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Constitutions et autres droits de Catalogne
Limitation des privilèges octroyés aux créanciers juifs concernant les dots des épouses
constitution et interprétation
Item statuhint volem esser observat que los privilegis als jueus atorgats contra sponsalias de les mullers no hagen loch si la muller sera atrobada primer en temps.
De même, nous instaurons et voulons que soit observé que les privilèges octroyés aux juifs contre les dots des épouses ne se mettent à exécution quand l'épouse soit trouvée première en temps.
J. X. Muntané Santiveri
L’an 1228, pendant une réunion tenue dans une maison privée de Tarragone, le roi Jacques Ier souleva pour la première fois la possibilité de conquérir Majorque. Afin de discuter de cette initiative, les principaux ecclésiastiques et nobles du pays ainsi que les représentants des citoyens de Catalogne se rassemblèrent à la fin du cette même année dans le palais comtal de Barcelone . 1 Lors de cette cour générale on aborda aussi d'autres questions dont une partie fut recueilli dans les constitutions de Paix et de Trêve, promulguées le 21 décembre, 2 et le reste dans les constitutions « qui non tangunt pacem et treguam », approuvées le lendemain, le 22 décembre 1228. Ce sont ces dernières constitutions qui nous intéressent, en particulier celles dédiées à réglementer certains aspects de la présence et de l'activité de la minorité juive dans la société catalane de la première moitié du XIIIe siècle.
1 . Libre dels feyts del rey en Jacme, sections 48-55.
2 . Sur l'importance de ces lois, qui devinrent un modèle pour les futures constitutions de ce type pendant le règne de Jacques Ier, cf. G. Gonzalvo, Les Constitucions de Pau i Treva de Catalunya (segles XI-XIII), 163-173.
La traduction catalane de la troisième constitution de 1228 relative aux juifs reste fidèle au texte latin original. Le législateur limite l'extension d’un privilège octroyé aux créanciers juifs selon lequel ils avaient la priorité au moment de saisir les biens des débiteurs insolvables, même avant les épouses de ceux-ci. La constitution donc rétablit le droit de la femme à récupérer sa dot parmi les biens de son mari dans tous les cas où elle « serà atrobada primer en temps », c'est à dire, chaque fois qu’elle peut prouver qu'elle a la priorité. 1
Le commentaire du juriste médiéval T. Mieres est contemporain à la traduction catalane et justifie la constitution en considérant « iniquum » que le droit des épouses fusse abrogé par un privilège octroyé aux juifs, surtout parce que les privilèges de ceux-ci devaient être accordés « sine iure alieni preiudicio ». 2 D’après T. Mieres donc, ce privilège était nettement inférieur par rapport aux droits dotales des épouses, non seulement à cause de son contenu, mais aussi en raison de son bénéficiaire.
Une discrimination similaire est également perceptible dans d'autres créances de dettes entre chrétiens et juifs. Ainsi, par exemple, en 1328, Jacques II accordait à la ville de Gérone, où il y avait une communauté juive florissante, que les débiteurs et les garants chrétiens en contrat avec les juifs ne fussent pas emprisonnés en cas de défaut de paiement et que les uniques biens à saisir fussent ceux du débiteur (avec la limitation de la constitution qu’on commente ici) ; 3 deux ans plus tard, AlphonseIII renouvela cette concession. 4
On peut voir aussi le commentaire du texte apparenté pour plus de précisions.
1 . Dans les Costums de Barcelone il n’était pas prévu que quelqu'un puisse avoir la précédence sur le droit de l’épouse à récupérer sa dot (« semper remanet prior mulier et potior in obligacione dotis et sponsalicii », Recognoverunt proceres, 12), mais dans les coutumes de Tortosa cette possibilité était acceptait si elle avait été autorisée légalement par la femme (« per en que·l marit fassa, lo dot ne l’escrex o donació per núpcies […] no li deu hom ne pot minvar ne tolre. Car per ren que·l marit fassa, la muler ne ren que ela aja […] no és obligat ni tengut, si donchs ela no u ferma », Costums de Tortosa, 5.1.2). De toute façon, la ville de Barcelone obtint diverses exceptions sous forme de privilège à la loi précédente et, ainsi par exemple, dans les cas de restitution de « comanda » on pouvait saisir la totalité des biens du mari sans qu'on puisse arguer des préférences dotales, Recognoverunt proceres, 69 ; J. M. Madurell ; A. Sanz, Comandas comerciales barcelonesas de la Baja Edad Media, Barcelone, 1973, 92-94 spécialement note au bas du page 142.
2 . T. Mieres, Apparatus super constitutionibus curianum generalium Cathaloniae, 2-3.
3 . G. Escribà ; M. P. Frago, Documents dels jueus de Girona (1124-1595), Girona, 1992, doc. 98 (1328, janvier, 20).
4 . G. Escribà ; M. P. Frago, Documents dels jueus de Girona, doc. 111 et 112 (1330, avril, 26). Un cas un peu plus complexe mais pas pour autant isolé fut celui de na Berenguera, veuve de Pere Maçot, à laquelle un juif réclamait une quantité de 120 sous pour une dette que son mari avait contractée et pour laquelle il mit la dot de sa femme en garantie, G. Escribà ; M. P. Frago, Documents dels jueus de Girona, doc. 336 (1353, mars, 27).
dette ; dot ; Juifs/Judaïsme ; privilège
Josep Xavier Muntane Santiveri
Youna Masset : relecture -corrections
Adam Bishop : relecture -corrections
Notice n°246332, projet RELMIN, «Le statut légal des minorités religieuses dans l'espace euro-méditerranéen (Ve- XVesiècle)»
Edition électronique Telma, IRHT, Institut de Recherche et d'Histoire des Textes - Orléans http://www.cn-telma.fr/relmin/extrait246332/.
