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לא נאמר דינא דמלכותא דינא[226]

Auteur

Abraham ben David de Posquières

Titre en français

Le principe 'Dina de-malkhuta dina'

Titre descriptif

Definition de la regle halakhique'Dina de-malkhuta dina'

Type de texte

Responsum

Texte

לא נאמר דינא דמלכותא דינא אלא בדברים שהם עסקי המלך כעניני המכסים והטקסאות שלו, אבל לא בעסקים שבין אדם לחבירו

Langue

Hébreu

Source du texte original

Ha-Rabad, "Teshuvot u-psakim" (Jerusalem, 1964), via The Responsa Project of Bar-Ilan University.

Datation

• Entre 1120 et 1198
• 12^ème siècle

Aire géographique

• Provence

Traduction française

Le principe "Dina de-malkhuta dina" (la loi du pays est contraignante") ne concerne que les affaires du roi, ses biens et impôts, mais non pas les relations entre la personne et son confrère (i.e. entre les juifs).

Source traduction française

N.Koryakina

Résumé et contexte

Cet avis de Rabad fut donné sur la question du principe "Dina de-malkuta dina" ("la loi du pays est la loi", c'est à dire "la loi du pays est contraignante". Ce principe est exprimé dans le Talmud de Babylone (Nedarim 28a; Gittin 10b; Baba Kama 113a; Baba Batra 54b et 55a). Cette règle est attribuée à Samuel (165-267 c.e.) qui enseigna dans l'école rabbinique de Nehardea en Babylone. L'apparition de ce principe est nettement liée au contexte historique dans lequel existait la communauté juive de Babylone et aux relations entre les juifs et le gouvernement persan. Après la conquête de Babylone par les Sassanides la communauté juive a dû s'adapter au pouvoir du gouvernement des envahisseurs. Leur autonomie religieuse et culturelle a été reconnue, mais leur autonomie judiciaire a été restreinte. À l’époque médiévale, cette règle est devenue un principe général dans les relations entre les juifs et les autorités non-juives.

Signification historique

L'avis de R. Abraham ben David de Posquières reflète la résistance contre la pratique de porter les litiges devant les tribunaux des non-juifs, laquelle était assez répandue en Provence médiévale.

Etudes

• S. Goldberg, "De l'Orient en Champagne: Déplacement des hommes, mouvements et circulation des idées", in R. Sirat, eds., Héritages de Rashi (Paris-Tel-Aviv, 2006), 65-75.
• S. Shilo, "Maimonides on Dina de-Malkuta Dina" in Jewish Law Annual 1978 (Leiden, 1978), 146-168.
• S. Shilo, Dina de-malkuta dina (Jérusalem, 1974).
• A. Kirschenbaum & J. Trafimow, "The sovereign Power of the State: A Proposed Theory of Accomodation in Jewish Law", 12 Cardozo Law Review 925 (1990 - 1991), 925-941.

Mots-clés

droit juif ; Juifs/Judaïsme ; juridiction ; procédure judiciaire

Auteur de la notice

Nadezda   Koryakina

Collaborateurs de la notice

Claire   Chauvin  :  relecture

Anna   MATHESON  :  relecture

Comment citer cette notice

Notice n°252482, projet RELMIN, «Le statut légal des minorités religieuses dans l'espace euro-méditerranéen (V^e- XV^esiècle)»

Edition électronique Telma, IRHT, Institut de Recherche et d'Histoire des Textes - Orléans http://www.cn-telma.fr/relmin/extrait252482/.