sit, <siremps lex> ius <causaque> esto <atque> uti si <praetor populi Romani inter> ciues Ro-/manos <iudicari> iussisse<t> ibique d(e) e(a) r(e) iudicium fieri oporteret ex {lege roga- / 20 tione plebisue scitis} quacumque lege rogatione, quocumque / plebis scito, iudicia <priuata> in Vrbe Roma fieri oportebit ). Il est difficile de ne pas mettre la loi Iulia au premier rang des références législatives alléguées. L’intertium fixait une date précise (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXX, X A, l. 33in aliquem diem uti intertium inter eos … detur). Il était accordé par le magistrat (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXX, X A, l. 28in eos dies omnes interti-/um dato et lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXX, X A, l. 37in eum diem intertium inter / eos dato : intertium dare) et affiché par ses soins au lieu de sa juridiction (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXX, X A, l. 29-31idque proscriptum in eo loco in quo ius dicet maio-/ 30 re parte cuiusque diei, per omnes dies per quos in tertium / dari debebit, habeto ita ut d(e) p(lano) r(ecte) l(egi) p(ossit).), mais il pouvait avoir fait d’abord l’objet d’un accord préalable entre les parties et le juge (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXX, X A, l. 31-37si inter eos, inter quos ambigetur, et iudicem, qui inter eos iudicare debebit, … conueniet, ... in eum diem in tertium inter eos dato). En tout état de cause, qu’il y eût ou non accord entre les parties et le juge, c’était au magistrat de l’octroyer : sa négligence à le faire donnait lieu à une action populaire (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXX, X A, l. 37-41Qui debuerit dare in tertium neque dederit quiue it proscriptum / ex hac lege non habuerit sciens d(olo) m(alo), is in singulos dies quibus debuerit / proscriptumue non habuerit, municipibus municipii Flauii Irni-/40 tani HS (sestertia) oo (mille) d(are) d(amnas) e(sto), eiusque pecuniae deque ea pecunia municipi{i} eius mu-/nicipii qui uolet, cuique per h(anc) l(egem) licebit, actio petitio persecutio esto.). La date fixée par cet acte ne pouvait tomber pendant les dies festi admis comme vacances judiciaires (selon des dispositions qui appartiennent aussi à la loi Iulia, cf. infra, 3.1), sauf convention entre les parties et le juge, convention à laquelle étaient soustraits toutefois les jours dont le caractère de feriae était dû à leur consécration à la domus Augusta (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXII, X B, 25-5125 R(ubrica). Quibus diebus res ne iudicentur et in quos in tertium / ne detur. / Ne quis <qui> in eo municipio i(ure) d(icundo) p(raerit) is diebus iudicem arbitrum recipera-/tores rem priuatam iudicare sinito, neue in eos dies in terti-/um dato quos dies propter uenerationem domus Augustae festos / 30 feriarumue numero esse haberique oportet oportebit, quibusque di-/ebus ex decurionum conscriptorumue decreto spectacula in eo{m} / municipio edentur, epulum aud uesceratio municipibus, aut ce-/na decurionibus conscriptisue municipum inpensa dabitur, qui-/busque diebus comitia in eo municipio erunt <qu>ique dies h(ac) l(ege) con-/ 35 stituti erunt per quos messis et uindemiae causa res prolatae / sint, nisi si iudex arbiterue aut reciperatores et quorum res / agetur omnes dum d(e) e(a) r(e) agi uolent, neque is dies erit quem prop-/ter uenerationem domus Augustae festum feriarumue nume-/ro esse haberiue oportebit… Neue quis in eos dies aduersario in tertium iudici ar-/bitro<ue> in biduo proximo iudicandi causa denuntiato, nisi si iu-/dex arbiterue et quorum res agetur omnes tum de e(a) r(e) agi / uolent, neue is dies erit quem propter uenerationem domus / 50 Aug(ustae) festum feriarumue numero esse haberiue oportebit./ Quod aduersus ea factum erit, [id] ratum ne esto./). Cette date était, comme à Rome, portée par les parties à la connaissance de leur adversaire et du juge (intertium denuntiare ; cf. également P. Ant., I, 22factum … intertium ... mox denuntiatum), dans un délai de deux jours, comme à Rome (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXI, X A, l. 48-49de ea re intertium aduersario iudici arbitro-/ue in biduo proximo denuntiandi…) et dans un rayon d’un mille autour du municipe, à nouveau comme à Rome (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXI, X B, l. 10-13Itaque iis omnibus de ea re et in eos dies in quos ex h(ac) l(ege) lice-/bit denuntiandi intra it municipium et mille passus ab eo mu-/nicipio, aut ubi pacti erunt diem diffi<n>dendi, iudicandi in foro / eius municipi aut ubi pacti erunt, dum intra fines eius munici-/pi.). Enfin, ainsi que l’a justement relevé Simshäuser (1992, 201), il résulte des chap. 91 et 92 que cette sommation adressée par chaque partie à son adversaire n’avait lieu que lorsque le jugement était confié à un juge unique, à l’exclusion des récupérateurs.

On a justement reconnu dans l’intertium une contraction de l’expression in tertium diem qui caractérise l’ancienne comperendinatio (Fest., 355 L.Res conperendinata significat iudicium in diem tertium constitutum. ; Cic., Mur., 27Iam illud mihi quidem mirum uideri solet, tot homines, tam ingeniosos, post tot annos etiam nunc statuere non potuisse utrum 'diem tertium' an 'perendinum,' 'iudicem' an 'arbitrum,' 'rem' an 'litem' dici oporteret. ; Prob., Not., 4, 9I. D. T. S. P. in diem tertium siue perendinatum.; Gaius, 4, 15postea tamen quam iudex datus esset, comperendinum diem, ut ad iudicem uenirent, denuntiabant. ; Ps. Ascon., In Verr., 2, 1, 26, p. 231 st.Comperendinatio est ab utrisque litigatoribus inuicem sibi denuntiatio in perendinum diem. Namque cum in rem aliquam agerent litigatores et poena se sacramenti peterent, poscebant iudicem, qui dabatur post trigesimum diem. Quo dato deinde inter se comperendinum diem, ut ad iudicium uenirent, denuntiabant. ; sur la présence de l’expression dans la loi des XII Tables, voir les remarques de M. Crawford, RS, II, 601), c’est-à-dire, en régime d’actions de la loi, la sommation réciproque des parties à comparaître le surlendemain de la nomination du juge (O. Karlowa, Der Civilprozess zur Zeit der Legisaktionen, Berlin 1872, 360-365 ; Kaser, RZP, 83 n. 4 et 274). Avec le temps, intertium serait devenu un substantif pour signifier une date d’audience (J. G. Wolf, ZPE, 70, 1987, 174 ; T. Giménez Candela, 1984 ; Lamberti, 186 n. 146), une date qui ne se confond d’ailleurs pas nécessairement avec le surlendemain du jour où elle est arrêée (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXX, X A, l. 33-34si ... in aliquem diem uti intertium inter eos ... detur conueniet), mais ne peut par hypothèse lui être antérieure. Il est impossible d’admettre qu’intertium ne soit pas l’objet du verbe et désigne seulement le temps pour lequel le magistrat délivre le iudicium, par une sorte de contraction d’in tertium <diem>iudicium dare (Rodger, 75-78). D’abord, parce que l’intertium dare du magistrat a pour contrepartie l’intertium sumere des parties (TPSulp., 32, p. 2, l. 2C. Sulpicius Cinnamus intertium sumpsit cum C. Vario Carto quibus de rebus inter se et eu[m] L. Cocceius Anth[us] iudex esse diceretur et TPSulp., 33, p. 2, l. 1-2C. Sulpicius Cinnamus intertium sumpsit cum Q. Laberio Philippo quibus de rebus inter se et eum Q. Laberius Cerdo maior iudex esse diceretur [d(e) e(is) r(ebus)] ex die perendino iudicare.) ; ensuite, et surtout, parce que l’annonce de l’intertium à l’adversaire comme au juge dans les deux jours (qui précèdent ou qui suivent), intertium in biduo proximo denuntiare, a purement et simplement pour objet une date et ne contient pas la moindre allusion à l’octroi d’une formule à faire valoir dans un certain temps. De quelle date s’agit-il ? Certains ont pensé à un ajournement du jugement après que la date en avait été d’abord fixée, ajournement convenu entre les parties et le juge et accordé par le magistrat (Johnston, 70-72). Contre cette hypothèse inutilement compliquée, on peut faire valoir que l’intertium peut être délivré par le magistrat sans aucune convention des parties (malgré J. G. Wolf, ZPE, 70, 1987, 174) ; qu’en outre, l’ajournement fait l’objet d’une procédure à part et reçoit une appellation spécifique (diffissio, cf. infra, 2.3.2) ; qu’enfin, la responsabilité du juge (iudici damni sit, supra, cf. 2.1.4.2) n’est engagée que s’il n’a pas rendu son jugement à temps ou n’a pas pris de décision de diffindere, c’est-à-dire d’ajourner (or il n’y a pas de responsabilité du juge relativement à l’intertium) ; on peut faire valoir enfin que les ajournements sont jurés, alors qu’il n’est prévu aucun serment ni des parties ni du juge sur la date de l’intertium .

L’hypothèse de loin la plus vraisemblable est qu’il s’agit de la fixation d’un premier jour d’audience par le magistrat, après éventuellement accord des parties, et pour un jour ouvrable (chap. 92) à partir du surlendemain. Le ‘Judikationsbefehl’ devait être complété par une détermination de cette date (voir déjà Lenel, ZRG, 43, 1922, 567). Et, puisque nous avons affaire à un acte du magistrat, s’il est vrai que la date qu’il prévoit se rapporte à la phase apud iudicem, l’acte lui-même appartient nécessairement à la phase in iure (contra tous les participants au débat dans ZPE, 70, 1987, 176). Chaque partie avait ensuite la charge de la rappeler à son adversaire et au juge, dans les mêmes conditions de temps et de lieu qu’à Rome, in biduo proximo. Nous ignorons le point d’appui de ce délai. Soit il s’agit du jour au cours duquel a été accordée la date d’audience, et dans ce cas les parties doivent se faire sommation de cette date dans les deux jours qui suivent (d’Ors, 1983, 42 ; Simshäuser, 1989, 635 ; il faut en tout état de cause rejeter, pour les raisons signalées plus haut, l’hypothèse de Johnston, ZPE, 70, 1987, 179 et JRS, 1987, 72, selon laquelle les parties se communiquent leur intention d’obtenir l’ajournement, deux jours avant l’octroi de l’intertium) ; soit il s’agit du jour fixé pour la comparution devant le juge, c’est-à-dire au plus tôt le troisième jour qui suit la décision du magistrat, et la denuntiatio doit alors se faire l’avant-veille de ce jour au plus tard (P. Birks, ZPE, 70, 1987, 179-180).

2.1.5.3 - Fixation du délai du jugement

Il a été montré plus haut (2.1.4.2) que le délai de la péremption de l’instance ne se confond pas avec celui dans lequel doit être rendu le jugement. Il faut donc supposer que, selon la loi Iulia, le magistrat, au moment où il donnait l’ordre de juger, fixait en même temps la date avant laquelle le jugement devait être rendu, ce qui corrobore une intuition de Lenel (ZRG, 24, 1903, 339) et de Wlassak (Judikationsbefehl, 115). Un passage du Digeste invite même à faire l’hypothèse que cette date devait échoir soit avant la sortie de charge du magistrat qui l’avait fixée, lorsque la procédure était dépourvue de base légale, c’est-à-dire lorsqu’elle ne répondait pas aux trois conditions du iudicium legitimum, soit en cours de fonction de son successeur, dans le cas contraire (Vlp., 51 Sabinum, D., 2, 1, 13, 1Magistratus autem uel is qui in potestate aliqua sit, ut puta proconsul uel praetor uel alii qui prouincias regunt, iudicare iubere eo die, quo priuati futuri essent, non possunt.).

2.2 - Le choix des juges

Les tables d’Irni, parce qu’elles confirment souvent des données déjà attestées de la loi Iulia tout en permettant d’en préciser la portée, ont fait considérablement progresser notre connaissance des dispositions de la loi Iulia relatives aux listes des juges, aux conditions pour y être inscrit et aux dispenses, aux procédures de leur nomination, aux récusations et à la liberté laissée aux parties de s’accorder sur d’autres noms que ceux inscrits sur la liste, aux récupérateurs enfin ainsi qu’à leur tirage au sort.

2.2.1 - Le choix des juges

Sur la réforme augustéenne des décuries de juges (Suet., Aug., 32, 3Ne quod autem maleficium negotiumue inpunitate uel mora elaberetur, triginta amplius dies, qui honoraris ludis occupabantur, actui rerum accommodauit. Ad tris iudicum decurias quartam addidit ex inferiore censu, quae ducenariorum uocaretur iudicaretque de leuioribus summis. Iudices a tricensimo aetatis anno adlegit, id est quinquennio maturius quam solebant. Ac plerisque iudicandi munus detractantibus uix concessit, ut singulis decuriis per uices annua uacatio esset et ut solitae agi Nouembri ac Decembri mense res omitterentur. ; Plin., Nat., 33, 30Diuo Augusto decurias ordinante maior pars iudicum in ferreo anulo fuit iique non equites, sed iudices uocabantur… Iudicum quoque non nisi quatuor decuriae fuere primo, uixque singula milia in decuriis inuenta sunt.), sur l’ouverture de la première des trois aux chevaliers, à cause de l’insuffisance du nombre de sénateurs aptes à la pourvoir, sur la création éventuellement plus tardive d’une quatrième décurie de ducénaires pour alléger la tâche des trois premières, il suffit de renvoyer ici à S. Demougin (1988, 444-452) et à la notice n° 478 Insérer un lien (IV. 1). J’hésite cependant à suivre J.-L. Ferrary dans l’hypothèse selon laquelle la quatrième décurie aurait été spécialisée dans les litiges civils d’un moindre montant que ceux dont avaient à traiter les trois premières (sur l’idée, par conséquent, que les litiges civils auraient été distribués entre les différentes décuries d’après le critère du montant de la condamnation pécuniaire). Lorsque Suétone indique que les juges de la quatrième décurie s’occupaient des leuiores summae, cela ne signifie pas nécessairement que les juges des trois premières se réservaient les litiges civils d’un plus haut montant. Car, ainsi que l’a noté J. Kelly (122), cette expression renvoie moins sans doute à un seuil fixé à la condamnation pécuniaire qu’à une donnée liée à la procédure formulaire : à savoir, que les intérêts d’argent, auxquels se réduisaient toutes les formules à cause de la nécessité d’une condamnation pécuniaire, étaient considérés comme de moindre importance que les autres - par exemple, que les questions successorales qui ne se réduisaient pas à une estimation et pouvaient aboutir, lorsqu’elles étaient traitées devant les centumvirs et par voie de sacramentum, à une condamnation in rem ipsam (voir supra, 2.1.2.2.1). Selon cette interprétation audacieuse mais séduisante, les leuiores summae renverraient aux affaires civiles comportant une condamnation pécuniaire, donc aux affaires jugées dans un procès comportant l’usage de la formule et, par suite, la présence d’un juge unique. Une contre-épreuve s’en décèle dans le fait que, lorsque devant les centumvirs sont évoqués des calculs d’argent, Pline compare un tel procès, malgré la gravité des arguments qui s’y plaident, à une simple forma priuati iudicii (Plin., Epist., 6, 33, 9Interuenit enim … frequens necessitas computandi ac paene calculos tabulamque poscendi, ut repente in priuati iudicii formam centumuirale uertatur.), ce qui fait penser à une formule soumise au juge unique (sur ce sens de forma, voir par ex. Gaius, 4, 24nec me praeterit in forma legis Furiae testamentariae PRO IVDICATO uerbum inseri, cum in ipsa lege non sit ; Gaius, 4, 32Contra in ea forma, quae publicano proponitur, talis fictio est, ut quanta pecunia olim, si pignus captum esset, id pignus is, a quo captum erat, luere deberet, tantam pecuniam condemnetur. ; sur un sens voisin, Pompn., Ench., D., 1, 2, 2, 7cum Appius Claudius proposuisset et ad formam redegisset has actiones). Cependant, on peut noter aussi, pour nuancer le propos, que les tables d’Irni parlent des procès qui, à Rome, sont soumis aux récupérateurs quels qu’en soit le montant (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXIX, l. 22-23De ea re de qua, si Romae ageretur, quantacumque esset, re-/ciperatores dari oporteret). Cette précision laisse à penser que, dans les matières de la compétence de ces derniers, une limite était fixée aux actions intentées concurremment devant le juge unique. Si la loi Iulia a défini le domaine de compétence des récupérateurs (cf. 2.2.4), nous tenons là un indice, non pas que certains juges (ceux de la quatrième décurie) étaient bornés aux affaires d’une moindre montant, mais que la concurrence entre récupérateurs et juge unique s’exerçait à Rome (et probablement depuis la lex Iulia) jusqu’à un certain montant, au delà duquel ces jurys restaient seuls en lice.

Les aspects de la réforme julienne qui engagent une interprétation du calendrier judiciaire seront analysés plus bas (3.1). On peut ajouter toutefois une nouvelle donnée relative aux conditions censitaires. A Irni, la formulation des conditions de fortune procède par une énumération généalogique qui de toute évidence est reprise du modèle romain : le cens minimal est exigé soit de l’intéressé lui-même, s’il est sui iuris, soit de ses père, aïeul, bisaïeul ou père adoptif sous la puissance desquels il se trouve, s’il est alieni iuris (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVI, IX B l. 50 - C l. 2ex reliquis municipibus qui praeter / [dec]urion[es conscriptosu]e ingenui erunt tot quot ei uidebitur / [q]ui ei pro[uinciae] praerit, non minores quam XXV annorum,/ quibus ip[si]s quorumu[e] cui[u]s patri auoue paterno proauoue // {IX, C} paterno aut patri cuius in potestate erit non minor quam HS (sestertium) V oo (milia) / res sit, quos maxime idoneos arbitrabitur ). On trouve une énumération comparable dans la lex Iulia de maritandis ordinibus (Paul., 1 Iul. Pap., D., 23, 2, 44, pr.Lege Iulia ita cauetur: « Qui senator est quiue filius neposue ex filio proneposue ex filio nato cuius eorum est erit, ne quis eorum sponsam uxoremue sciens dolo malo habeto libertinam aut eam, quae ipsa cuiusue pater materue artem ludicram facit fecerit. Neue senatoris filia neptisue ex filio proneptisue ex nepote filio nato nata libertino eiue qui ipse cuiusue pater materue artem ludicram facit fecerit, sponsa nuptaue sciens dolo malo esto neue quis eorum dolo malo sciens sponsam uxoremue eam habeto »), où toutefois n’est pas évoquée la patria potestas (et en particulier pas celle du père adoptif), puisqu’il ne s’agit pas dans ce cas du patrimoine, mais de l’ascendance sénatoriale. La loi Iulia a probablement défini les conditions censitaires des décuries de juges en combinant la patria potestas avec les trois degrés d’ascendance, selon un modèle constant en droit romain (Y. Thomas, in Le dossier occidental de la parenté, P. Legendre éd., Paris 1988, 95-96).

2.2.2 - Conditions d’âge et dispenses

2.2.2.1 - Age

La lex Iulia a fait passer l’âge minimal pour être nommé sur les listes de trente à vingt-cinq ans (Suet., Aug., 32, 3Iudices a tricensimo aetatis anno adlegit, id est quinquennio maturius quam solebant., où tricesimo avait d’abord été corrigé en uicesimo par Cujas, à cause de Callistrate, 1 edict. monit., D., 4, 8, 41Cum lege Iulia cautum sit, ne minor uiginti annis iudicare cogatur, nemini licere minorem uiginti annis compromissarium iudicem eligere: ideoque poena ex sententia eius nullo modo committitur. Maiori tamen uiginti annis, si minor uiginti quinque annis sit, ex hac causa succurrendum, si temere auditorium receperit, multi dixerunt., suivi par Fr. L. v. Keller, Der Römische Civilprocess und die Actionen, Leipzig, 1883, § 11, 51 et n. 173, Voigt, 516 et n. 157 ; mais Wlassak, Röm. Proc., I, 176, a justement fait observer que le texte de Callistrate ne parle que de l’arbitre compromissoire et qu’il fallait corriger les manuscrits de Suétone à l’aide d’Vlp., 2 disput., D., 42, 1, 57Quidam consulebat, an ualeret sententia a minore uiginti quinque annis iudice data. Et aequissimum est tueri sententiam ab eo dictam, nisi minor decem et octo annis sit. et Vlp., 11 ed., D., 50, 4, 8Ad rem publicam administrandam ante uicensimum quintum annum, uel ad munera quae non patrimonii sunt uel honores, admitti minores non oportet.). [Cet âge, repris dans le premier édit de Cyrène (FIRA, I, n° 68, l. 13-21δοκοῦσί μοι καλῶς καὶ προσηκόντως ποιήσειν οἱ τὴν Κρητικὴν καὶ Κυρηναικὴν ἐπαρχήαν καθέξοντες, προστιθέντες ἐν τῆι κατὰ Κυρήνην ἐπαρχηίαι τὸν ἴσον ἀριθμὸν ̔Ελλήνων κριτῶν ἐκ τῶν μεγίστων τιμημάτων ὅσον καὶ ̔Ρωμαίων, μηδένα νεώτερον πέντε καὶ εἵκοσι ἐτῶν, μήτε ̔Ρωμαῖον μήτε Ἕλληνα, μηδὲ ἔλασον ἔχοντα τίμημα καὶ οὐσίαν, ἄν γε εὐπορία τοιούτων ἀνθρώπων ἦι, δειναρίων ἑπτακισχειλίων καὶ πεντακοσίων, ἢ ἂν τούτωι τῶι τρόπωι μὴ δύνηται συνπληροῦσθαι ὀ ἀριθμὸς τῶν ὀφειλόντων προτίθεσθαι κριτῶν, τοὺς τὸ ἥμισυ καὶ μὴ ἔλασον τούτου τοῦ τιμήματος ἔχοντας προτιθέτωσαν κριτὰς ἐν τοῖς θανατηφόροις τῶν ̔Ελλήνων κριτηρίοις), fut maintenu par Claude pour les récupérateurs (oratio Claudii, BGU, 611 = FIRA, I, 285-287, n° 44, 285-287, col. I, 1-4[Illu]d certe faci[t]e ut caueatis, ne quis | [qui est qu]attuor et uiginti annorum reciperator | [detur] : neque enim [i]nicum est, ut puto, hos | [caussas] seruitutis [li]ber[t]atisque iudicare, | [qui ad] res suas age[n]das nihil legis Laetoriae | [utantur au]xilio.), et il n’y a aucune trace de changement dans la lex Irnitana, qui suit la norme julienne de 25 ans pour tous les juges, récupérateurs compris (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVI, IX B, l. 51<et> ex reliquis municipibus qui praeter / [dec]urion[es conscriptosu]e ingenui erunt tot quot ei uidebitur / [q]ui ei prouinciae praerit, non minores quam XXV annorum ; lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVIII, l. 3-4Qui[bus] rec[iper]atores dari oportebit, is qui i(ure) d(icundo) praerit ex / h(ac) [l(ege) ex iis qui in] iu[dic]{i}um numero erunt…)]. La loi fixait également à vingt ans l’âge requis pour les juges choisis hors liste (Callistrate, 1 edict. monit., D., 4, 8, 41Cum lege Iulia cautum sit, ne minor uiginti annis iudicare cogatur, nemini licere minorem uiginti annis compromissarium iudicem eligere: ideoque poena ex sententia eius nullo modo committitur. Maiori tamen uiginti annis, si minor uiginti quinque annis sit, ex hac causa succurrendum, si temere auditorium receperit, multi dixerunt., cf. Vlp., 2 disput., D., 42, 1, 57Et si forte ex consensu iudex minor datus sit scientibus his, qui in eum consentiebant, rectissime dicitur ualere sententiam.). On ne peut invoquer Paul., 17 ed., D., 5, 1, 12, 2Non autem omnes iudices dari possunt ab his qui iudicis dandi ius habent: quidam enim lege impediuntur ne iudices sint, quidam natura, quidam moribus. Natura, ut surdus mutus: et perpetuo furiosus et impubes, quia iudicio carent. Lege impeditur, qui senatu motus est. Moribus feminae et serui, non quia non habent iudicium, sed quia receptum est, ut ciuilibus officiis non fungantur., qui parle de l’incapacité des impubères à être juges, et imaginer que la loi permettait de choisir en dehors de l’album un juge de moins de vingt ans, auquel cependant aurait été accordée une excusatio (Pugliese, II, 231 ; Lamberti, 177 n. 119) : d’abord, ce n’est pas d’une dispense dont parle Callistrate, mais bien d’une interdiction ; ensuite, Paul ne fonde pas l’incapacité de l’impubère sur la loi, comme il le fait à propos des juges rayés du sénat, mais sur la « nature » comme il le fait pour les sourds muets et les fous. Il est possible en revanche que l’âge de 65 ans ait figuré parmi les causes de dispense (lex Irnitana, LXXXVI, IX C, l. 4-6 Source et lex Irnitana, AE, n° 1, l. 59dum ne / 5 quem legat cui morbus causa erit quo minus rebus [i]u[di]candis / eo anno operam dare possit, quiue LXV annorum maiorue erit).

2.2.2.2 - Age

On distingue souvent les conditions absolues, qui interdisent de tenir une fonction, et les dispenses qui permettent d’échapper au munus iudicandi. La notion de dispense (excusatio) est commune (D., 27, 1, 18Bello amissi ad tutelae excusationem prosunt: quaesitum est autem, qui sunt isti, utrum hi, qui in acie sunt interempti an uero omnes omnino, qui per causam belli parentibus sunt abrepti, in obsidione forte. ; D., 50, 5De uacatione et excusatione munerum. ; C., 5, 62-6662 De uacatione et excusatione munerum. 63 Si falsis adlegationibus excusatus sit. 64 Si tutor rei publicae causa aberit. 65 De excusatione ueteranorum. 66 Qui numero liberorum se excusant. ; C., 10, 48De excusationibus munerum. ; Inst., 1, 25De excusationibus tutorum uel curatorum.). La loi Papia comportait diverses excusationes de charges publiques (par ex. Vlp., 20 l. Iuliam et Papiam, D., 27, 1, 18Bello amissi ad tutelae excusationem prosunt: quaesitum est autem, qui sunt isti, utrum hi, qui in acie sunt interempti an uero omnes omnino, qui per causam belli parentibus sunt abrepti, in obsidione forte. ; Vlp., de excusat., FV, 168diui quoque Marcus et Lucius Apronio Saturnino ita scripserunt : ‘Si instrumentis probas habere te iustos tres liberos, excusationem tuam Manilius Carbo praetor uir clarissimus accipiet. sed iustorum mentio ita accipienda est, ut secundum ius ciuile quaesiti sint’. ; Vlp., off. pr. tutel., FV, 191Numerus quoque liberorum a tutela excusationem tribuit ciuibus quidem Romanis earum tutelarum, quae Romae sunt iniunctae, a trium, earum uero, quae in municipiis Italicis iniunguntur, a quattuor numero liberorum ; idque imperator noster et diuus Seuerus Claudio Herodiano rescripserunt. Et ideo si quis a magistratibus municipalibus fuerit datus, quattuor numero liberorum debebit excusari. ; Inst., 1, 1, 25, prExcusantur autem tutores uel curatores uariis ex causis: plerumque autem propter liberos, siue in potestate sint siue emancipati. si enim tres liberos quis superstites Romae habeat uel in Italia quattuor uel in prouinciis quinque, a tutela uel cura possunt excusari exemplo ceterorum munerum: nam et tutelam et curam placuit publicum munus esse. sed adoptiui liberi non prosunt, in adoptionem autem dati naturali patri prosunt. item nepotes ex filio prosunt, ut in locum patris succedant: ex filia non prosunt. filii autem superstites tantum ad tutelae uel curae muneris excusationem prosunt: defuncti non prosunt. sed si in bello amissi sunt, quaesitum est, an prosint. et constat, eos solos prodesse qui in acie amittuntur: hi enim, quia pro re publica ceciderunt, in perpetuum per gloriam uiuere intelleguntur.). Les deux lois Iuliae publique et privée prévoyaient, en leurs chapitres XXVI et XXVII respectivement, une excusatio pour les pères de trois enfants, avec cette précision que les fils morts à la guerre étaient tenus pour vivants (disposition analogue dans la loi Papia), et avec une différence de formulation entre les deux lois : liberi pour l’une et ex se nati pour l’autre, diversité que l’interprétation ramenait à l’unité d’un même concept de descendance légitime (Vlp., off. praet. tutel., FV, 197-198197. An bello amissi a tutela excusare debeant ? Nam et in fascibus sumendis et in iudicandi munere pro superstitibus habentur, ut lege Iulia de maritandis ordinibus de fascibus sumendis et publicorum kapite XXVI, item priuatorum kapite uicensimo VII de iudicando cauetur. Et puto constituendum, ut et a tutelis excusent ; proinde siue tres bello amiserit siue unum duosue, pro superstitibus cedent. 198. Sed utrum soli filii an et nepotes debent prodesse ? Subsistendum, quoniam lex quidem priuatorum kapite XXVII « ex se natos » appellat, lex uero publicorum kapite XXVI liberorum facit mentionem. Puto tamen eandem esse aequitatem in nepotibus, qui in locum filiorum succedunt, quae est in filiis. ; il se peut que cette terminologie ait surtout donné lieu à débat sur la représentation successorale, lorsque par exemple étaient morts les petits-fils nés d’un fils toujours vivant, cf. C., 5, 66, 2Imperator Antoninus . Neque filia amissa in numero prodest ad declinanda municipalia munera neque nepotes numerantur, quorum pater superest, cum suo nomine patri prosunt. * ANT. A. MARCELLO. *<A 213 D. ID. IVN. ANTONINO A. IIII ET BALBINO CONSS.>). Mais nous ignorons comment les conditions proprement dirimantes étaient présentées. On peut penser à une clause du type dum ne quem eorum legat, qui (cf. lex repetundarum, RS, 1, n° 1, l. 12dum nei quem eorum legat, quei ; lex repetundarum, RS, 1, n° 1, l. 16d]um ne quem eorum legat, quei ; lex repetundarum, RS, 1, n° 1, l. 21-22dum nei quem eorum legat, utei ioud]ex siet, quoi ; lex repetundarum ; lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVI, IX C, l. 4-16dum ne / 5 quem legat cui morbus causa erit quo minus rebus [i]u[di]candis / eo anno operam dare possit, quiue LXV annorum maiorue erit, qu[i]-/ue aedilis quaest[or]u[e er]i[t], quiue rei publicae causa aberit, quiue / rei communi[s mu]n[i]cipum eius municipi causa aberit, quiue / in ea regione [si]ne d(olo) m(alo) non erit et ob eam rem eo anno rebus / 10 iudicandis ope[r]am d[a]re non poterit, quiue in earum qua cau-/sa erit ex qua eum in [nu]merum decurionum conscriptorum-/ue legi inue eo num[e]ro esse non oportebit, nisi ob eam rem / esse legiue [non o]p[ort]ebit quot minor ei patri auo paterno / proa[u]ou[e paterno] aut patri in cuius potestate sit res sit / 15 ut quam eum in numerum decurionum conscriptorumue / leg[i] esseue in eo n[u]m[er]o o[p]ortea[t]). La lex Irnitana, après avoir posé les conditions préalables exigées pour être inscrit sur la liste (absence d’un autre munus dans la même année, âge et cens), regroupe sous la clause ne quem legat une série d’empêchements variés : les uns semblent être de véritables conditions dirimantes (âge maximal de 65 ans - cf. l’âge de 60 ans dans la lex repetundarum et celui de 70 ans dans le s. c. Caluisianum -, magistrature, autres incapacité que celles du cens à siéger dans la curie) ; les autres relèvent habituellement de la notion d’excusatio (maladie, absence pour les affaires soit publiques ou communes soit privées si elles ne sont pas un moyen frauduleux d’échapper à sa charge). Or il est possible que, dans une clause de ce type, la lex Iulia ait énuméré elle aussi des impossibilités et des dispenses. La distinction entre les unes et les autres tenait sans doute à ce que, en ce qui concerne les premières, les parties n’avaient pas le droit de s’entendre par compromis en dehors des listes et que, pour ce qui est des secondes, il fallait en décliner la raison et la preuve. Dans le s. c. Caluisianum, par exemple, l’empêchement de maladie doit être déclaré publiquement, sous serment et avec la garantie de trois cojureurs (FIRA, I, 412, l. 114-115ὃν ἂν νόσος κωλύηι ταύτην τὴν λειτουργίαν |115 λειτουργεῖν ἀντικρὺς τῆς συνκλήτου ἐξομοσάμενος καὶ δοὺς ὑπὲρ τούτου | τρεῖς ὀμνύντας τῆς βουλῆς ἄνδρας) ; à Irni, la cause d’absence semble bien faire allusion à la nécessité d’en donner les raisons (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVI, IX C, l. 9[si]ne d(olo) m(alo) ... et ob eam rem eo anno rebus iudicandis ope[r]am d[a]re non poterit). Parmi les empêchements dirimants énumérés dans la loi Iulia, on pourrait penser aux sénateurs chassés du Sénat, dont l’infamie est pour Paul., 17 ed., D., 5, 1, 12, 2Non autem omnes iudices dari possunt ab his qui iudicis dandi ius habent: quidam enim lege impediuntur ne iudices sint, quidam natura, quidam moribus. Natura, ut surdus mutus: et perpetuo furiosus et impubes, quia iudicio carent. Lege impeditur, qui senatu motus est. Moribus feminae et serui, non quia non habent iudicium, sed quia receptum est, ut ciuilibus officiis non fungantur. une cause d’empêchement lege. Il n’est certes pas exclu que cet empêchement légal renvoie à la lex repetundarum, qu’alléguait Cassius Longinus pour interdire à un ancien sénateur d’être juge ou témoin (Marcellus, 3 digest., D., 1, 9, 2Cassius Longinus non putat ei permittendum, qui propter turpitudinem senatu motus nec restitutus est, iudicare uel testimonium dicere, quia lex Iulia repetundarum hoc fieri uetat., voir Girard, 360, et la notice n° 478). Mais rien ne dit que Cassius Longinus ne pensait pas précisément aux procédures publiques, pour lesquelles la lex Iulia publicorum n’avait pas à reprendre des dispositions existant dans des lois antérieures, tandis que Paul pensait aux procédures privées, comme le prouve le cas qu’il fait des impubères, des esclaves et des femmes, qui ne pouvait être évoqué, même par absurde, que dans l’hypothèse de juges choisis en dehors des listes, c’est-à-dire de juges privés. Or, sur ce terrain, il n’existait encore aucune législation. La lex Irnitana, qui évoque des causes extra-censitaires de ne pas être inscrit dans la curie, peut viser une disposition analogue (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVI, IX C, l. 10-16quiue in earum qua cau-/sa erit ex qua eum in [nu]merum decurionum conscriptorum-/ue legi inue eo num[e]ro esse non oportebit, nisi ob eam rem / esse legiue [non o]p[ort]ebit quot minor ei patri auo paterno / proa[u]ou[e paterno] aut patri in cuius potestate sit res sit / 15 ut quam eum in numerum decurionum conscriptorumue / leg[i] esseue in eo n[u]m[er]o o[p]ortea[t].

2.2.3 - Procédure du choix des juges

Il est plus difficile de nous appuyer ici sur le dispositif très précis de la lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVII IX C, l. 29 – X A, l. 1, parce que nous ne possédons aucun indice des choix de la loi Iulia à ce sujet. La seule donnée certaine est la possibilité de choisir un juge en dehors des listes. Indubitablement attestée est l’existence de normes - notamment d’âge - consacrées au juge compromissoire par la loi Iulia (Callistr., 1 edict. monit., D., 4, 8, 41R(ubrica). De iudicibus reicie[ndis] dandis. / 30 Si inter duos quos inter de re priuata lis controuersia[ue] erit / et de qua iud[ic]em arb[i]trumue dari h(ac) l(ege) opo[r]te[bit n]on conueni-/et quem iudicem arbitrumue ha[be]ant, is q[ui] i[u]re d[icu]nd[o pr]-/aerit facito uti reiectione{m} decuriarum facta, <ita> uti is qui a[get] / petetue, aut, si uter[qu]e aget p[et]e[tu]e, is qui de maiiore re aget mai-/35 ioremue rem [petet] prior r[ei]ci[at], ex ea decuria quae reliqua e-/rit alt[er]nos inter se reiciant, dum is qui aget petetue, aut, si / uterque aget pete[tu]e, uter de maiiore re aget maioremue rem / petet prior ex [i]mparibus <isque> quocum agetur aut a quo petetur,/ aut, si uterque aget petetue, qui de minore re aget minoremue / 40 rem petet ex paribus prior reiciat, adeo dum ex iis unus relin-/qua{n}tur, aut, si uter eorum reicere decurias iudicesue nol{l}et / quem aduersarius eius ex propositis iudicibus iudicem arbi-/trumue habere uolet, aut, si de aliquo municipe qui proposi-/tus non sit, neque IIuir aut aedilis aut quaestor sit, inter eos / 45 conueniet, ut eum iudicem arbitrumue habeant, nisi si ei de / quo conueniet morbus causae erit quo minus rebus iudican-/dis operam dare possit, aut is annorum LXV maiorue erit et / eam rem iudicare nol{l}et, eum inter eos in eamque rem iudi-/cem arbitrumue dato addic<i>to iudicare iubeto. Qui ita datus / 50 addictus iudicareue iussus erit, is iudica[t]o litem aestuma-/to quodque {i}is hac lege iudicauerit litem aestumauerit,// { X, A } it [iustum ra]tumque esto./ ; Vlp., 2 disput., D., 42, 1, 57Quidam consulebat, an ualeret sententia a minore uiginti quinque annis iudice data. Et aequissimum est tueri sententiam ab eo dictam, nisi minor decem et octo annis sit… Et si forte ex consensu iudex minor datus sit scientibus his, qui in eum consentiebant, rectissime dicitur ualere sententiam. ; Paul., 17 ed., D., 5, 1, 12, 2Non autem omnes iudices dari possunt ab his qui iudicis dandi ius habent: quidam enim lege impediuntur ne iudices sint, quidam natura, quidam moribus. Natura, ut surdus mutus: et perpetuo furiosus et impubes, quia iudicio carent. Lege impeditur, qui senatu motus est. Moribus feminae et serui, non quia non habent iudicium, sed quia receptum est, ut ciuilibus officiis non fungantur.). Est interdit par cette loi, également, le choix du juge déjà saisi de l’affaire comme arbitre ex compromisso (Vlp., 13 ed., D., 4, 8, 9, 2Si quis iudex sit, arbityyrium recipere eius rei, de qua iudex est, inue se compromitti iubere prohibetur lege Iulia: et si sententiam dixerit non est danda poenae persecutio.). De ce point de vue, les tables d’Irni confirment un principe fondamental de la procédure civile romaine, telle que la loi d’Auguste l’a codifiée : celui du libre choix des parties. Dans le droit des municipes, ce principe est primordial. Il est d’abord interdit de nommer un juge sur lequel les parties ne seraient pas tombées d’accord (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVI, IX C, l. 26-28neue quem alium iudicem ne[ue] / arbitrum dato neue iudi[car]e iubeto inuito alterutro, [aut],/ si plures erunt, aliquo eorum inter quos quid [amb]igetu[r].) ; bien plus, la procédure des récusations alternées des décuries puis des noms inscrits sur la dernière restante (reiectiones attestées dans la loi Iulia pour les récupérateurs : ed. Venafr., l. 67-69 Source), n’intervient qu’à défaut d’accord entre les parties, soit sur un nom présent dans l’album, soit sur un autre (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVII, IX C, l. 30-32Si inter duos quos inter de re priuata lis controuersia[ue] erit / et de qua iud[ic]em arb[i]trumue dari h(ac) l(ege) opo[r]te[bit n]on conueni-/et quem iudicem arbitrumue ha[be]ant…). La pratique atteste la normalité de conventions de ce genre (G. Camodeca, TPSulp., 22A. C[astricius Celer] scripsi mi[h]i conuenisse [cum C. Sulpicio] Fausto maiore de rebus [rationib]us controuersis actionibus [petitionibus] persecutionibus quae [sunt] inter me et eum… inter [me et C. Sulpi]cium Faustum maiorem [A. Titinium An]thum m[a]iorem iu[dicem futurum es]s[e] ante idus April(es) [primas]., à propos d’une conuentio de iudice addicendo). Cicéron avait insisté avec force sur ce caractère fondamental du procès (Cic., Cluent., 120Neminem uoluerunt maiores nostri non modo de existimatione cuiusquam, sed ne pecuniaria quidem de re minima esse iudicem, nisi qui inter aduersarios conuenisset. ; cf. Cic., Caec., 8« Est enim turpe iudicium. » Ex facto quidem turpi. Videte igitur quam inique accidat, quia res indigna sit, ideo turpem existimationem sequi; quia turpis existimatio sequatur, ideo rem indignam non uindicari. Ac si qui mihi hoc iudex recuperatorue dicat: « potuisti enim leuiore actione confligere, potuisti ad tuum ius faciliore et commodiore iudicio peruenire; qua re aut muta actionem aut noli mihi instare ut iudicem tamen, » is aut timidior uideatur quam fortem, aut cupidior quam sapientem iudicem esse aequum est, si aut mihi praescribat quem ad modum meum ius persequar, aut ipse id quod ad se delatum sit non audeat iudicare. Etenim si praetor is qui iudicia dat numquam petitori praestituit qua actione illum uti uelit, uidete quam iniquum sit constituta iam re iudicem quid agi potuerit aut quid possit, non quid actum sit quaerere., où la trop grande sévérité de l’action, critiquée par le défendeur, tient peut-être à ce que, dans le procès récupératorien, il y a moins de marge à la liberté des parties). De ce point de vue, il semble que la loi d’Auguste ait confirmé une tendance profonde de la procédure civile, mise en lumière par Wlassak mais sous-estimée à tort après lui, à faire prévaloir le compromis sur l’autorité du magistrat.

2.2.4 - Récupérateurs

L’edict. Venafr., l. 67-69 Source renvoie à la procédure de récusation des récupérateurs dans la lex Iulia de iudiciis priuatis : aux procédés de la reiectio récupératorienne la loi d’Irni consacre précisément un chapitre (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVIII, X A, l. 2-13 [R(ubrica). De re]cip[e]ratoribus reiciendis sorte ducendis dandis. / Qui[bus] rec[iper]atores dari oportebit, is qui i(ure) d(icundo) praerit ex / h(ac) [l(ege) ex iis qui in] iu[di]c{i}um numero erunt, item eodemque / 5 mo[d]o [re]iecti[s iudicib]us donec reliqui septem sint ex iis, aut / ite[m] e[od]emq[ue] mod[o] optione data septem reciperatorum,/ siu[e inter] eos conueniet {quibus} u[t]i septem de iudic{i}um nu-/me[r]o sorte [d]uc[i] reciperatores uel vac. int, ex his tot recipe-/ratores sorte ductos dato{s} quod de qua{e}que <re> reciperatores / 10 dari h(ac) [l(ege) op]ortebit, cogitoque eos u[ti] cognoscant iudicent. / Qui [tum] reciperatores dati erunt, eorum de his rebus iudicatio / li[tis]que [aestumatio e]sto, quodque ii iudicauerint litem ae-/stumauerint, i[d iust]um ratumque esto.), tandis qu’elle renvoie à la procédure urbaine pour la compétence de ce tribunal et pour le nombre de juges qui le composent (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXIX, l. 22-25De ea re de qua, si Romae ageretur, quantacumque esset, re-/ciperatores dari oporteret, tot reciperatores da<n>to quod da-/r[i] oporteret {tot reciperatores dato quod dari oporteret} si / 25 [de] ea re Romae ageretur.). Contrairement à ce qu’on pensait jusqu’alors (O. Behrends, Die römische Geschworenenverfassung, Göttingen, 1970, 91-96), récupérateurs et juges sont ici choisis sur la même liste - ce qui n’est pas une garantie qu’il en ait été de même à Rome. La procédure commence par les récusations alternées des deux premières décuries puis des membres composant la dernière, jusqu’au nombre de sept, à partir duquel est tiré au sort le nombre de récupérateurs qui convient, c’est-à-dire cinq ou trois. Les sept peuvent être autrement soit tirés au sort, soit choisis d’un commun accord entre les parties. Or cette articulation de la reiectio et de la sortitio est déjà attestée auparavant. Mais elle l’est dans un ordre apparemment contraire, comme semble le montrer la loi d’Urso (lex coloniae Genetiuae, RS, 1, n° 25, XCV, l. 27recip(eratores) sortiantur reiciantur). Il ne suffit pas d’opposer à cela que les récupérateurs n’ont pas ici de rôle civil (D. Johnston, « The Conduct of Trials at Urso », dans Estudios sobre Urso, J. González ed., Séville 1989, 11 ; Simshäuser, 1992, 194), parce que la lex agraria témoigne déjà des mêmes séquences : on y procède à la reiectio alternée sur un nombre de onze, extrait lui même d’une première liste de cinquante récupérateurs, ce qui fait penser à une sortitio préalable (lex agraria, RS, 1, n° 2, l. 37-38sei quid publicanus eius rei causa a quo eorum sibi deberi] dariue oportere de[icet, eis co(n)s(ul) proue co(n)]s(ule) pr(aetor) proue pr(aetore), quo in ious adierint, in diebus (decem) proxsumeis, qu[ibus de ea re in ious adierint --- recuperatores ex ci]uibus †L†, quei classis primae sient, (undecim) dato, inde alternos du[mtaxat quaternos (?) is quei petet et is unde petetur, quos uolent, reiciant facito deque ea re iudicare iubeto]. ; voir cependant les remarques de M. Crawford, RS, 1, 168, qui suggère que le nombre L est une erreur du graveur pour R(omanis)). Pour le reste, nous avons peu d’indices pour saisir ce que la réforme julienne a éventuellement changé à la compétence et à la procédure récupératoriennes. S’agissant de leur compétence, il y a de bonnes raisons de penser que la loi a innové en leur réservant, sans limite de montant, certaines matières, comme semble le montrer une expression de la loi d’Irni (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXIX, X A, l. 22-25De ea re de qua, si Romae ageretur, quantacumque esset, re-/ciperatores dari oporteret, tot reciperatores da<n>to quod da-/r[i] oporteret {tot reciperatores dato quod dari oporteret} si / 25 [de] ea re Romae ageretur.).

Si oporteret prend ici valeur d’obligation légale (oportere comme obligation faite par la loi d’instaurer une action ou une voie de droit : Tabula Heracleensis, RS, 1, n° 24 , l. 44-45 inque eam r<e>m is, quoquomque de ea re aditum erit, iudicem iudiciumue ita dato, utei de pecunia credita/ <iudicem> iudicium {q}ue dari oporte<re>t. ; lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, 28, c. 22, l. 28ea res erit, de qua re omnei pecunia ibei ius deicei iudiciaue darei ex h(ac) l(ege)<o(portet)> o(portebit) ; frg. Atestinum, RS, 1, n° 16, l. 7-9quoue minus ibei d(e) e(a) r(e) / iudicium ita feiat, utei de ieis rebus, quibus ex h(ac) l(ege) iudicia/ data erunt, iudicium fierei exerceri oportebit, ex h(ac) l(ege) n(ihilum) r(ogatur). ; Vlp., 49 ed., D., 38, 14, 1, pr.Praetor ait: « Vti me quaque lege senatus consulto bonorum possessionem dare oportebit, ita dabo ».), alors la réforme est considérable, parce que, à l’époque républicaine, il n’y a précisément pas de domaine réservé aux récupérateurs (concurrence partout attestée entre recuperatores et iudex : Wlassak, Röm. Proc., II, 317 sq.). Ils s’occupaient notamment, mais sans exclusive, du recouvrement des amendes, des litiges entre contribuables et publicains et des délits liés à l’exercice de la violence, y compris certains types d’iniuria physique (Schmidlin, 29-97 ; Kelly, 50-55). On les voit intervenir aussi à l’occasion dans des causes de liberté (Cic., Caec., 97Iam uero in ceteris rebus ut omnes qui in eadem causa sunt et lege agant et suum ius persequantur, et omni iure ciuili sine cuiusquam aut magistratus aut iudicis aut periti hominis aut imperiti dubitatione utantur, quid ego commemorem ?), causes dans lesquelles, à l’époque de Claude, on leur reconnaissait une juridiction ordinaire (oratio Claudii, FIRA, I, n° 44, l. 4-7[Illu]d certe faci[t]e ut caueatis, ne quis | [qui est qu]attuor et uiginti annorum reciperator | [detur] : neque enim [i]nicum est, ut puto, hos | [caussas] seruitutis [li]ber[t]atisque iudicare, | [qui ad] res suas age[n]das nihil legis Laetoriae | [utantur au]xilio.). Certains en ont conclu un peu prestement que la lex Iulia, en attribuant aux decemuiri stlitibus iudicandis, traditionnellement compétents en ces matières, la présidence des sections des centumvirs (voir supra, 2.1.2.2.1), avait transféré en même temps cette compétence aux récupérateurs (Schmidlin, 1963, 87 ; Kelly, 68). Cependant, la distance entre la lex Iulia et l’oratio Claudii d’une part, le fait d’autre part que sous l’Empire les matières de liberté ne relevaient pas exclusivement des récupérateurs, obligent à renoncer à cette hypothèse. D’ailleurs, lorsque la charte d’Irni exclut de la compétence du juge unique, outre les affaires de liberté, toutes celles qui à Rome reviennent aux récupérateurs, il y a bien là un indice que les causae liberales n’entrent pas dans le domaine que la loi Iulia a pu leur réserver (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXIX, X A, l. 14-25R(ubrica). De qu[ibus rebu]s singuli iudices arbitriue et de quibus re[cipera]tores dentur et quod dentur. / IIuiri qui in eo [municip]io [i(ure) d(icundo) pra]erunt de ea re quae HS (sestertium) |(mille) minorisue / erit [de qua re neque] sponsio de maiore re quam HS (sestertiis) |(mille) facta sit / [fi]a[tu]e nequ[e prae]iudicium maiore [d]e re quam HS (sestertiis) |(mille) futu/rum sit nequ[e di]uidua quo huic legi fraus fieret fiat fac/taue sit neque <res erit> ea de qua, si Romae ageretur, quantacum<que> esset / reciperatores dari oporteret, iudicem arbitrumue da<n>to. De ea re de qua, si Romae ageretur, quantacumque esset, re/ciperatores dari oporteret tot reciperatores da<n>to quod da/r[i] oporteret {tot reciperatores dato quod dari oporteret} si / [de] ea re Romae ageretur. ; cf. lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXIV, IX B, l. 1-28 [Qu]i eiu[s] municipi municipes incolaeue erunt q(ua) d(e) r(e) ii inter se suo alte-/[r]i<us>ue nomin<e> qui municeps incolaue sit priuatim intra fines eius / [mu]nicipi agere petere persequi uolent, quae res HS (sestertium) oo (mille) minorisue / [eri]t, neque ea res diuidua quo fraus huic legi fieret facta sit fiatue / 5 aut de capite libero, deue maiore pecunia quam HS (sestertiis) oo (mille) praeiudicium / futurum erit sponsioue {[s]ponsioneue} facta futuraue erit, neque / ea res agetur qua in re u[i] factum sit quod non ex interdicto / decretoue iussuue eius qui iure dicundo praerit factum sit, ne-/que de libertate, neque pro socio aut fiduciae aut mandati qu-/ 10 od d(olo) m(alo) factum esse dicatur, aut depositi, aut tutelae cum quo / qui{s} suo nomine [q]uid earum rerum fecisse dicatur, aut lege / Laetoria, aut d[e spo]nsione quae in probrum facta esse dic[a]-/tur, aut d(e) d(olo) m(alo) et [fraud]e, aut furto cum homine libero libera-/ue, aut cum seru[o dum i]d ad dominum dominamue perti-/15 nebit, aut iniur[iaru]m cum homine libero libera{m}ue / agetur, eaue de re [aliquid] praeiudicium futurum sit de ca-/pite libero: de is re[bus etia]m, si uterque, inter quos ambig{er}etur,/ uolet, de ceteris quo[que o]mnibus de quibus priuatim age-/tur neque in iis prae[iudici]um de capite libero futurum / 20 erit, et omnium rerum [dumtaxa]t de uadimonio promittendo in eum / [locum in q]uo is erit qui [e]i prouinciae praerit, futurusue esse ui-/debitur eo die in quem ut uadimonium promittatur postula-/bitur, IIuir(i) qui ibi i(ure) d(icundo) praeerit iuris dictio, iudicis arbitri / recuperatorum ex is qui ibi propositi erunt, iudici datio / 25 addictio, it[e]m eadem condicione, de eo quod HS (sestertium) oo (mille) minoris-/ue erit, aedilis qui ibi erit iuris dictio, iudicis arbitri re-/ciperatorum ex eodem genere, iudicique datio addictioq(ue) / esto., où le statut de liberté relève du gouverneur). D’autres ont pensé que le transfert des procès de liberté aux récupérateurs avait été organisé par l’oratio Claudii elle-même et qu’entre temps la lex Iulia les avait confiés à des iudices selecti (La Rosa, « ‘Decemviri’ e ‘centumviri’ », Labeo, 4, 1958, 14-54, not. 19-22) : mais ce que nous savons de ce sénatus-consulte ne concerne que l’âge des recuperatores et ne permet en rien d’en faire la source d’un transfert de juridiction. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’imaginer que la loi Iulia ait ajouté à la suppression des décemvirs comme jury un transfert de leurs fonctions à quelque autre organe : la validation du procès formulaire suffisait à assurer en ce domaine comme en d’autres la compétence du juge unique, attestée en matière de liberté dès Labeo, 4 posteriorum, D., 40, 12, 42Si seruus quem emeras ad libertatem proclamauit et ab iudice perperam pro eo iudicatum est et dominus eius serui post rem contra te iudicatam te heredem fecit aut alio quo nomine is tuus esse coepisset, petere eum tuum esse poteris nec tibi obstabit rei iudicatae praescriptio.. On peut donc supposer que la loi Iulia a défini pour les récupérateurs un domaine propre de compétence, duquel les causes de liberté ne semblent pas faire partie. Par ailleurs, nous savons que, dans leur domaine, ils statuaient sans limite quant au montant de la condamnation pécuniaire (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXIX, l. 22-23De ea re de qua, si Romae ageretur, quantacumque esset, re-/ciperatores dari oporteret). On peut donc supposer aussi que leur compétence n’était exclusive qu’au delà de cette somme, en deçà de laquelle le juge unique officiait concurremment.

Nous ne pouvons pas apprécier si la lex Iulia a innové dans la procédure récupératorienne. On peut certes noter, avec D. Johnston (1987, 67-69), que les tables d’Irni ne confirment pas le tableau d’une procédure extraordinaire obligeant le tribunal à rendre son jugement dans un délai plus bref et lui permettant de siéger pendant les vacances judiciaires et de contraindre au moins dix témoins à déposer (Schmidlin, 126-132). Pourtant, ces pouvoirs d’exception laissés aux récupérateurs sont incontestablement attestés à l’époque républicaine, et il faut même y ajouter l’exécution forcée des jugements (Plaut., Rud., 1282Quis me est mortalis miserior qui uiuat alter hodie, / quem ad recuperatores modo damnauit Plesidippus? ; Cic., Diu. Caec., 56Vbi hoc quaestori Caecilio, uiro optimo et homini aequissimo, nuntiatum est, uocari ad se Agonidem iubet ; iudicium dat statim, SI PARET EAM SE ET SVA VENERIS ESSE DIXISSE. Iudicant recuperatores id quod necesse erat ; neque enim erat cuiquam dubium quin illa dixisset., où l’on voit le magistrat procéder de sa propre initiative à une saisie de biens : Kelly, 57). Peut-on imaginer dès lors qu’une quelconque réforme (telle la lex Iulia) soit venue adoucir cette procédure peu ordinaire ? C’est peu probable. D’abord, parce que Valerius Probus témoigne pour son temps de la formule de convocation forcée des témoins (Valerius Probus, litt. sing., 5, 8Q. E. R. E. T. P. I. R. D. T. Q. P. D. D. D. P. F. quanti ea res erit, tantae pecuniae iudicium recuperatorium dabo testibusque publice dumtaxat decem denuntiandi potestatem faciam.). Ensuite, parce que la loi Irnitana elle-même évoque certaines contraintes, d’ordre peut-être temporel (Lamberti, 180), à l’intérieur desquelles doivent se réaliser l’enquête et le jugement (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXVIII, X A, l. 10cogitoque eos uti cognoscant iudicent). Enfin, parce que J. Kelly (64-66) a très justement souligné que les textes du Digeste relatifs à l’exécution des jugements civils, par action iudicati ou par missio in bona laissées à l’initiative des parties, ne concernent aucune des voies de droit pour lesquelles une compétence récupératorienne est attestée - causae liberales, actions pour iniuriae physiques, actions ui bonorum raptorum, interdit de ui armata, actions intentées par les publicains.

2.3 - Phase apud iudicem

2.3.1 - Sommation de l’intertium entre les parties

On a vu qu’entre la date où est octroyé l’intertium, acte ultime de la phase in iure, et celle fixée pour l’audience, les parties devaient, dans les deux jours précédant cette date, s’en faire réciproquement sommation. Ce que les tables d’Irni nous font connaître de cette procédure provient du iudicium legitimum urbain et probablement de la lex Iulia (supra, 2.1.5.2).

2.3.2 - Sommation de l’intertium entre les parties

On ne peut que rappeler ici ce qui a été dit plus haut des sanctions prévues par la loi contre le juge qui ne prononce pas l’ajournement dans les délais fixés par le magistrat (2.1.4.2 et 2.1.5.2). Le témoignage de la lex Irnitana donne un contenu précis aux diffissiones et au diem diffindere qu’Aulu-Gelle rapporte à la loi Iulia (Gell., 14, 2, 1Atque in dierum quidem diffissionibus conperendinationibusque et aliis quibusdam legitimis ritibus ex ipsa lege Iulia et ex Sabini Masurii et quorundam aliorum iurisperitorum commentariis commoniti et adminiculati sumus. ; Gell., 14, 2, 11Iussi igitur diem diffindi). Il est possible que les causes de ces ajournements aient été énumérées par la loi, à laquelle la loi Irnitana paraît renvoyer (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXI, X B, l. 15si neque diffissum e lege ; cf. Johnston, 76 n. 71 ; état de la question dans Metzger, 93-100). On peut penser au morbus sonticus ou au status dies cum hoste de la loi des XII Tables, laquelle traitait des diffissiones (Behrends, 61-65 et 72-76) ; également, à une autre raison que donne Aulu-Gelle : à la nécessité pour le juge de prendre connaissance de l’affaire (Gell., 14, 2, 11 nequaquam adduci potui ad absoluendum. Iussi igitur diem diffindi). Un serment était prêté à l’occasion (lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXI, X A, l. 49-50dies diffissos iurare). Selon diverses hypothèses, il l’était par les parties et le juge et portait alors sur la validité des causes de l’ajournement (González, 1986, 235) ; ou bien il l’était par le juge, qui garantissait par là que la date d’audience fixée par le magistrat avait bien été ajournée et qui échappait ainsi à la responsabilité de n’avoir pas prononcé son jugement à temps (Rodger, 87) ; ou bien, plus simplement, le juge garantissait ainsi sa présence au jour promis (Lamberti, 196).

3. - Rerum actus

Les dispositions sur le calendrier judiciaire - du moins certaines d’entre elles - sont communes aux deux lois publique et privée (Flauius Mallius, ap. Macr., Sat., 1, 10, 4Sed Mallius ait eos qui se, ut supra diximus, Saturni nomine et religione defenderant per triduum festos instituisse dies et Saturnalia uocauisse, « unde et Augustus huius », inquit, « rei opinionem secutus in legibus iudiciariis triduo seruari ferias iussisse ». ; Suet., Aug., 32, 5Ne quod autem maleficium negotiumue inpunitate uel mora elaberetur, triginta amplius dies, qui honoraris ludis occupabantur, actui rerum accommodauit.). La loi fixe les jours où sont suspendues les activités de jugement proprement dit (Vlp., 77 ed., D., 2, 12, 6Si feriatis diebus fuerit iudicatum, lege cautum est, ne his diebus iudicium sit nisi ex uoluntate partium, et quod aliter aduersus ea iudicatum erit ne quis iudicatum facere neue soluere debeat, neue quis ad quem de ea re in ius aditum erit iudicatum facere cogat : iudicare ; dans Suet., Aug., 32, 5Ne quod autem maleficium negotiumue inpunitate uel mora elaberetur, triginta amplius dies, qui honoraris ludis occupabantur, actui rerum accommodauit., le iudicandi munus ne concerne pas à proprement parler l’actus rerum, mais la concession d’une année de vacances à chaque décurie par roulement). Mais elle fixe probablement aussi les jours où sont suspendues les activités juridictionnelles du magistrat qui délivre la formule et donne l’ordre de juger (Vlp., 2 ed., D., 2, 12, 3, prSolet etiam messis uindemiarumque tempore ius dici de rebus quae tempore uel morte periturae sunt. Morte: ueluti furti: damni iniuriae: iniuriarum atrocium: qui de incendio ruina naufragio rate naue expugnata rapuisse dicuntur: et si quae similes sunt. Item si res tempore periturae sunt aut actionis dies exiturus est. : ius dicere). La lex Irnitana inclut dans les vacances judiciaires la juridiction et le jugement. Y sont suspendues les deux fonctions de ius dicere (lex Irnitana, AE, 1986, 333, XLIX, V C, l. 36-37ius ne dicunto, nisi si [de] is rebus de quibus Romae / mes[sis] uindemiaeue causa rebus prolatis ius dici solet) et de iudicare (lex Irnitana, AE, 1986, 333, XLIX, V C, l. 37-40res iu-/dicari per eos dies nisi inter omnes quos inter it iudicium er-/it et iudic[e]m recip[e]r[a]toresue eorum conueniet, ne sinunto et lex Irnitana, AE, 1986, 333, LXXXXII, X B, l. 27-28Ne quis <qui> in eo municipio i(ure) d(icundo) p(raerit) is diebus iudicem arbitrum recipera-/tores rem priuatam iudicare sinito), de sorte que les vacances s’appliquent aux deux phases in iure et apud iudicem, qu’elles s’imposent aussi bien aux magistrats qu’aux juges. Elles concernent au surplus les actes de procédure accomplis par les parties elles-mêmes : garanties de comparution (lex Irnitana, AE, 1986, 333, XLIX, V C, l. 40-42I[n]que eos dies uadimonia fieri, nisi de iis rebus de qui-/bus Romae messis u[indem]iaeue causa rebus prolatis ius di-/ci solet, ne sinunto, uadimonia fieri) et citations pour le jour fixé (in tertium denuntiare, lex Irnitana, AE, 1986, 333, XLIX, V C, l. 42-44Neue quis in eos dies aduersario in tertium iudici ar-/bitro<ue> in biduo proximo iudicandi causa denuntiato, nisi si iu-/dex arbiterue et quorum res agetur omnes tum de e(a) r(e) agi / uolent). Il n’y a pas de raison de penser que les différents actes de procédure et que les différentes phases de la juridiction et du jugement n’étaient pas énumérés avec une égale précision dans la loi de priuatis : sur bien d’autres points relatifs au rerum actus, le régime de l’Irnitana prend en effet modèle sur celui de la loi Iulia. C’est le cas en particulier des dérogations conventionnelles aux vacances judiciaires : là où Ulpien, dans un passage suspecté à tort d’interpolation (Vlp., 77 ed., D., 2, 12, 6Si feriatis diebus fuerit iudicatum, lege cautum est, ne his diebus iudicium sit nisi ex uoluntate partium, et quod aliter aduersus ea iudicatum erit ne quis iudicatum facere neue soluere debeat, neue quis ad quem de ea re in ius aditum erit iudicatum facere cogat ; cf. Girard, 337 n. 4), attribue à la loi Iulia l’exception nisi ex uoluntate partium, la lex Irnitana formule la même clause dérogatoire en des termes identiques, tout en précisant que magistrats et juges doivent être parties prenantes à l’accord (lex Irnitana, AE, 1986, 333, XLIX, V C, l. 37-40res iu-/dicari per eos dies nisi inter omnes quos inter it iudicium er-/it et iudic[e]m reciper[a]tor[e]sue eorum conueniet, ne sinun-/40 to : nisi inter omnes conueniet ; lex Irnitana, AE, 1986, 333, XCII, X B, l. 36-37nisi si iudex arbiterue aut reciperatores et quorum res / agetur omnes dum d(e) e(a) r(e) agi uolent ; lex Irnitana, AE, 1986, 333, XCII, X B, l. 43-45nisi si iudex / arbiterue aut reciperatores et quorum res agetur omnes dum / d(e) e(a) r(e) agi uolent ; lex Irnitana, AE, 1986, 333, XCII, X B, l. 47-49nisi si iu-/dex arbiterue et quorum res agetur omnes tum de e(a) r(e) agi / uolent : nisi de ea re agi uolent ; cf. Johnston, 64 ; Honoré, « Ulpian’s method and the lex Irnitana », Estudios en homenaje al profesor Juan Iglesias, Madrid, 1988, 1433 ; Lamberti, 143). En tout état de cause, Ulpien semble bien dire que le calendrier judiciaire de la loi Iulia concerne les phases in iure aussi bien qu’apud iudicem (Vlp., 77 ed., D., 2, 12, 6Si feriatis diebus fuerit iudicatum, lege cautum est, ne his diebus iudicium sit nisi ex uoluntate partium, et quod aliter aduersus ea iudicatum erit ne quis iudicatum facere neue soluere debeat, neue quis ad quem de ea re in ius aditum erit iudicatum facere cogat : iudicium esse et iudicatum facere cogere).

Au total, la réforme augustéenne semble avoir tendu à limiter autant que possible les vacances attachées aux dies festi, en abandonnant certaines traditions jugées abusives. Les Saturnales, qu’une pratique faisait durer sept jours (Nouius ap., Macr., Sat., 1, 10, 3Nouius etiam Atellanarum probatissimus scriptor ait « olim exspectata ueniunt septem Saturnalia ». Mummius quoque…, « nostri », inquit, « maiores… a frigore fecere summo dies septem Saturnalia ».), sont limitées à trois jours par la loi Iulia (Mallius ap. Macr., Sat., 1, 10, 4Sed Mallius ait eos qui se, ut supra diximus, Saturni nomine et religione defenderant per triduum festos instituisse dies et Saturnalia uocauisse, « unde et Augustus huius », inquit, « rei opinionem secutus in legibus iudiciariis triduo seruari ferias iussisse ».) ; les plus de trente jours de ludi honorarii, qui s’ajoutaient indûment aux congés des ludi sollemnes, sont réintroduits parmi les jours ouvrables (Suet., Aug., 32, 5Ne quod autem maleficium negotiumue inpunitate uel mora elaberetur, triginta amplius dies, qui honoraris ludis occupabantur, actui rerum accommodauit.) ; la suspension pour vendanges et moissons est interrompue pour les affaires urgentes, dans les municipes comme à Rome, dont ceux-ci suivent ici les règles (lex Irnitana, RS, 1986, 333, XLIX, V C, l. 36-7nisi si [de] is rebus de quibus Romae / mes[sis] uindemiaeue causa rebus prolatis ius dici solet ; lex Irnitana, AE, 1986, 333, XLIX, V C, l. 40-42nisi de iis rebus de qui-/bus Romae messis u[indem]iaeue causa rebus prolatis ius di-/ci solet ; cf. Vlp., 2 ed., D., 2, 12, 3, pr.Solet etiam messis uindemiarumque tempore ius dici de rebus quae tempore uel morte periturae sunt. Morte: ueluti furti: damni iniuriae: iniuriarum atrocium: qui de incendio ruina naufragio rate naue expugnata rapuisse dicuntur: et si quae similes sunt. Item si res tempore periturae sunt aut actionis dies exiturus est.) ; et cette suspension elle-même est limitée à deux périodes qui ne doivent pas excéder trente jours chacune, dans les municipes aussi bien probablement qu’à Rome, qui dut servir encore de modèle (lex Irnitana, AE, 1986, 333, XLIX, V C, l. 28-32Per quos dies decur[io]nes con-/scri[ptiu]e decreuerint res pro[l]atas placere esse, du[m] ne amplius / 30 quam bis neue pluribus quam bis XXX diebus uno anno res prola-/tas {sunto} placere esse decreuer[i]nt, per eos dies [d]e quibus it decre-/uerint res prol[ata]e sunto. ; cf. C., 3, 12, 6, pr. 1Omnes dies iubemus esse iuridicos. 1 . Illos tantum manere feriarum dies fas erit, quos geminis mensibus ad requiem laboris indulgentior annus accepit aestiuis feruoribus mitigandis et autumnis fetibus decerpendis., a. 389, au préfet de la Ville : gemini menses) - même si ces deux mois de suspension pour moissons et vendanges n’étaient évidemment pas les mêmes d’un lieu à l’autre et devaient être fixés par les décurions de chaque cité, selon un calendrier fixé par le gouverneur de la province (lex Irnitana, AE, 1986, 333, XLIX, V C, l. 25-28Duumuiri qui in eo municipio nunc sunt, quiue postea / erunt, a[d] decuriones conscriptosue primo quoque tempore a[mbo] / alterue referunto per quos dies res prolatas intra suum h[on]orem / mes[sis uin]demiae causa placeat esse., cf. Paul., 1 ed., D., 2, 12, 4Praesides prouinciarum ex consuetudine cuiusque loci solent messis uindemiarumque causa tempus statuere.). D’autres jours sans doute étaient encore précisés au titre de l’actus rerum - feriae, comme les jours comitiaux (cf. lex Irnitana, AE, 1986, 333, XCII, X C, l. 33-34qui-/busque diebus comitia in eo municipio erunt). En revanche, rien ne permet d’attribuer à la loi Iulia l’interdiction de déroger conventionnellement aux vacances judiciaires pendant les jours consacrés à la vénération de la domus Augusta (lex Irnitana, AE, 1986, 333, XCII, X C, l. 44-46neque is dies erit quem propter uenerationem / 45 domus Augustae festum feriarumue numero esse haberiue / oportebit) : cette règle introduite dans la loi flavienne peut être plus tardive ; elle suppose une reconnaissance légale de la domus Augusta qui n’est peut-être pas acquise en 17 av. J.C. [l’expression domus Augusta n’apparaît qu’à la fin du principat d’Auguste dans une œuvre littéraire, Ou., Pont., 2, 2, 73-74Adde nurus neptesque pias natosque nepotum                                                                                                       ceteraque Augustae membra ualere domus., et dans des sénatus-consultes que sous Tibère : Ph. Moreau, « Domus Augusta, l’autre maison d’Auguste », dans : M. Christol et D. Darde edd., L’expression du pouvoir au début de l’Empire, Paris, 2009, 33-43] ; elle est contraire surtout à l’esprit d’une réforme qui semble avoir voulu restreindre le nombre de jours vacants.

Difficilement interprétable en revanche est la dispense de juger pendant les mois de novembre et décembre (Suet., Aug., 32, 8Ac plerisque iudicandi munus detractantibus uix concessit … ut solitae agi Nouembri ac Decembri mense res omitterentur.), qui s’accorde mal avec l’affirmation du triduum des Saturnales. On peut certes faire remarquer que cette longue vacance complète l’exemption accordée à chaque décurie par roulement (Suet., Aug., 32, 8Ac plerisque iudicandi munus detractantibus uix concessit … ut solitae agi Nouembri ac Decembri mense res omitterentur.) et que ce double avantage, à son tour, est peut-être lié à la création d’une quatrième décurie (Suet., Aug., 32, 6Ad tris iudicum decurias quartam addidit ex inferiore censu, quae ducenariorum uocaretur iudicaretque de leuioribus summis), laquelle n’a peut-être été instituée qu’en 4 apr J.-C.. (voir Loi n° 478 Insérer lien). Cependant, le report du congé de novembre et décembre à une date ultérieure à la loi Iulia ne rend pas plus facile d’expliquer que les Saturnales aient continué d’être jours vacants après Auguste. L’hypothèse de Girard (320, n. 3), selon laquelle ces deux avantages n’embrassent pas dans chacune des deux lois les mêmes phases de la procédure - le congé de deux mois ne s’appliquant, pour les procès civils, qu’à la phase apud iudicem - ne s’appuie sur aucune donnée. Contre cette hypothèse, on peut faire valoir que, dans les municipes, les vacances judiciaires englobent également les deux phases du procès civil. Nous n’avons donc aucun moyen de résoudre la difficulté.

3.2 - Peine du quadruple contre les avocats se faisant rémunérer leurs services

Au titre de l’année 17 av. J.-C., Dion signale une action au quadruple contre les avocats qui ont fait rémunérer leurs services (Dio, 54, 18, 2Tοὺς ῥήτορας ἀμισθὶ συναγορεύειν, ἢ τετραπλάσιον ὅσον ἂν λάβωσιν ἐκτίνειν, ἐκέλευσε.). Nous n’avons aucune preuve directe que cette norme ait été commune aux deux lois, publicorum et priuatorum, même s’il n’y a aucune raison décisive de penser le contraire (voir Kubitschek, RE, I, 1, s. u. Advocatus, col. 438 ; F. Casavola, Lex Cincia, Naples, 1960, 15-19). Il existe cependant un témoignage plus tardif qui montre que l’interdiction s’étendait aux causes civiles : en 105, c’est devant le tribunal des centumvirs que le préteur Licinius Nepos rappelle à l’application d’un sénatus-consulte qui avait réaménagé la défense faite aux patroni de vendre leurs services (Plin., Epist., 5, 9, 3-4Nepos praetor, qui legibus quaerit, proposuerat breue edictum, admonebat accusatores, admonebat reos exsecuturum se quae senatus consulto continerentur. 4. Suberat edicto senatus consultum: hoc omnes qui quid negotii haberent iurare prius quam agerent iubebantur, nihil se ob aduocationem cuiquam dedisse promisisse cauisse. His enim uerbis ac mille praeterea et uenire aduocationes et emi uetabantur; peractis tamen negotiis permittebatur pecuniam dumtaxat decem milium dare.). Les doutes concernent plutôt l’attribution du dispositif aux lois judiciaires elles-mêmes. Sur ce chapitre, l’ancienne loi Cincia est en effet toujours en vigueur en 47 apr. J.-C. (Tac., Ann., 11, 5, 3incipiente C. Silio consule designato, cuius de potentia et exitio in tempore memorabo, consurgunt patres legemque Cinciam flagitant, qua cauetur antiquitus ne quis ob causam orandam pecuniam donumue accipiat.), les peines qui la sanctionnent étant alors celles de la concussion : c’est au titre de la lex repetundarum que les sénateurs s’apprêtent à condamner les avocats vénaux (Tac., Ann., 11, 6, 4talia dicente consule designato, consentientibus aliis, parabatur sententia qua lege repetundarum tenerentur). Au cours de la même séance, l’ancienne loi est complétée par un décret autorisant les honoraires inférieurs à 10 000 HS, tout dépassement entraînant les peines de la concussion (Tac., Ann., 11, 7, 4 capiendis pecuniis posuit modum usque ad dena sestertia quem egressi repetundarum tenerentur.). En 54, cette dernière mesure est modifiée par Néron (Tac., Ann., 13, 5, 1multaque arbitrio senatus constituta sunt: ne quis ad causam orandam mercede aut donis emeretur ; Suet., Ner., 17, 2Cautum… ut litigatores pro patrocinociis certam justamque mercedem, pro subsellis nullam omnino darent praebente aerario gratuita), sans que le maximum de 10.000 HS ait été apparemment abandonné, puisqu’il est toujours en vigueur sous Trajan (Plin., Epist., 5, 4, 3[DIFFERE DE LA REF INDIQUEE] Vir praetorius Sollers a senatu periit, ut sibi instituere nundinas in agris suis permitteretur. Contra dixerunt legati Vicetinorum; adfuit Tuscilius Nominatus. 2 Dilata causa est. Alio senatu Vicetini sine aduocato intrauerunt, dixerunt se deceptos, lapsine uerbo, an quia ita sentiebant. Interrogati a Nepote praetore, quem docuissent, responderunt quem prius. Interrogati an tunc gratis adfuisset, responderunt sex milibus nummum; an rursus aliquid dedissent, dixerunt mille denarios. Nepos postulauit ut Nominatus induceretur. ; Plin., Epist., 5, 9, 4peractis tamen negotiis permittebatur pecuniam dumtaxat decem milium dare.) et sous Sévère et Caracalla (Vlp., 8 de omn. tribunal., D., 50, 13, 1, 12Si cui cautum est honorarium uel si quis de lite pactus est, uideamus, an petere possit. Et quidem de pactis ita est rescriptum ab imperatore nostro et diuo patre eius: « Litis causa malo more pecuniam tibi promissam ipse quoque profiteris. Sed hoc ita ius est, si suspensa lite societatem futuri emolumenti cautio pollicetur. Si uero post causam actam cauta est honoraria summa, peti poterit usque ad probabilem quantitatem, etsi nomine palmarii cautum sit: sic tamen, ut computetur id quod datum est cum eo quod debetur neutrumque compositum licitam quantitatem excedat. » Licita autem quantitas intellegitur pro singulis causis usque ad centum aureos.). En 58, c’est encore au titre de la combinaison de l’ancienne loi et du dernier sénatus-consulte qui la complétait que P. Suillius, dont le zèle avait déjà été à l’origine de la mesure de 47, est menacé de la peine attachée à la loi Cincia, peine dont nous ne savons pas si elle est encore empruntée à celle de la concussion (Tac., Ann., 13, 42, 1repetitum senatusconsultum poenaque legis Cinciae : repetitum senatusconsultum poenaque legis Cinciae). En tout état de cause, il n’est jamais question, en cette matière, des lois d’Auguste. Il n’y a pas à rattacher pour autant la mesure mentionnée par Dion à un sénatus-consulte au motif que, le s.-c. de 47 introduisant les peines de la concussion ayant été abrogé en 54 par Néron, celui cité en 58 comme complémentaire de la loi Cincia serait nécessairement antérieur à Claude (Zumpt, Criminalprocess, 1871, 98 ; P. F. Girard, Manuel élémentaire de droit romain6, Paris, 1918, 957, n. 5). Tacite n’évoque aucune abrogation et Suétone indique assez qu’il s’agit d’un simple aménagement. Puisque Dion cite l’interdiction de rémunérer avec l’article relatif à la corruption des juges, il faut plutôt rattacher cette mesure aux lois judiciaires, quoique par la suite celles-ci ne soient plus mentionnées à ce sujet et que la loi Cincia ait continué d’être invoquée avec les s.c. qui l’aménagent. On peut très bien admettre avec J.-L. Ferrary que les leges Iuliae se rapportaient explicitement à cette dernière loi (voir Loi n° 478 Insérer un lien). On pourrait supposer en outre qu’avant 47, le rappel et le renforcement de la loi Cincia par Auguste avait déjà été amendé et remplacé, pour ce qui est de la peine, par un renvoi à la lex repetundarum. Ainsi pourrait-on expliquer les deux mentions difficilement conciliables d’une peine du quadruple, signalée par Dion, et de la peine plus tardive de la concussion, dont furent menacés les avocats vénaux de 47, et que reprit le sénatus-consulte de la même séance sur les dépassements d’honoraires.

3.3 - Dispositions incertaines

3.3.1 - Communes aux deux lois Iuliae

Un assez grand nombre de dispositions sont assurément communes aux lois judiciaires publique et privée : elles concernent notamment l’établissement des listes de juges, certaines des conditions pour y être inscrit, les dispenses, l’actus rerum, de même que la mesure sur la corruption des juges (supra, 1.1). D’autres ont parfois été attribuées aux deux lois sans aucune preuve et même avec de fortes probabilités du contraire : par exemple, l’abolition de la procédure des actions de la loi, qui n’intéresse plus, depuis bien avant l’époque d’Auguste, que les procès civils, la juridiction gracieuse et les voies d’exécution.

3.3.2 - Propres à la loi de priuatis iudiciis.

On s’est longtemps demandé si la loi Iulia ne contenait pas des clauses d’extension de ses dispositions - celles notamment concernant la procédure formulaire - aux municipes. Voigt rattachait pratiquement toutes les dispositions connues sur les juridictions municipales à la lex Iulia (505-509) et Girard, qui combattait l’hypothèse avancée par Wlassak d’une seconde loi judiciaire municipale, n’en admettait pas moins que la substitution de la formule à l’action de la loi avait été étendue par la réforme julienne aux autres cités de citoyens romains (367) ; il supposait notamment l’existence d’une clause relative à la limite pécuniaire de la compétence des magistrats municipaux (370). Cette conjecture semble cependant incompatible avec les nombreux renvois que les tables d’Irni font au procès légitime urbain : une clause d’extension automatique s’admettrait plus facilement si de tels renvois n’avaient pas été nécessaires. Ajoutons que si la loi avait étendu une fois pour toutes la procédure urbaine à la totalité des municipes, il aurait été impossible à Gaius de dire que la nouvelle procédure n’avait pleinement effet qu’à l’intérieur d’un rayon d’un mille autour de la Ville (Gaius, 4, 104Legitima sunt iudicia, quae in urbe Roma uel intra primum urbis Romae miliarium inter omnes ciues Romanos sub uno iudice accipiuntur; eaque e lege Iulia iudiciaria, nisi in anno et sex mensibus iudicata fuerint, expirant. et hoc est, quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori.) : il lui aurait fallu appeler legitima tous les iudicia liés entre citoyens et portés devant un juge unique, aussi bien dans les municipes qu’à Rome. L’idée de legitima iudicia municipaux, quoique soutenue avec force par Wlassak (Röm. Proc., II, 220-235), est incompatible tant avec Gaius qu’avec les données nouvelles de la charte d’Irni.

[Le décès prématuré de Yan Thomas († 2008) ne lui a pas permis de mettre la dernière main à cette notice, qui a été complétée par ses collègues. Leurs additions sont indiquées par des crochets carrés].